CONDITIONS DE LA VENTE. Le réservataire : supportera et acquittera tous les droits, les taxes, les avances de quote-part de copropriété, les frais de son acte de prêt éventuel et les émoluments des actes notariés, continuera tous les contrats d’abonnements relatifs au bien vendu à compter de la mise à disposition, supportera les impôts et charges afférents à l’immeuble à compter de l’entrée en jouissance. - Le réservataire s’obligera à exécuter et à respecter toutes les charges et conditions qui découleront du cahier des charges de la division volumétrique si elle s’avère nécessaire, de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le réservant pour quelque cause que ce soit. - Le réservataire profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le réservant. - Le réservant conservera en dépit de la vente, la qualité de Maître de l’ouvrage vis-à-vis des architectes, entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes de l’art et de toute administration ou service concédé ainsi que, d’une manière générale, vis-à-vis de tout tiers, et ce jusqu’à l’obtention du certificat de conformité. En conséquence, il restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour la réception des bâtiments, ainsi que pour demander tout permis modificatif. Le réservataire s’interdira de s’immiscer dans les opérations de construction à la charge du réservant, et de se prévaloir de sa qualité de propriétaire pour donner des instructions aux architectes et entrepreneurs. - En raison des risques inhérents au chantier, le réservataire s’interdit formellement de pénétrer dans l’immeuble en cours de construction objet de la réservation ou dans tout autre immeuble construit par le réservant sans l’autorisation expresse de ce dernier. En toute hypothèse, si un accident se produisait, le réservataire s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelques recours que ce soit contre le réservant.
CONDITIONS DE LA VENTE. Le Réservant vend les fractions de l’immeuble qu’il fait édifier sous la forme de VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, conformément à l’article 1601-3 du Code Civil, aux articles 6 et suivants de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 codifiés sous les articles L261-1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et aux articles 29 et suivants du décret 67-1166 du 22 décembre 1967 codifiés sous les articles R261-25 à R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le présent contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre (avec restitution du dépôt de garantie), dans le(s) cas où : o L’une des garanties d’achèvements prévues par les articles R261-17 à R261-24 du Code de la construction et de l’Habitation ne peut être mise en place, o Le Réservant n’achète pas le terrain de l’opération envisagée, et ce quelle qu’en soit la cause, o Le Réservant n’obtient pas le permis de construire (initial ou modificatif).
CONDITIONS DE LA VENTE. CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS DE LA VENTE. Toute passation de commande auprès de la société VENDIDO suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant, à l’exclusion de tous autres documents quels qu’ils soient. VENDIDO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
CONDITIONS DE LA VENTE. Si la vente est réalisée, elle aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes
CONDITIONS DE LA VENTE. Si la vente est réalisée, elle aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes
13.1 - CONDITIONS À LA CHARGE DE L'ACQUEREUR
13.1 A- L'ACQUEREUR payera tous les frais, droits et émoluments de la vente en l’état futur d’achèvement, ainsi que des présentes et de leurs suites, ainsi que la quote-part à sa charge dans les frais d’établissement de l’état descriptif de division et règlement de copropriété.
13.1 B- La vente aura lieu, en outre, sous les stipulations des textes fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sous toutes les charges clauses et conditions résultant du règlement de copropriété.
13.1 C- Le RESERVATAIRE ne pourra pas demander de travaux modificatifs ou complémentaires au RESERVANT.
CONDITIONS DE LA VENTE. Si le Réservant édifie l’ensemble immobilier ci-dessus décrit et a poursuivi la commercialisation par fractions à plusieurs acquéreurs distincts comme envisagé ci-avant, il vendra les fractions de cet ensemble immobilier qui font l’objet des présentes, sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un contrat de vente conforme à celles des dispositions du Titre VI du Livre II de la première partie (législative) du Code de la Construction et de l’Habitation et du Titre VI du Livre II de la deuxième partie dudit Code afférentes à cette forme de vente. Ce contrat prévoira notamment les charges et conditions suivantes :
CONDITIONS DE LA VENTE. 1.1. La vente a lieu en bloc sans garantie d'âge, de qualité, de volume, de vice apparent ou caché et de surface. Une différence en moins, supérieure à 6 % du nombre de tiges de 140 cm de circonférence ou de 45 cm de diamètre et plus, annoncé au catalogue, est considérée comme une erreur manifeste.
1.2. Elle comporte tous les arbres marqués au flanc sur 1 ou 2 faces et/ou à la racine, du marteau de l'expert dont l'inventaire est annexé au catalogue. Les conditions particulières précisent si le taillis fait partie ou non de la vente. Dans le cas où le vendeur se réserve l'exploitation du taillis, mention fera faite des modalités.
1.3. La fiche de vente de chaque article mentionne la ou les parcelles où se trouve située la coupe avec l'indication des limites matérialisées et des accès pour la visite.
1.4. L'acquéreur qui cède la coupe est tenu d'en informer aussitôt son vendeur et reste responsable dans les conditions ci-après.
1.5. Le vendeur fait son affaire personnelle préalablement à la vente de toutes formalités administratives, légales ou réglementaires, à telle fin que l'acquéreur ne puisse être inquiété en quoi que ce soit ni voir retarder son exploitation. A défaut, le vendeur supportera seul les conséquences dommageables des manquements aux formalités.
2.1. Le prix de vente s'entend hors taxes, net de tous frais et charges. Toutefois les conditions particulières figurant au catalogue peuvent y déroger.
2.2. Les modalités de règlement sont précisées aux conditions particulières de chaque lot. Celles-ci peuvent être prévues
2.3. Dans le délai de dix jours qui suit la vente, le vendeur ou son représentant adresse à l'acheteur une lettre de confirmation et/ou une facture si le vendeur est assujetti à la T.V.A. dans les conditions prévues à l'article 2.9.
2.4. Dans ce même délai de trente jours, le vendeur ou son représentant doit avoir reçu de l'acquéreur la fiche, ses annexes et le cahier des clauses générales revêtus de sa signature et de celle de sa caution précédées de la mention "lu et approuvé". Cette régularisation vaudra, de la part de la caution, engagement solidaire au paiement du prix et à la garantie de l'exécution de toutes les conditions du cahier des clauses générales et particulières.
2.5. Le permis d'exploiter est délivré sous huitaine par l'expert forestier à l'acheteur après l'accomplissement de ces formalités. Si celui-ci refuse d'adresser le permis d'exploiter dans le délai imparti, sans justification, il sera tenu responsable des ...
CONDITIONS DE LA VENTE. 2.1 Le Client pourra faire des demandes de devis par écrit au Vendeur concernant l’achat de Produits spécifiques. Sur la base d’une telle demande, le Vendeur pourra fournir un devis à titre indicatif ainsi que les Fiches Techniques des Produits concernés. Les devis émis par le Vendeur au Client :
(a) sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une offre à l’intention du Client sujette à acceptation;
(b) pourront être annulés ou modifiés à tout moment ;
(c) sauf stipulation contraire, seront automatiquement annulés après 42 jours.
2.2 Le Client pourra émettre par écrit un bon de commande (« Bon de Commande ») sur la base du devis et des Fiches Techniques du Vendeur. Le Bon de commande ne sera accepté par le Vendeur qu’au moment où son représentant aura émis une confirmation par écrit au Client (« Confirmation de Commande »). Le Contrat sera conclu à cet instant. Chaque Confirmation de Commande contiendra le prix, la quantité, les conditions de paiement et une date estimée de Livraison des Produits.
2.3 Les présentes CGV régissent le Contrat à l'exclusion des conditions générales du Client (y compris de manière non limitative les conditions générales d’achat du Client). En cas de conflit entre les CGV et une Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande prévaut.
2.4 Les modifications des CGV ne seront opposables qu’en cas d’accord par écrit entre le représentant du Vendeur dûment habilité et le Client.
2.5 Les échantillons, illustrations et documents descriptifs ne font pas partie du Contrat. Ils sont fournis à titre indicatif uniquement sauf accord contraire écrit et ne pourront donner lieu, que cela soit de manière implicite ou expresse, à une vente sur échantillon.
CONDITIONS DE LA VENTE. Si elle se réalise, la vente est consentie aux conditions définies aux présentes : - Le promettant devra obtenir de la Mairie le certificat de non opposition à l’achèvement des travaux. - Le projet de construction du bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du règlement de xxxxxxxxxxx xxxxx xx’xx xxxxxxxxx xx XXX xx XXXXXXXXXXXX (zone UDc).