Niveaux de qualité Clauses Exemplaires

Niveaux de qualité. Les Parties conviennent qu’elles ont un devoir de coopération dans l’exécution des présentes. Dans le cadre de ce devoir de coopération et de la fourniture des Services, l’Opérateur met à disposition du Marchand un ensemble de fonctionnalités lui permettant de suivre ses commandes et d’optimiser ses ventes de Produits. Par les Présentes, les Parties définissent des niveaux de qualité à atteindre par le Marchand afin d’optimiser la confiance et la satisfaction des Clients ainsi que la sécurité et la bonne exécution des ventes de Produits par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE. En tant qu’Opérateur de METRO MARKETPLACE, METRO assure le suivi de l’activité du Marchand de façon globale grâce à plusieurs indicateurs de qualité de service ci-après détaillés. Le Marchand s’engage, par la présente, à respecter l’ensemble de ces niveaux de qualité, définis dans son propre intérêt. L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires. A ce titre, le Marchand s’engage à honorer les niveaux de qualité suivants : - évaluation moyenne minimum du marchand par les Clients : 3,5/5 étoiles (sur un panel de 20 ventes minimum). Evaluation moyenne réalisée sur une période d’une durée d’un (1) mois. - un taux maximum d’Incidents de huit (8)% calculé comme suit : Nombre de lignes commandes créées avec au moins un incident, sur une période d’une durée d’un (1) mois / nombre de lignes créées et acceptées, sur la même période donnée. - un délai d’acceptation des commandes moyen de quarante-huit (48) heures maximum : Délai à calculer entre la notification de la commande faite au Marchand et l’acceptation par ce dernier. Evaluation moyenne réalisée sur une période d’une durée d’un (1) mois. - un taux d’acceptation des commandes de quatre-vingt-quinze (95)% calculé comme suit : Nombre de lignes commandes acceptées créées sur une période d’une durée d’un mois / nombre de ligne commandes créées sur la même période. - un taux maximum d’expédition en retard de cinq (5)% calculé comme suit : Nombre de lignes de commandes avec délai d’expédition supérieur au délai d’expédition déclaré sur une période d’une durée d’un mois/ nombre de lignes créées et acceptées sur la même période. Le délai d’expédition s’entendant en l’espèce comme le délai entre le passage de statut « en cours d’expédition » vers « envoyée » (hors commandes qui ne passent pas par « envoyées »). - un temps de réponse moyen aux messages des Clients : vingt-qu...
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Niveaux de qualité. Disponibilité du réseau et rétablissement du Service : Le Fournisseur s’engage à assurer, en zone couverte, une disponibilité de l’accès au réseau supérieure à 90 % chaque mois calendaire. La disponibilité de l’accès au réseau consiste en la possibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication (vocale, WAP ou Internet) dans les conditions suivantes : le Client se trouve dans une zone habituellement couverte (l’indice de réception du réseau s’affichant sur son mobile), dispose d’un terminal compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement. S’il est établi que la durée de non-disponibilité de l’accès au réseau a est égale ou supérieure en durée cumulée à 10 % durant un mois calendaire, soit égale ou supérieure à 48 heures consécutives et que le Client, compte-tenu de sa localisation géographique et des moments (date, heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau a effectivement subi cette indisponibilité, une des compensations ci-après lui sera attribuée si sa demande d’indemnisation est recevable conformément à l’article 13.2 : - non-disponibilité égale ou supérieure 10 % mais inférieure ou égale à 11 % au titre d’un mois calendaire : attribution d’un crédit de communications correspondant à 10 minutes gratuites d’appels voix métropolitains ; - non-disponibilité excédant 11 % mais inférieure ou égale à 12 % au titre d’un mois calendaire : attribution d’un crédit de communications correspondant à 20 minutes gratuites d’appels voix métropolitains ; - non-disponibilité excédant 12 % au titre d’un mois calendaire : attribution d’un crédit de communications correspondant à 30 minutes gratuites d’appels voix métropolitains ; - non-disponibilité excédant quarante-huit (48) heures consécutives : attribution d’un crédit de communications d’un montant de cinq euros. Les indemnisations attribuées au titre de l’indisponibilité du réseau sur un mois calendaire ne peuvent se cumuler. Le Fournisseur s’engage à rétablir l’accès au Service dans un délai moyen de 48 heures lorsque celui- ci est interrompu, sauf en cas de force majeure. • Acheminement des SMS : Le Fournisseur s’engage chaque mois calendaire, à ce que, en zone couverte, plus de 90 % des SMS transitant exclusivement sur le réseau de l’Opérateur soient acheminés en moins de 30 secondes. S’il est établi que cet engagement de qualité n’a pas été respecté au titre d’un mois calendaire, et si le Client en a été affecté, une des compensations ci-après lui sera attribuée si sa demande d’indem...
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Période d’essai Article 5

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.