Conditions de paiement Toute somme due par le Client, qu’il s’agisse de l’avance ou du solde, est productif d’intérêt à taux légal, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement, exposées ci-après. En cas de vente hors établissement et conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, sont exclus les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. A compter de la réception du devis signé par le Client et passé le délai de rétractation de quatorze jours : Un acompte de 40 % du montant TTC de la commande, y compris les frais de livraison et de pose, est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Un deuxième acompte de 40% doit être versé le jour de la mise à disposition ou de livraison des Produits. Le solde de 20% est à régler aux poseurs, en fin de pose. Un acompte de 40% du montant TTC de la commande, y compris les frais de livraison, est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde de 60% est à régler au livreur le jour de livraison des Produits. Un acompte de 40% du montant TTC de la commande est à régler lors de la passation de la commande par le Client. Le solde de 60% est à régler auprès du Vendeur, à la mise à disposi- tion des Produits dans les agences du Vendeur. Quel que soit le mode de règlement stipulé, tout défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture ou tout défaut de paiement des sommes dues selon les modalités exposées ci-dessus, entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit des sommes dues. Les intérêts de retard à taux légal seront appliqués sur le montant total restant dû par le Client, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse.
Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.
