SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 12.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans la Loi sur l’Electricité, dans les arrêtés d’exécution, dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou, à défaut, dans le présent article. Lorsqu’aucune autre modalité n’est prévue o d’une part, en l’absence de faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la suspension ou la résiliation anticipée sont notifiées par XXXX par xxxxxxxx électronique et prend effet dans les trente (30) Jours Ouvrables après la notification et, o d’autre part, en cas de faute de la part du FOURNISSEUR DE CAPACTITE, la suspension et la résiliation prennent effet à partir de la notification par courrier électronique par XXXX de la constatation que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas remédié à cette faute, dans les trente (30) Jours Ouvrables après une première notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de trente (30) Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification, étant entendu qu’en même temps que cette première notification, XXXX dispose également de la possibilité de suspendre tout ou partie des droits et obligations contractuels avec effet immédiat, dans la mesure où cette faute implique un danger soudain et imminent en matière de sécurité, fiabilité et d’efficacité du Réseau XXXX ou de sécurité des personnes ou des biens. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informe par conséquent la CREG.
SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES. 13.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou dans le présent article. Cependant, dans la mesure où les Règles de Fonctionnement prévoient une suspension ou une résiliation du Contrat pour des raisons qui ne concernent qu’une CMU, cette suspension ou résiliation ne porte que sur la Transaction liée à cette CMU et non pas d’autres CMU ou d’autres Transactions. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informer la CREG