Plainte Clauses Exemplaires

Plainte. En cas de plainte au sujet du présent document, le preneur d’assurance peut contacter la Compagnie :
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Plainte. En cas d’actes portant préjudice à l’Utilisateur commis par un autre Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à LeCiseau par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services », après avoir préalablement recherché une solution amiable. La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant et celle de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable. LeCiseau aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes. Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.
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Plainte. Le client a le droit de déposer plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles - xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx).
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Plainte. Si le rentier est insatisfait d’une décision ou d’un service de l’Émetteur, si une erreur s’est glissée dans le traitement de son dossier ou si le rentier désire porter plainte contre l’Émetteur, celui-ci a mis en place un processus de règlement des différends. Les étapes à suivre sont les suivantes : a) Le rentier doit écrire au Service à la clientèle de l’Industrielle Alliance, Fiducie inc. au 0000, Xxxxxx Xxxxx Xxxxx, C. P. 1907, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 7M3; b) Si le problème n’a pas été résolu à l’étape précédente, le rentier peut déposer une demande de révision à l’officier des plaintes de l’Émetteur. Cette personne agit à titre de médiateur interne indépendant. Elle étudie les plaintes formulées et propose des solutions équitables. Toutes les demandes de révision doivent être transmises par écrit à l’attention de l’Officier des plaintes de l’Industrielle Alliance, Fiducie inc au 1080, Grande Allée Ouest, C. P. 1907, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 7M3; c) Enfin, si toutes les démarches précédentes ont échoué et que le problème persiste, le rentier peut effectuer les actions suivantes : — Pour les résidents du Québec Si le plaignant n’est pas satisfait du résultat du traitement de sa plainte ou du traitement lui-même, il peut requérir que l’Émetteur transfère son dossier à l’Autorité des marchés financiers. Ce droit ne peut être exercé par le plaignant qu’à l’expiration du délai prévu pour l’obtention d’une décision finale, sans dépasser une période d’un an de la date de réception de cette réponse. Le dossier transféré est composé de l’ensemble des pièces relatives à la plainte. Pour toute question concernant le traitement des plaintes au Québec, le plaignant doit communiquer avec le Centre de renseignements de l’Autorité des marchés financiers : Sans frais : 000 000-0000 Télécopieur : 000 000-0000 Site Web : xxx.xxxxxxxxx.xx.xx — Pour toutes les provinces L’Émetteur participe au processus de conciliation de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement auprès duquel le plaignant peut s’informer en communiquant par téléphone : Sans frais : 0 000 000-0000 Site Web : xxx.xxxx.xx
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Plainte. Si vous avez une plainte à formuler sur la manière dont Floral Trade Group traite vos données personnelles, ou si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter via le site web ou par e-mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Pour être sûr que vous souhaitez exercer un droit, Floral Trade Group vous demande de joindre une copie d’une pièce d’identité. Ce faisant, vous pouvez rendre votre photo de passeport et votre MRZ (bande de chiff res en bas) noirs pour la protection de votre vie privée. Floral Trade Group répondra à votre demande dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 4 semaines. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité pour la protection des données à caractère personnel. Il s’agit de l’agence gouvernementale compétente. Vous pouvez le contacter via ce lien: xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx-xxx-xx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx/xxx-xxx.
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Plainte. Toute réclamation en relation avec le présent contrat doit être en priorité adressée au souscripteur mandaté : Elitis Insurance SA Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxx 25 B-1348 Louvain-la-Neuve Tél. + 00 00 00 00 00 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx L’information concernant la procédure de traitement des plaintes est disponible sur notre site, dans la rubrique « Liens importants\MiFID ». Afin que les réclamations puissent être traitées dans les délais impartis, il y a lieu de mentionner à l’appui de la réclamation, les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, coordonnées téléphoniques, une adresse email ainsi qu’une description claire de l’objet de la réclamation accompagnée d’éventuels documents et précisions quant au produit ou service d’assurance concerné (par ex. numéro de contrat, numéro de sinistre,…). Conformément à la réglementation en vigueur, le souscripteur mandaté s’engage, avec les compagnies d’assurance supportant tout ou partie des risques couverts, à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cel le-ci est entièrement gratuite pour le preneur d’assurance. Si, malgré les efforts déployés par le souscripteur mandaté pour résoudre les questions qui pourraient survenir, aucune solution ne devait être trouvée, le preneur d’assurance peut s’adresser à : Ombudsman des Assurances Xxxxxx xx Xxxxx 00 X-0000 Xxxxxxxxx Tel : +00 (0) 000 00 00 Fax : +00 (0) 000 00 00 xxxx@xxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxx.xx Le présent contrat est régi par la législation belge. Pour tout ce qui concerne ce contrat, le souscripteur mandaté a son domicile uniquement au siège de sa direction à Bruxelles. Toute notification à l'assuré sera valablement faite à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement au souscripteur mandaté.
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  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Preuve Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la Prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  • Délais Les délais s’entendent à compter de la date d’acceptation de la commande. Un retard dans la livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de dommages et intérêts sauf acceptation préalable et expresse de Liebherr-Aerospace Montauban SAS. Liebherr-Aerospace Montauban SAS ne peut être tenu responsable de retards ou troubles dans la livraison dus, mais non limités aux motifs suivants : catastrophes naturelles, grève, émeute, incendie, guerre, décret et toute cause entraînant le chômage de tout ou partie de ses usines ou celles de ses fournisseurs.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Commentaire En l’absence de clause expresse excluant le principe de compensations inter-droits (ex : des droits de traduction venant en déduction de l’à-valoir), celles-ci se feront, dans la majorité des cas, automatiquement. Il est possible de négocier, a minima, la non compensation de l’à-valoir avec d’éventuels droits d’adaptation audiovisuelle, cédés par contrat séparé, le cas échéant. Il faut alors ajouter au contrat une clause qui exclut expressément la compensation inter-droits. En revanche, concernant les compensations inter-titres (grouper sous un même compte auteur les différents titres publiés chez un même éditeur), il est vivement conseillé d’obtenir l’interdiction d’une telle compensation dans le contrat, telle que mentionnée ci-dessus].

  • Propriété intellectuelle Le Participant garantit détenir, directement ou par voie de licence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du produit ou service présenté dans le cadre du Concours. Le Participant conserve la propriété pleine et entière de son produit ou service présenté dans le cadre du Concours. Le Concours ne confère aucune licence à la Société Organisatrice et aux groupes co-sponsors sur le produit ou service du Participant. Néanmoins, et uniquement dans le cadre de la communication liée au Concours, le Participant autorise, pendant deux (2) ans à compter du dépôt du dossier de candidature, la Société Organisatrice à communiquer à la presse et à publier et reproduire sur le site internet du Concours le nom commercial de la personne morale et la ou les marque(s) associée(s) au produit ou service présentés lors du Concours. Le Participant fera son affaire de toute contestation par un tiers liée aux droits de propriété intellectuelle attachée au produit ou Service proposé et tiendra la Société Organisatrice indemne de toutes conséquences de ce fait, notamment financières. De nouvelles modalités seront définies entre les Lauréats et la Société Organisatrice dans le cadre d’un accord de partenariat spécifique dès lors que des pilotes et terrains d’expérimentation seront mis en place. L’utilisation de tout ou partie du Site du Concours n’emporte au bénéfice du Participant aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à DOCAPOSTE IOT ou pour lequel cette dernière a reçu une autorisation.

  • Responsabilité civile Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 2 ci- dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L.211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.