URBANISME. Aménagement (opérations d’intérêt communal)
URBANISME. Il ressort de l’acte de vente du 08 septembre 2006, ci-après annexé que l’immeuble, objet de la saisie immobilière, est soumis au droit de préemption urbain. Il y est précisé notamment que : Il est précisé, par ailleurs, que le dossier d’urbanisme sera annexé par voie de dires au présent cahier des conditions de la vente après que le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée soit rendu.
URBANISME. La note relative aux dispositions d'urbanisme est annexée au présent acte. Le BAILLEUR et le PRENEUR, après avoir pris connaissance de ce document, par la lecture que leur en a fait le Notaire soussigné, déclarent vouloir faire leur affaire personnelle, tant des servitudes qui peuvent en résulter que de celles qui ont pu être créées, depuis la date de délivrance dudit document, le tout sans recours contre les notaires soussigné et substituant.
URBANISME. Le VENDEUR déclare qu'une note de renseignements d'urbanisme a été délivrée le 29 août 2011 par le cabinet GONDOUIN géomètre expert à CAVAILLON sous le n°U1106706, et de laquelle il résulte ce qu i suit : - Risques Majeurs : séisme 2, transport de marchandises dangereuses, risque industriel, inondation, feu de forêt.
URBANISME. Les pièces et documents d'urbanisme et de voirie relatifs aux biens faisant l'objet de l'apport en nature ont été visés par les associés qui déclarent ici en avoir pris connaissance et sont demeurés joints et annexés aux présentes après mention.
URBANISME. (soit) (1) Xxxxxxxxxx reconnaît avoir reçu une copie du permis de bâtir/d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme numéro 1 (2) délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le ; le vendeur déclare céder à l'acquéreur les droits et obligations résultant de ce permis ou certificat. (soit) (1) Le bien vendu fait partie d'un lotissement en vertu d'un permis de lotir non périmé délivré par le Collage des Xxxxxxxxxxx et Echevins de .......................................................................................... le Suite à l'octroi de ce permis, un acte de division a été signé par le notaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . (soit) (3) L'acquéreur déclare avoir reçu une copie de cet acte, éventuellement des actes modificatifs, et de leurs annexes dont la copie du permis de lotir. (soit) (3) Le vendeur s'engage à remettre à l'acquéreur dans les 15 jours à compter des présentes, une copie de cet acte, éventuellement des actes modificatifs, et de leurs annexes dont la copie du permis de lotir. Le vendeur déclare en outre que ces documents ne contiennent aucune clause particulière relative à l'affectation du bien qui soit de nature à causer un préjudice à l'acquéreur. Le vendeur déclare que le bien vendu ne fait l'objet d'aucune obligation de bâtir dans un certain délai. (soit) (1) La vente est conclue et acceptée sous la condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme numéro 1 attestant que la construction d'une habitation est autorisée sur le bien vendu. Le vendeur s'engage à introduire la demande de ce certificat, à ses frais, dans le mois des présentes. A défaut de notification, par pli recommandé, à l'acquéreur d'une copie de ce certificat dans xxx xxx mois des présentes, la condition sera réputée non réalisée. Cette condition sera également considérée comme n'étant pas réalisée, s'il résulte de ce certificat des charges extraordinaires qui augmentent anormalement le coût de la construction et dont l'acquéreur n'avait pas connaissance. Cette condition est censée stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul y renoncer ; dans ce cas, la vente sera réputée parfaite. (soit) (1) Le vendeur déclare qu'il n'a ni troduit aucune demande de permis de bâtir/d'urbanisme, ni permis de lotir, ni certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareils permis pourraient être obtenus et qu'il ne prend dès lors aucun engagement quant à la possibi...
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