OBLIGATIONS DE L’ASSURE Clauses Exemplaires

OBLIGATIONS DE L’ASSURE. L’assuré s’engage à faire diligence auprès du locataire pour que les loyers, provisions pour charges et taxes locatives soient réglés conformément aux délais et formes prévus au bail. A cette fin l’assuré doit obtenir du locataire les pièces justificatives de ses ressources selon liste fixée par l’APAGL et reproduite en annexe « Critères d’éligibilité et justificatifs GRL® ». Les catégories de locataires éligibles au présent contrat ont été définies à l’article 3 du cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques locatifs figurant en annexe du décret n°2009 – 1621 du 23 décembre 2009. Sont éligibles au présent contrat les locataires entrants dont le taux d’effort ne dépasse pas 50 %. Les locataires dont le taux d’effort est supérieur à 50 % ou ceux dont le taux d’effort ne peut être déterminé ne sont pas éligibles au présent contrat. L’ensemble des ressources du locataire ayant un caractère régulier et permanent est pris en considération pour le calcul du taux d’effort : les revenus professionnels, les revenus fonciers, les allocations ou prestations en tout genre, les pensions de toute nature à l’exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires. En vertu de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le dispositif GRL est exclusif de toute caution, quelle qu’en soit la forme. Concernant un locataire entrant, un contrat GRL ne peut être souscrit si le bail contient une caution. Les pièces justificatives de l’éligibilité du locataire au dispositif devront être contrôlées par l’Assuré Les pièces justificatives nécessaires à l’éligibilité des locataires en place sont notamment la copie complète du bail (Conditions générales et particulières et annexes) et les pièces justifiant du paiement régulier par le locataire des loyers et charges pendant les 6 mois précédant la souscription. Ces pièces sont indispensables à la constitution du dossier sinistre. Dans l’hypothèse où le bail du locataire en place prévoit un cautionnement de ses engagements, le l’assuré accepte de renoncer à la mise en jeu de la caution durant la période de garantie.

OBLIGATIONS DE L’ASSURE. L’Assuré s’engage, de manière générale : • à tenir le Bien assuré dans un parfait état d'entretien et de fonctionnement, à ne pas le surcharger au- delà du possible admis par le constructeur et à en observer toutes ses recommandations ainsi que les prescriptions réglementaires en vigueur, • à effectuer tous les travaux de modification ou de réparation préventifs pour empêcher la survenance d'un Sinistre qui deviendrait prévisible par suite de conditions ou durée d'exploitation, d’événements environnants. • S’il ne se conforme pas à ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent encourt la Déchéance des Garanties.

OBLIGATIONS DE L’ASSURE. A) A la souscription du contrat 1) Déclarer le risque 2) Déclarer les autres assurances B) En cours de contrat 1) Payer la prime (cotisation) Le paiement des primes se fait suivant les dispositions ci-après :

OBLIGATIONS DE L’ASSURE. L’Assuré doit respecter les obligations indiquées ci-après. A défaut, l’Assureur est fondé à le déchoir du bénéfice de la garantie lorsque ce manquement lui aura causé un préjudice. • L’Assuré ne doit pas prendre l'initiative d'engager une action, saisir son conseil ou diligenter toute mesure d'instruction sans avoir au préalable recueilli l'accord de l’Assureur. • L’Assuré doit communiquer à son conseil ou à l’Assureur, sur instructions de l’Assureur ou à la demande de son conseil, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de ses intérêts. L’Assureur ne répondra pas du retard qui serait imputable à l’Assuré dans cette communication. • Si, en cours de procédure, une transaction est envisagée, celle-ci doit préserver les droits à subrogation de l’Assureur.

OBLIGATIONS DE L’ASSURE. Dès qu’il constate la non-conformité du bien livré, l’Assuré doit immédiatement faire une réclamation auprès du En cas de non-respect de cette obligation et sauf cas fortuit ou de Force majeure, nous pouvons lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice du fait de ce manquement. Par ailleurs, si le bien garanti est un titre de transport nominatif, l’Assuré doit faire cette réclamation avant la date du transport. En cas de livraison du bien garanti conforme, avant indemnisation par l’Assureur, l’Assuré conserve ce bien et renonce à l’indemnisation. En cas de livraison du bien garanti, après indemnisation par l’Assureur, l’Assuré peut :  soit conserver ce bien et restituer à l’Assureur l’indemnité perçue,  soit conserver l’indemnité et adresser ce bien à l’Assureur, qui devient automatiquement sa propriété, contre remboursement des frais d’expédition. Dans tous les cas, l’Assuré est tenu d’informer immédiatement l’Assureur de la réception du bien. En cas de non-respect de cette obligation et sauf cas fortuit ou de Force majeure, nous pouvons lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice du fait de ce manquement.

OBLIGATIONS DE L’ASSURE. L’adhésion individuelle est établie d’après les déclarations de l’assuré à la souscription et en cours de contrat. Toute réticence ou fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité du contrat. Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité de sinistre (Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances).

OBLIGATIONS DE L’ASSURE. A En tout temps, l’assuré doit prendre toutes mesures utiles et notamment toutes les précautions d’usage pour prévenir les sinistres et faire observer par son personnel et par toutes autres personnes se trouvant dans son établissement, les mesures de précaution stipulées dans le contrat.

OBLIGATIONS DE L’ASSURE. Vous, et le cas échéant l’assuré, devez : a) nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre ; b) nous transmettre toutes citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification ; c) prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinis- tre ; d) vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d’indemnisation tout paiement sans notre autorisation écrite, - l’aveu de la matérialité d’un fait ou la prise en charge des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de la garantie ; e) comparaître aux audiences si votre présence est requise, vous soumettre aux mesures d’ins- truction ordonnées par le tribunal et accomplir les actes de procédure demandés par nous- même ou par le tribunal. Si vous, ou le cas échéant l’assuré, ne remplit pas une des obligations prévues ci-avant et que cela nous cause un préjudice, nous pouvons réduire notre prestation à concurrence du préjudice que nous avons subi. Nous déclinons notre intervention si l’omission a été faite dans une intention frauduleuse.

OBLIGATIONS DE L’ASSURE. C.1 Coopération a. L’Assureur a le droit de procéder ou faire procéder à toute mesure d'investigation ou d'expertise qu’il estime nécessaire et l’Assuré aura l'obligation de coopérer avec lui lors de ces investigations ou expertises, notamment si elle porte sur les déclarations de la Demande de Souscription ou sur la mise en œuvre de la Police suite à une Réclamation. L’Assuré signera ou communiquera tous les documents raisonnablement requis par l’Assureur et apportera tout le concours et l'assistance pouvant être raisonnablement requis par l’Assureur. L’Assuré s’engage à ne pas entreprendre d’action qui augmente de quelque manière que ce soit le risque de l’Assureur en application de la Police. b. Dès que l’Assureur en aura fait la demande, l’Assuré apportera son assistance dans le règlement des litiges avec les Tiers, dans la conduite des procédures et dans la mise en œuvre de tout recours à l’encontre de personnes ou d’organisations pouvant être responsables envers l’Assuré du fait d’actes, d’erreurs ou d’omissions, d’incidents ou d’évènements à l’égard desquels la garantie est accordée par la Police. L’Assuré assistera aux audiences et aux procès et apportera son aide dans l’obtention et la remise des preuves et dans la mise à disposition des témoins. c. L’Assuré s’interdit, SOUS PEINE DE DECHEANCE, de reconnaître sa responsabilité, de faire un paiement, d’assumer des obligations, d’engager des frais, de conclure un accord transactionnel, d'acquiescer à un jugement ou à une sentence arbitrale ou de régler une Réclamation sans l’accord préalable écrit de l’Assureur, sauf ce qui est spécialement prévu à la Section D (Règlement Amiable. Direction du Procès). d. Les Frais engagés par l’Assuré dans le cadre de son assistance et de sa coopération avec l’Assureur, ne constituent pas des Frais de Défense en application de la Police. L'indemnisation de tout Sinistre est conditionnée au paiement de toute prime ou fraction de prime échue par l’Assuré. La prime et ses accessoires, dont le montant est stipulé aux Conditions Particulières, ainsi que les taxes, sont payables au siège de l’Assureur ou à celui de l’intermédiaire agréé auprès duquel la Police a été souscrite. L’échéance principale est fixée aux Conditions Particulières. A DÉFAUT DE PAIEMENT D’UNE PRIME OU D’UNE FRACTION DE PRIME DANS LES DIX JOURS DE SON ÉCHÉANCE, L’ASSUREUR PEUT, PAR LETTRE RECOMMANDÉE VALANT MISE EN DEMEURE, ADRESSÉR AU DERNIER DOMICILE CONNU DU SOUSCRIPTEUR, SUSPENDRE LA GARANTIE TRE...