Modification des conditions tarifaires. Les prix définis dans la « Proposition Commerciale » sont fermes et définitifs. Ils ne sont pas révisables, sauf si des Conditions Particulières le prévoient, par le biais d’une clause de révision des prix, basée sur un ou plusieurs indices publics (indices SYNTEC, …).
Modification des conditions tarifaires. L’OPT établit un catalogue des prix pour le service public des télécommunications qui est consultable librement dans les agences commerciales et les points de contact avec les clients.
Modification des conditions tarifaires. Toute modification relative à la rémunération de MIDI CAPITAL fera l’objet d’une notification par tous moyens et notamment par voie télématique, courrier électronique compris, ou lettre simple. A défaut du refus exprès du Mandant dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de réception ou de mise à disposition de la nouvelle structure de commission, les modifications seront considérées comme acceptées sans réserve par le Mandant.
Modification des conditions tarifaires. Toutes les opérations, notamment celles nécessitant un traitement particulier lorsqu‟elles entraînent un incident de fonctionnement sur le compte, en particulier les incidents de paiement, les demandes de blocage (ou oppositions) ou les saisies donnent lieu à une tarification détaillée dans les conditions tarifaires appliquées aux comptes de particuliers, remises au Client lors de l‟ouverture du compte, affichées et tenues à la disposition de la clientèle et du public dans chaque agence de la Banque SOCREDO ou sur notre site Internet. Toute modification des conditions tarifaires des services liés au compte sera communiquée par écrit au Client deux (2) mois avant leur prise d‟effet. Le Client disposera d‟un même délai de deux (2) mois, suivant la notification des nouveaux tarifs, pour faire connaître son refus. En cas de refus du Client, ce dernier peut résilier sans frais, avant la date d‟application envisagée des modifications, la convention de compte et ainsi clôturer son compte. En l'absence de refus de la modification dûment notifié par écrit à la Banque SOCREDO avant cette date, il sera réputé l‟avoir acceptée.
Modification des conditions tarifaires. Xxxx établit un catalogue des prix pour le service public de téléphonie fixe qui est disponible sur simple demande du Client. Tout nouveau tarif destiné à figurer dans le catalogue des prix est porté à la connaissance du Client, au moins huit (8) jours avant son entrée en vigueur.