Niveaux de qualité Clauses Exemplaires

Niveaux de qualité. Disponibilité du réseau et rétablissement du Service : Le Fournisseur s’engage à assurer, en zone couverte, une disponibilité de l’accès au réseau supérieure à 90 % chaque mois calendaire. La disponibilité de l’accès au réseau consiste en la possibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication (vocale, WAP ou Internet) dans les conditions suivantes : le Client se trouve dans une zone habituellement couverte (l’indice de réception du réseau s’affichant sur son mobile), dispose d’un terminal compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement. S’il est établi que la durée de non-disponibilité de l’accès au réseau a est égale ou supérieure en durée cumulée à 10 % durant un mois calendaire, soit égale ou supérieure à 48 heures consécutives et que le Client, compte-tenu de sa localisation géographique et des moments (date, heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau a effectivement subi cette indisponibilité, une des compensations ci-après lui sera attribuée si sa demande d’indemnisation est recevable conformément à l’article 13.2 : - non-disponibilité égale ou supérieure 10 % mais inférieure ou égale à 11 % au titre d’un mois calendaire : attribution d’un crédit de communications correspondant à 10 minutes gratuites d’appels voix métropolitains ; - non-disponibilité excédant 11 % mais inférieure ou égale à 12 % au titre d’un mois calendaire : attribution d’un crédit de communications correspondant à 20 minutes gratuites d’appels voix métropolitains ; - non-disponibilité excédant 12 % au titre d’un mois calendaire : attribution d’un crédit de communications correspondant à 30 minutes gratuites d’appels voix métropolitains ; - non-disponibilité excédant quarante-huit (48) heures consécutives : attribution d’un crédit de communications d’un montant de cinq euros. Les indemnisations attribuées au titre de l’indisponibilité du réseau sur un mois calendaire ne peuvent se cumuler. Le Fournisseur s’engage à rétablir l’accès au Service dans un délai moyen de 48 heures lorsque celui- ci est interrompu, sauf en cas de force majeure. • Acheminement des SMS : Le Fournisseur s’engage chaque mois calendaire, à ce que, en zone couverte, plus de 90 % des SMS transitant exclusivement sur le réseau de l’Opérateur soient acheminés en moins de 30 secondes. S’il est établi que cet engagement de qualité n’a pas été respecté au titre d’un mois calendaire, et si le Client en a été affecté, une des compensations ci-après lui sera attribuée si sa demande d’indem...
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Niveaux de qualité. Les Parties conviennent qu’elles ont un devoir de coopération dans l’exécution des présentes. Dans le cadre de ce devoir de coopération et de la fourniture des Services, l’Opérateur met à disposition du Marchand un ensemble de fonctionnalités lui permettant de suivre ses commandes et d’optimiser ses ventes de Produits. Par les Présentes, les Parties définissent des niveaux de qualité à atteindre par le Marchand afin d’optimiser la confiance et la satisfaction des Clients ainsi que la sécurité et la bonne exécution des ventes de Produits par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE. En tant qu’Opérateur de METRO MARKETPLACE, METRO assure le suivi de l’activité du Marchand de façon globale grâce à plusieurs indicateurs de qualité de service ci-après détaillés. Le Marchand s’engage, par la présente, à respecter l’ensemble de ces niveaux de qualité, définis dans son propre intérêt. L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires. A ce titre, le Marchand s’engage à honorer les niveaux de qualité suivants : - évaluation moyenne minimum du marchand par les Clients : 3,5/5 étoiles (sur un panel de 20 ventes minimum). Evaluation moyenne réalisée sur une période d’une durée d’un (1) mois. - un taux maximum d’Incidents de huit (8)% calculé comme suit : Nombre de lignes commandes créées avec au moins un incident, sur une période d’une durée d’un (1) mois / nombre de lignes créées et acceptées, sur la même période donnée. - un délai d’acceptation des commandes moyen de quarante-huit (48) heures maximum : Délai à calculer entre la notification de la commande faite au Marchand et l’acceptation par ce dernier. Evaluation moyenne réalisée sur une période d’une durée d’un (1) mois. - un taux d’acceptation des commandes de quatre-vingt-quinze (95)% calculé comme suit : Nombre de lignes commandes acceptées créées sur une période d’une durée d’un mois / nombre de ligne commandes créées sur la même période. - un taux maximum d’expédition en retard de cinq (5)% calculé comme suit : Nombre de lignes de commandes avec délai d’expédition supérieur au délai d’expédition déclaré sur une période d’une durée d’un mois/ nombre de lignes créées et acceptées sur la même période. Le délai d’expédition s’entendant en l’espèce comme le délai entre le passage de statut « en cours d’expédition » vers « envoyée » (hors commandes qui ne passent pas par « envoyées »). - un temps de réponse moyen aux messages des Clients : vingt-qu...
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Droits de propriété intellectuelle 8.1 Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de l’Editeur. Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné/Utilisateur et pour ses besoins propres. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, à solliciter en écrivant à l’adresse postale Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX. Les marques de l’Editeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. 8.2 Pendant la durée de l’abonnement telle que précisée dans le Bon de Commande, l’Editeur accorde une autorisation, non exclusive et non transmissible, à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les services de l’interface et du Site conformément aux présentes Conditions Générales. Les données / informations consultables sur le Site et/ou les services sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur. L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné ou aux Utilisateurs, à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.