CONDITIONS DE LA VENTE. Le Réservant vend les fractions de l’immeuble qu’il fait édifier sous la forme de VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, conformément à l’article 1601-3 du Code Civil, aux articles 6 et suivants de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 codifiés sous les articles L261-1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et aux articles 29 et suivants du décret 67-1166 du 22 décembre 1967 codifiés sous les articles R261-25 à R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le présent contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre (avec restitution du dépôt de garantie), dans le(s) cas où : o L’une des garanties d’achèvements prévues par les articles R261-17 à R261-24 du Code de la construction et de l’Habitation ne peut être mise en place, o Le Réservant n’achète pas le terrain de l’opération envisagée, et ce quelle qu’en soit la cause, o Le Réservant n’obtient pas le permis de construire (initial ou modificatif).
CONDITIONS DE LA VENTE. Le réservataire : supportera et acquittera tous les droits, les taxes, les avances de quote-part de copropriété, les frais de son acte de prêt éventuel et les émoluments des actes notariés, continuera tous les contrats d’abonnements relatifs au bien vendu à compter de la mise à disposition, supportera les impôts et charges afférents à l’immeuble à compter de l’entrée en jouissance. - Le réservataire s’obligera à exécuter et à respecter toutes les charges et conditions qui découleront du cahier des charges de la division volumétrique si elle s’avère nécessaire, de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le réservant pour quelque cause que ce soit. - Le réservataire profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le réservant. - Le réservant conservera en dépit de la vente, la qualité de Maître de l’ouvrage vis-à-vis des architectes, entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes de l’art et de toute administration ou service concédé ainsi que, d’une manière générale, vis-à-vis de tout tiers, et ce jusqu’à l’obtention du certificat de conformité. En conséquence, il restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour la réception des bâtiments, ainsi que pour demander tout permis modificatif. Le réservataire s’interdira de s’immiscer dans les opérations de construction à la charge du réservant, et de se prévaloir de sa qualité de propriétaire pour donner des instructions aux architectes et entrepreneurs. - En raison des risques inhérents au chantier, le réservataire s’interdit formellement de pénétrer dans l’immeuble en cours de construction objet de la réservation ou dans tout autre immeuble construit par le réservant sans l’autorisation expresse de ce dernier. En toute hypothèse, si un accident se produisait, le réservataire s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelques recours que ce soit contre le réservant.
CONDITIONS DE LA VENTE. Si la vente est réalisée, elle aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes
CONDITIONS DE LA VENTE. CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS DE LA VENTE. Si le Réservant édifie l’ensemble immobilier ci-dessus décrit et a poursuivi la commercialisation par fractions à plusieurs acquéreurs distincts comme envisagé ci-avant, il vendra les fractions de cet ensemble immobilier qui font l’objet des présentes, sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un contrat de vente conforme à celles des dispositions du Titre VI du Livre II de la première partie (législative) du Code de la Construction et de l’Habitation et du Titre VI du Livre II de la deuxième partie dudit Code afférentes à cette forme de vente. Ce contrat prévoira notamment les charges et conditions suivantes : • De vendre les locaux considérés dans l’état conformes aux plans et à la notice descriptive de la construction annexés au contrat de vente, sous réserve des aménagements de détail qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des raisons d’ordre technique ou administratif. Une tolérance de 4 % sera considérée comme admissible par rapport aux surfaces et cotes exprimées par lesdits plans, • D’en donner la jouissance au Réservataire lors de la mise à disposition des locaux, sous réserve du complet règlement du prix, • D’obtenir des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l’habitation. • De souscrire, en application de l’article L 242-1 du Code des Assurances une assurance « Dommages ouvrage » et une assurance « Responsabilité Décennale des Constructeurs Non Réalisateurs » et d’en jusitfier je jour de la signature de l’acte authentique de vente. • D’acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, et dans les conditions prévues par le règlement cette copropriété, les fractions des charges communes afférentes aux lots vendus, • De supporter et acquitter, indépendamment du prix, tous les droits et taxes, honoraires du notaire, salaire du conservateur des hypothèques et, d’une manière générale, tous les frais entraînés par la vente et l’établissement de l’état descriptif de division et règlement de copropriété (à concurrence de la fraction des parties communes afférentes aux lots vendus) et ceux afférents aux prêts éventuellement sollicités par lui pour cette acquisition. Le Réservant conservera la qualité de Maître de l’Ouvrage et aura le pouvoir de passer, après la vente, toutes conventions d’acquisition, d’aliénation de constitution de servitudes et, plus généralement, tous pouvoirs de disposition et d’acquisition en vue de ...
CONDITIONS DE LA VENTE. Ceci exposé, les comparants ont, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil Mauricien et dans le respect des dispositions des articles 1601 -1 et suivants du même Code, complété le présent contrat de vente en état futur d’achèvement par les stipulations suivantes :
CONDITIONS DE LA VENTE. Si elle se réalise, la vente est consentie aux conditions définies aux présentes. - Le bénéficiaire souffrira les servitudes passives et profitera de celles actives pouvant affecter le bien vendu. Le projet de construction du bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du règlement de lotissement ainsi qu’au règlement du PLU de GINESTAS (zone AUa).
CONDITIONS DE LA VENTE. 2.1 Le Client pourra faire des demandes de devis par écrit au Vendeur concernant l’achat de Produits spécifiques. Sur la base d’une telle demande, le Vendeur pourra fournir un devis à titre indicatif ainsi que les Fiches Techniques des Produits concernés. Les devis émis par le Vendeur au Client :
CONDITIONS DE LA VENTE. Si elle se réalise, la vente est consentie aux conditions définies aux présentes : - Le promettant devra obtenir de la Mairie le certificat de non opposition à l’achèvement des travaux. - Le projet de construction du bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du règlement de xxxxxxxxxxx xxxxx xx’xx xxxxxxxxx xx XXX xx XXXXXXXXXXXX (zone UDc).
CONDITIONS DE LA VENTE. Toute passation de commande auprès de la société VENDIDO suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant, à l’exclusion de tous autres documents quels qu’ils soient. VENDIDO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.