RISQUE AMIANTE. Selon le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, les éléments suivants devront être communiqués par le Client au Vendeur avant la réalisation des travaux d’installation et de maintenance : - la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés. Si la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés est antérieure au 1er juillet 1997 : - Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. En effet, le Client donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. Articles R.4412-61 à R.4412-65 et R.4412-97 à R. 4412- 97-6 du Code du Travail Articles L541-1 à L541-8 du Code de l'Environnement – Xxxxx XX X 00-000 En l'absence d'information ou de communication du rapport de repérage de la part du Client, ce dernier exonère de toute responsabilité le Vendeur à cet égard. Dans cette hypothèse, les devis n'intègrent pas la prise en compte d'une éventuelle présence d'amiante dans les locaux et équipements concernés par les travaux d’installation ou de maintenance. Le Client déclare accepter le cas échéant que la prestation proposée et le tarif associé soient revus en cas de présence avérée de matériaux amiantés.
RISQUE AMIANTE matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. Articles R.4412-61 à R.4412-65 et R.4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du Travail Articles L541-1 à L541-8 du Code de l'Environnement – Xxxxx XX X 00-000 En l'absence d'information ou de communication du rapport de repérage de la part du Client, ce dernier décharge de toute responsabilité le Vendeur à cet égard. Dans cette hypothèse,les devis n'intègrent pas la prise en compte d'une éventuelle présence d'amiante dans les locaux et équipements concernés par les travaux d’installation ou de maintenance. Le Client déclare accepter le cas échéant que la prestation proposée et le tarif associé soient revus en cas de présence avérée de matériaux amiantés.