CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.
Autres dispositions Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire sont notamment visés l’état relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement et le dossier amiante parties privatives et/ou le dossier technique amiante, prévus aux articles R. 1334-29-4 du code de la santé publique ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et générale- ment faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant.
Notifications Toutes les notifications ou communications prévues par le présent Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé aux présentes ou dans les Conditions Particulières, si elles sont adressées dans les modalités suivantes: Vous pouvez contacter Nordnet : • Par voie électronique via la rubrique « Envoyez-nous un message » du Site Nordnet ou via votre Espace Client, • Par courrier adressé à Nordnet – 00 xxx Xxxxx Xxxxx – CS 20458 – 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx Xxxxx, Xxxxxx. Afin de pouvoir traiter votre notification, celle-ci doit être comprendre : • Vos informations : vos numéros de Client et d’abonnement et/ou login, vos coordonnées complètes, l’Offre, les débits le cas échéant, les Données, le(s) Matériel, Produit(s), Option(s) et/ou Service(s) concerné(s), ainsi que l’objet précis de votre demande, • Vos justificatifs : relatifs à votre demande. Xxxxxxx peut solliciter la communication de tout justificatif complémentaire qui apparaîtrait nécessaire au regard de la formulation de votre demande, ou encore la transmission d’originaux ou de copies certifiées conformes, et si nécessaire une copie lisible des éléments relatifs à votre identification (extrait K-Bis, carte d’identité, mandat, pouvoir, etc.). Nous Vous recommandons de conserver la preuve de l’envoi et de la date d’envoi de votre notification. • Votre adresse postale, • Votre Adresse de contact, • Votre numéro de téléphone fixe ou mobile. Toute mise en demeure (hors spécificités prévues au Contrat) devra être adressée par courrier, dans les conditions définies au Contrat, adressée à l’adresse postale correspondante. Sauf dispositions contraires, Xxxxxxx utilisera principalement le Courrier électronique et/ou le courrier pour Vous informer de tout élément concernant l’Offre souscrite ou les éventuelles Options, mais peut également utiliser les SMS. Toutefois, par exception à ce qui précède, les notifications réalisées par Xxxxxxx prévues à l’article 18.1 « Modifications à l’initiative de Nordnet » ne seront valables que si elles Vous sont adressées par écrit, à l’exclusion du SMS. Tout Courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par Xxxxxxx. Si Vous êtes dans l'impossibilité de consulter votre messagerie pendant ce délai, il Vous appartient d’en avertir Nordnet par écrit.