SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES Clauses Exemplaires

SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx électronique et prend effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification et, o d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette faute, dans les trente (30) Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe par conséquent la CREG.
Sample 1Sample 2Sample 3See All (9)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 13.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou dans le présent article. Cependant, dans la mesure où les Règles de Fonctionnement prévoient une suspension ou une résiliation du Contrat pour des raisons qui ne concernent qu’une CMU, cette suspension ou résiliation ne porte que sur la Transaction liée à cette CMU et non pas d’autres CMU ou d’autres Transactions. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informer la CREG
Sample 1

Related to SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES

  • Résiliation anticipée a) Par le bailleur

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.