Réduction des indemnités. Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des Assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.
Réduction des indemnités. C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque (sans que la mauvaise foi soit établie) et qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due. C’est le loueur* qui, en concluant le contrat, est tenu à des obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations, en contrepartie des garanties accordées.
Réduction des indemnités. L’indemnité due serait réduite de 50 % (déduction faite de la franchise applicable et dans la limite d’éventuels plafonds prévus au Certificat d’adhésion) :
Réduction des indemnités. C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque, non intentionnelle, qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due. C’est la réalisation de l’événement susceptible d’entraîner la garantie de la Macif, survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet (et un éventuel délai de carence) et avant sa résiliation ou sa suspension.
Réduction des indemnités sanction appliquée, dans les conditions prévues par l’article L. 113-9 du Code des assurances*, à un assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque, lorsque cette omission ou cette déclaration inexacte n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspon- dant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.