CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dénomination ou raison sociale : XXXXXXXXX Xxxxxxx – AD POLE SPORT STUDIO
Forme juridique : Micro-Entreprise
Siret : 83095302200027
Représentante légale : Xxxxxxx XXXXXXXXX, Gérante 0 Xxxxx xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx Xxxxxxx
Tél. : 0000.00.00.00
Email : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
N° de TVA Intracommunautaires : FR12830953022
Entre : Micro-entreprise "XXXXXXXXX Xxxxxxx – AD POLE SPORT STUDIO " ci-nommée après le
« prestataire » Et le client
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le prestataire de services est spécialisé dans la Pole Dance et les activités liées à la Pole Dance. Le client est un particulier. Le prestataire propose au client, qu’il accepte aux conditions ci-dessous d’assurer les cours et les stages conformément aux règles définies dans le présent contrat.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de cours, de stage auprès du Prestataire et ce à partir du 04/09/2023.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de l’achat, pris connaissance de l’ensemble des informations précisées et des conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours par Vendeur intervenues par le biais du Site ou celui de son prestataire Deciplus, ainsi que les Cours, Carte de cours et Abonnements vendus au sein de l’Ecole.
ARTICLE 1 : DEFINITION
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Carte de cours » : Carte virtuelle (payée par le Client en une ou plusieurs fois) composée de plusieurs unités de Cours de( nom d’heure) chacune et permettant la réservation de Cours ;
« Commande » : Commande de Cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande peut s’effectuer via le Site en ligne sur la page de connexion de son prestataire Deciplus ou directement au sein de l’Ecole ;
« Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Client » : une personne physique consommateur ayant la capacité de contracter et à qui l’Ecole fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment la pole dance, et les arts du spectacle.
« Client Internet » : un Client qui a conclu un Contrat via le Site Internet xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ par le biais de son prestataire Deciplus;
« Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme de Pack et/ou sous forme de Carte de cours ;
« Ecole » : AD POLE SPORT STUDIO studio où se déroulent les Cours ;
« Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à un ou plusieurs Pack(s) et/ Carte de cours après Validation de la Commande ;
« Intervenant » : professionnel expérimenté dispensant les Cours ;
« Deciplus » : plateforme d’inscription, de réservation et de paiement en ligne de Cours accessible par la page de connexion du site de l’école ;
« Pack(s) » : plusieurs Unités de Cours ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Cours ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site «xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de Cours et la transmission d’informations relatives à l’Ecole, aux disciplines enseignées, à l’actualité dans ces domaines ou toute autre information s’y rapportant ; La dénomination « Site » inclue le renvoi au site du Prestataire Deciplus par l’intermédiaire de la page de connexion sur le site de l’école ;
« Unité » : 1 Unité équivaut à (nombre de) minutes de Cours ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné ci-dessous ;
« Vendeur » : indistinctement AD POLE SPORT STUDIO ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Cours de l’Ecole via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.
Les tarifs sont définis dans le présent contrat, un devis peut être fait ainsi qu’une facture à la demande du client.
Les informations concernant les cours, les stages sont donnés au client sur le site internet et/ou par mail et à la demande du client et/ou affichés sur place.
Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art en apportant toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaire.
2.1 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie dans l’article LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX.
Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.
ARTICLE 3 : LA PRESTATION
La prestation peut être un cours ou un stage d’activités physiques et sportives du studio.
ARTICLE 4 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX
4.1 COMMANDE DES COURS
Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et l’Ecole. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription, transmettre à l’Ecole l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. Le Client s’engage notamment à fournir un certificat médical attestant de sa capacité à suivre les Cours.
4.2 LE PRIX
Les prix en vigueur sont les prix affichés sur le site internet du prestataire. Le prestataire se donne le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations déjà payées avant une modification de prix ne ressentiront pas les changements que ce soit a la hausse ou à la baisse.
4.3 LE PAIEMENT
Les cours seront facturés avant la prestation. Il est possible de commander une prestation dès la parution de cette dernière dans l’agenda du Prestataire. La réservation d’une prestation n’est effective que si le montant de celle-ci est payé en totalité. Tant que la prestation n’est pas totalement payée par le client, le prestataire se réserve le droit de vendre la prestation à un autre client.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ
En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations privées et personnelles, données, qui leur auront été communiquées par le client.
La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.
L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
• Pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
• À la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
• Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
Le présent contrat n’empêche pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Le prestataire est responsable de la bonne gestion des prestations données. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.
Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, même au cas où le prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
Le client reconnaît avoir lu et accepté les impératifs, risques et mises en garde liés à la pratique de la pole dance, définis sur le site. Afin de prévenir le risque de blessures, il s’engage à respecter les horaires, les règles de sécurité, le contenu du cours, les consignes du coach et les autres participants.
Il est demandé à chacun de travailler en binôme et de se « parer » mutuellement.
Afin que tous les participants s’expriment sans être distraits ou intimidés, les spectateurs (familles, amis(ies), mari(e), enfants…) ne sont pas acceptés en cours.
En cas de dégradation du matériel ou locaux du prestataire, par le client, ce dernier engage sa responsabilité pour le remboursement total ou partiel ou réparation totale ou partielle, selon appréciation du prestataire.
ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet dès l’achat d’une prestation auprès du prestataire dont la durée est définie sur le site internet. Aucun report ou modification de la validité de la prestation.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans un délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de leur valeur du contrat.
Aucune résiliation de la prestation ne sera possible, ni échange avec une tierce personne, sauf cas exceptionnels de grossesse ou blessures physiques graves (sur présentation d’un certificat médical).
Aucun remboursement partiel ou total de la prestation en cas d’abandon du client pour raisons personnelles.
• Prolongation/report de contrat annuel (Abonnement annuel, carte annuelle)
Les abonnements et cartes annuelles présentent un tarif avantageux de par son engagement annuel que prend l'adhérent.
De ce fait, toutes raisons, décisions personnelles ne présentent pas un motif valable pour la prolongation ou résiliation du contrat.
Motifs non recevables : Déménagement sur décision personnelle, chirurgie esthétique, décision personnelle etc...
Motifs recevables après étude :
• Maladie/Handicap / Blessures empêchant la pratique d'une activité sportive notamment la pole dance : Justificatif du médecin traitant demandé, la réinscription après guérison de la personne ne sera plus possible.
Attention : le certificat médical devra être fourni dans le mois concernant la blessure afin d’être pris en compte. Toute période commencée est due. Aucune réclamation ne sera possible.
ARTICLE 9 : ABSENCES & ANNULATIONS
Cours adultes :
Après l’achat et la réservation d’une prestation, il est possible d’annuler jusqu’à 24h avant l’heure de la prestation. Après ce délai, le montant du cours est redevable dans sa totalité et décompté de la carte de cours ou de l’abonnement. Toute absence lors d’une prestation réservée n’est pas remboursable, sur la carte de cours ou abonnement y compris.
Aucun remboursement ni total ni partiel ne sera envisagé en cas de retard de la part de l’élève et/ou en cas de refus par le prestataire.
Cours enfants (abonnement) :
Aucun remboursement ni total ni partiel ne sera envisagé en cas de retard de la part de l’élève et/ou en cas d'absence.
Motifs non recevables : Déménagement sur décision personnelle, Vacances etc...
ARTICLE 10 : CESSION DU CONTRAT
Les deux parties s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers.
ARTICLE 11 : MODIFICATION PLANNING
Des modifications de planning peuvent être opérées tout au long de l’année. Ces modifications ne seront en aucun cas un motif de résiliation du présent contrat. Planning non contractuel. Le prestataire se réserve le droit de le changer sans préavis. A moins de 5 élèves inscrits pour un cours d’1h30, celui-ci sera annulé.
ARTICLE 12 : MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Espèces au comptant dans la totalité de la somme en une seule fois le jour de souscription. Prélèvement automatique - Carte bleue (paiement en ligne)
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception, sauf dispositions légales contraires.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, sous réserve que le Client n’ait pas déjà commencé à utiliser les Unités de Cours, objet de l’achat.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de remboursement par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 14 : ASSURANCES
L’Ecole a contracté des assurances en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations.
MMA, 00 xxx xx Xxxx 00.000 XXXXXXXX
GROUPAMA, 0 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxx Xxxxx
L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation. Si le Client et/ou Participant n’en possède pas, l’Ecole conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.
ARTICLE 15 : CLAUSES RÉSOLUTOIRES
Le non-respect par le Client et/ou le Participant d’une des obligations le(s) concernant visée dans les présentes conditions générales entraîne la résiliation immédiate du présent contrat sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.
ARTICLE 16 : EXCEPTION D’INEXÉCUTION – FORCE MAJEURE
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six jours suivant la date de survenance de l’évènement, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 17 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 18 : MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 19 : INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : AD POLE SPORT STUDIO - 05, allée des Songes - 97441 SAINTE-SUZANNE;
Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le formulaire de Commande et/ou le compte client.
ARTICLE 22 : RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : AD POLE SPORT STUDIO - 05, allée des Songes - 97441 SAINTE-SUZANNE ou par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ou par téléphone au
0000 00 00 00.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Madame la Médiatrice - 000, Xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX XXXXX
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
ARTICLE 23 : Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
ARTICLE 24 : Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Réunion.