Modification des équipements du ou des dispositif(s) de comptage Clauses Exemplaires

Modification des équipements du ou des dispositif(s) de comptage. Chaque Partie peut procéder, à son initiative, au remplacement des équipements en fonction d’évolutions contractuelles ou d’avancées technologiques. Avant toute action, la RCCEM et le Client coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des équipements dont ils ont la responsabilité. En cas de modification des Puissances Souscrites, il peut s’avérer nécessaire de modifier le type et/ou le calibre de certains équipements et notamment d’adapter les transformateurs de mesure. La RCCEM et le Client procèdent alors de manière coordonnée au changement des équipements qu’ils ont respectivement fournis. Cette intervention sur le Point de Livraison est facturée selon les conditions définies dans le Catalogue des prestations. En cas de modification des protocoles de communication ou des formats de données utilisés par les systèmes de relevé et de Télérelevé de la RCCEM, le Client prend à sa charge l’intégralité des frais de mise en conformité des équipements du dispositif de comptage non fournis par la RCCEM si cette modification est effectuée au delà des dix (10) premières années suivant la mise en service du comptage. Pendant les dix (10) premières années suivant la mise en service du dispositif de comptage, cette modification sera prise en charge par la RCCEM. Lorsque l’opération de modification nécessite la dépose des scellés, la présence de la RCCEM est obligatoire et le Client est tenu de demander l’intervention de la RCCEM en préalable à l’opération. Cette intervention de la RCCEM est réalisée et facturée selon les modalités du Catalogue des prestations.
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Modification des équipements du ou des dispositif(s) de comptage. Chaque Partie peut procéder, à son initiative, au remplacement des équipements, dont il a la responsabilité, en fonction d'évolutions contractuelles, réglementaires ou d'avancées technologiques. Avant toute action, Xxxxxx et le Client coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des équipements dont ils ont la responsabilité. En cas de modification de la(les) Puissance(s) de soutirage du Client en Décompte, il peut s’avérer nécessaire de modifier le type et/ou le calibre de certains équipements et notamment d’adapter les transformateurs de mesure. Enedis et le Client procèdent alors de manière coordonnée au changement des équipements qu’ils ont respectivement fournis. Cette intervention sur le Point de Décompte est facturée au Client selon les modalités définies dans le Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur. Lorsque l'opération de modification nécessite la dépose des scellés, la présence d’Enedis est obligatoire et le Client est tenu de demander l'intervention d’Xxxxxx en préalable à l'opération. Cette intervention d’Enedis est réalisée et facturée au Client selon les modalités du Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
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Modification des équipements du ou des dispositif(s) de comptage. Chaque Partie peut procéder, à son initiative, au remplacement des équipements en fonction d'évolutions contractuelles ou d'avancées technologiques. Avant toute action, le GRD et le Producteur coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des équipements dont ils ont la responsabilité. En cas de modification des protocoles de communication ou des formats de données utilisés par les systèmes de relevé et de Télérelevé du GRD, le Producteur prend à sa charge l’intégralité des frais de mise en conformité des équipements du dispositif de comptage non fournis par le GRD si cette modification est effectuée au-delà des dix (10) premières années suivant la mise en service du comptage. Pendant les dix (10) premières années suivant la mise en service du dispositif de comptage, cette modification sera prise en charge par le GRD. Lorsque l'opération de modification nécessite la dépose des scellés, la présence du GRD est obligatoire et le Producteur est tenu de demander l'intervention du GRD en préalable à l'opération. Cette intervention du GRD est réalisée et facturée selon les modalités du Catalogue des prestations du GRD en vigueur.
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Modification des équipements du ou des dispositif(s) de comptage. Chaque Partie peut procéder, à son initiative, au remplacement de ses équipements dont elle a la responsabilité en fonction d'évolutions contractuelles ou d'avancées technologiques. Avant toute action, le Distributeur et le Producteur coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des équipements concernés. Lorsque l'opération de modification nécessite la dépose des scellés, la présence du Distributeur est obligatoire et le Producteur est tenu de demander l'intervention du Distributeur en préalable à l'opération. Cette intervention du Distributeur est réalisée et facturée selon les modalités du Catalogue des Prestations.
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. Vous devez dès ce moment en acquitter la cotisation. - Il produit ses effets aux jour et heure indiqués aux conditions particulières sous réserve que vous ayez effective- ment réglé la première cotisation. Le règlement au moyen d’un chèque sans provision, même partiellement, ne constitue pas un paiement valable. - Toutefois, si vous n’avez pas restitué un exemplaire signé du contrat dans les DIX jours de la date à laquelle il vous a été remis ou expédié, la date d’effet est reportée au lendemain à zéro heure de la remise effective de cet exemplaire ou de son expédition à la Société ou à son représentant (le cachet de la poste faisant foi). - Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. - L’échéance principale indiquée aux conditions particulières détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance. € En cas de conclusion à distance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou profes- sionnelle du souscripteur personne physique (art. L 112-2-1 du Code), le contrat ne peut recevoir de commencement immédiat d’exécution (prise d’effet de la garantie et exigibilité de la cotisation) qu’avec l’accord formel de celui-ci. A défaut, le contrat conclu à distance ne prend effet que quatorze jours calendaires révolus après le jour de sa conclusion ou de la réception par le souscripteur -si elle est postérieure- des conditions contractuelles et des infor- mations visées par l’article L 112-2-1 III du Code. Pendant le délai de 14 jours sus-visé -le cachet de la poste faisant foi-, le souscripteur peut exercer son droit de renonciation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du modèle de lettre proposé ci- après, à expédier au siège social de la Société ou à l’adresse de son représentant ayant établi le contrat.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Autres dispositions Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.