Common use of Résiliation Clause in Contracts

Résiliation. L’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnés.

Résiliation. 29.1 L’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. . 29.2 La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. . 29.3 Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. . 29.4 Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnés.

Résiliation. L’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motifLa présente convention sera résiliée de plein droit, moyennant avec un préavis d’un mois mais sans indemnité en cas de quinze (15) jours adressé par écrit faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et un arrêté d’abrogation de l’arrêté attributif de subvention est alors notifié à l’autre Partiel’association. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS Par ailleurs, le Département se réserve le droit de résilier le Contrat mettre fin, unilatéralement et à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement présente convention ou à l’une des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance clauses de l’un des faits susmentionnésquelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département du Bas-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas donné de suite favorable. Le non-respect total ou partiel par l’association de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner, outre l’interruption de l’aide financière par le Département décrite ci-dessus, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués et la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l’association. En cas de survenance d’évènements mettant en péril la pérennité de l’association et la poursuite de ses activités, ou en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, le Département se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouée.

Résiliation. L’une ou l’autre Partie peut Chacune des Parties pourra résilier tout ou partie le présent Contrat en manifestant sa volonté, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation faisant foi, auprès de chacune des autres Parties en respectant un préavis minimum d’un (1) mois par année révolue d’exécution du Contrat pour juste motifet ce, moyennant un dans la limite d’un préavis maximum de quinze six (156) jours adressé mois. Lors de la résiliation du présent Contrat, les Contrats d’application qui sont limités dans le temps, assortis d’une durée minimale, d’une date butoir ou prenant fin à la remise d’un livrable (rapport de fin de mission, etc…) continuent en principe de courir de manière régulière jusqu’à la date prévue de fin du Contrat d’application, la fin de la durée minimale, la date butoir ou la remise dudit livrable ; les dispositions du présent Contrat correspondant demeurent applicables pendant cette période. Tous les autres Contrats d’application sont automatiquement réputés résiliés en cas de résiliation du présent Contrat, dans les conditions fixées par le présent article. Nonobstant cette disposition, les Contrats d’application peuvent prévoir des hypothèses de résiliation anticipée spécifiques et/ou dérogeant au présent Contrat. Chacune des Parties peut également notifier par tout moyen écrit à l’autre PartiePartie la résiliation d’un, de plusieurs, ou de l’ensemble des Contrats d’application dans les conditions fixées par ces derniers. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application La résiliation d’un, de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après plusieurs ou de tous les Contrats d’application, pour quelque raison que ce soit, ne saurait être considéré comme une résiliation du met pas fin de plein droit au présent Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis En cas de résiliation. Si la CPS résilie , le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement des sommes restant dues est effectué au Prestataire, excepté pour prorata des travaux et services exécutés à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnésPrestations déjà réalisées.

Résiliation. L’une Conditions de la résiliation En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motifplusieurs de ses obligations contractuelles, moyennant un préavis la Convention est résiliée de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motifplein droit, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat après une mise en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés demeure adressée à la satisfaction Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de la CPS et conformément aux termes exprès du Contratréception, restée sans effet, le cachet de La Poste faisant foi. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire Cette résiliation est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, prononcée sans préjudice de ses tous autres droits ou voies actions, notamment en vue de recourssolliciter tous dommages et intérêts auxquels L’UNMI ou La MUTUELLE pourrait prétendre. La présente Convention sera également résiliée de plein droit dans les cas suivants : résiliation du Contrat Collectif à Adhésion Facultative conclus concomitamment à la présente Convention, résilier retrait des agréments de L’UNMI et/ou de La MUTUELLE par suite de décision de l’ACPR, perte par La MUTUELLE de sa qualité de membre de L’UNMI. La présente Convention pourra également être résiliée par anticipation en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le Contrat sans préaviscas échéant, des dispositions d’ordre public applicables. Le Prestataire informe immédiatement la CPS En cas de résiliation de l’ensemble des Adhésions objets de la survenance délégation, la présente Convention prend fin de l’un plein droit et sans formalités à la date de résiliation de l’ensemble des faits susmentionnésAdhésions.

Résiliation. L’une a. En plus de son droit de résiliation en vertu de la Convention, la Banque Royale peut, à son seul gré et sans préavis écrit à qui que ce soit, suspendre pour la période qu’elle estime nécessaire ou l’autre Partie peut résilier appropriée, l’utilisation par l’Entreprise créancière de ce Service, ou cesser de fournir le Service en tout ou en partie si le client contrevient au présent matériel de service ou advenant ce qui suit : i. le NIEC est retiré par l’ACP en vertu des règles de l’ACP ; ii. la Banque Royale ne peut, pour quelque raison, prélever sur le compte de l’Entreprise créancière les honoraires et les frais prévus par le présent matériel de service ; iii. douze (12) mois se sont écoulés depuis la dernière utilisation du Contrat pour juste motifService ; iv. l’utilisation du Service par l’Entreprise créancière entraîne, moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce casou pourrait raisonnablement entraîner, la CPS lui rembourse violation de toute convention ou obligation liant la Banque Royale ou toute autre personne touchée par le Service. b. Une fois l’avis de suspension présenté par la Banque Royale, la Banque Royale peut, à son seul gré, refuser d’inscrire d’autres comptes de Payeur au Service. L’Entreprise créancière sera seule responsable d’informer tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction ses Payeurs de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services cessation de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnésce Service.

Résiliation. L’une ou l’autre Partie peut résilier Le défaut de paiement de tout ou partie du Contrat pour juste motifd’une échéance donne de plein droit au prestataire de résilier tout contrat en cours avec le Client défaillant, moyennant après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un préavis délai de quinze (15) jours adressé calendaires. Toutes les prestations fournies sont dues et facturées, augmentées des frais de recouvrement et intérêts de retard mentionnés à l’article 8 du présent document. Le Client reste également redevable d’une indemnité égale à 60 % des prestations restant à réaliser au titre du préjudice subi par écrit le prestataire du fait de la résiliation. En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contratla situation. La CPS se réserve mise en demeure restée sans effet ouvre le droit de à la partie demanderesse à résilier le Contrat contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze jours. Toute demande de résiliation à l’initiative du prestataire pour tout moment sans motif, moyennant autre motif est adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataired’un mois. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du Le dit préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés commence à courir à la satisfaction date de la CPS première présentation du recommandé au client. A l’issue de ce préavis, le lien contractuel entre le prestataire et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener le Client est résilié et n’ouvre droit à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS aucune indemnité de la survenance de l’un part du prestataire. Toute résiliation ouvre droit à l’exigibilité immédiate des faits susmentionnésfactures émises par le prestataire.

Résiliation. L’une La résiliation, ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Sage. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non - reconduction du Contrat pour juste motifconduira à l’arrêt de l’utilisation du Progiciel. En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, moyennant non réparé dans un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis délai de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce casà compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la CPS lui rembourse résiliation du contrat sous réserve de tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Le non-paiement et l’acte de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du contrefaçon constituent des manquements graves au présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement En cas de non règlement des mesures pour mener à bien les travaux et services sommes dues par le Client et/ou en cas d’acte de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillitecontrefaçon , mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, Sage pourra résilier le Contrat sans préavisde plein droit après l'avoir notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client. Le Prestataire informe immédiatement la CPS La résiliation prendra effet au jour de la survenance première présentation de l’un la Notification, celle-ci n'empêchant pas Sage de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des faits susmentionnésmontants facturés restant dus.

Résiliation. L’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS L’ENTREPRISE et l’ARTISTE se réserve réservent le droit de résilier le Contrat présent contrat pour les motifs suivants : a) si l’une des deux parties fait défaut d’exécuter l’un ou l’autre des termes, conditions et obligations qui lui incombent b) toute insatisfaction raisonnable et justifiée de l’une des parties par rapport à tout moment sans motifl’objet de ce contrat Pour ce faire, moyennant la partie insatisfaite doit transmettre un préavis avis de trente résiliation à l’autre partie et celle-ci a vingt (3020) jours adressé par écrit ouvrables, à compter de la réception de l’avis, pour remédier au Prestatairedéfaut énoncé à l’avis, à défaut de quoi cette convocation est résiliée à la date de réception de l’avis. Dans ce Advenant une telle résiliation, l’ENTREPRISE pourra exiger le remboursement des sommes non engagées du montant forfaitaire prévu initialement ou, selon le cas, l’ARTISTE aura droit aux frais, déboursés et sommes représentant la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du préavis contrat. Toute résiliation en vertu de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés ce contrat ne met pas fin à la satisfaction licence des droits d’auteur contenue aux présentes ainsi qu’aux garanties qui en découlent, dans la mesure où une partie de la CPS l’œuvre d’art est complétée et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services que l’ENTREPRISE décide de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnésl’installer.

Résiliation. L’une La faillite, le concordat ou l’autre Partie la dissolution de la personne morale du concessionnaire entraînent la résiliation de la convention. S’il s’avère que le concessionnaire manque gravement aux obligations de la concession, tant envers la Ville qu’envers les bénéficiaires du service qu’il doit assurer, le Collège communal enverra une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de se conformer dorénavant à ses obligations et ce endéans le mois. En cas de violation renouvelée des obligations, le Conseil communal pourra prononcer la déchéance de la concession aux torts du concessionnaire. Il en sera ainsi notamment en cas : - de perception de droit supérieure au tarif, - de détournement de revenus provenant de l’exploitation d’absence de polices d’assurances appropriées, - de cession non autorisée. La décision de la Ville de résilier le contrat est notifiée au concessionnaire défaillant par lettre recommandée à la Poste. A partir de cette notification, le concessionnaire ne peut résilier tout ou partie plus intervenir dans l’exécution du Contrat pour juste motif, contrat. Le concessionnaire ne peut mettre fin prématurément au contrat que moyennant un préavis d’au moins 12 mois à adresser par lettre recommandée à la Ville et le remboursement à la Ville du total de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partiela participation financière communale. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement Par ailleurs, la Ville peut résilier anticipativement la concession pour des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motifmotifs d’intérêt général, moyennant un notification d’un préavis de trente (30) jours adressé par écrit d’un an et paiement au Prestataire. Dans concessionnaire d’une indemnité couvrant le préjudice direct et indirect qui en résulte, et notamment les engagements déjà faits, et ce cas, la CPS lui rembourse tous compris les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie financement et le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés manque à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnésgagner futur.