Clauses résolutoires. La commune peut résilier de plein droit la présente convention : dans le cas du non-respect par l’organisatrice de la formation ou la formatrice des clauses établies dans la présente convention en cas d’impératif lié aux missions de service public.
Clauses résolutoires. En cas de non respect de l'un des articles du contrat, celui-ci sera résilié de plein droit dans un délai de 2 mois après envoi d'un courrier avec accusé de réception.
Clauses résolutoires. A défaut de paiement à la date d’échéance de tout ou partie du prix d’achat ou frais et accessoires et au cas où la clause de réserve de propriété ne pourrait pas s’appliquer, la vente sera résolue de plein droit et sans formalités judiciaires, vingt-quatre heures après l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, et ce sans préjudice des autres droits de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS.
Clauses résolutoires. Le présent contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, énonçant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause dans les cas suivants : - En cas d'infraction du locataire à l'une des clauses du présent bail, - A défaut d’assurance contre les risques locatifs, - En cas de non versement du dépôt de garantie prévu au contrat, - En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des conditions du présent contrat, notamment la violation de la destination des locaux loués prévue au contrat, - En cas de non-paiement à la date exigible d’un loyer ou du montant des charges récupérables prévue au contrat à l’article 3.
Clauses résolutoires. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires, dépôt de garantie, intérêts et pénalités à leur échéance, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions et obligations du Bail ou des dispositions résultant de tout texte législatif ou règlementaire, d’une décision de justice, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure d’exécuter visant la présente clause et resté infructueux dans ce délai, le Bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, même en cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des référés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause, et prescrire l'expulsion du Preneur. En cas d'inobservation par le Preneur des obligations à sa charge, le Bailleur aura la faculté distincte, quinze jours après une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, de faire exécuter l'obligation méconnue par toute entreprise de son choix, aux frais, risques et pertes du Preneur. Les frais en résultant s'ajouteront de plein droit au premier terme suivant.
Clauses résolutoires. La résiliation pour défaut de paiement du loyer et des charges. En cas de non-paiement des sommes dues à l'Office, loyer ou charges, d'un montant au moins équivalent à trois mois de loyer en principal (déduction faite de l'APL), le contrat de location sera résilié de plein droit par l'Office deux mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'huissier restée sans effet. L'expulsion du locataire et de tout occupant introduit par lui sera alors prononcée par simple ordonnance du juge des référés au Tribunal d'instance du domicile. Le Juge d'Instance fixera auprès du locataire défaillant les frais de poursuite ou de dommages et intérêt que le bailleur serait amené à exposer. La résiliation pour défaut d'assurance Lors de la remise des clés, le locataire devra justifier avoir souscrit, auprès de la Compagnie de son choix, une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux). Cette obligation s'impose au locataire pendant toute la durée de la location parce que, conformément à la loi du 6 juillet 1989 aux articles 1732 et 1733 du Code civil, il est responsable à l'égard du bailleur de tous les dommages aux locaux loués même si leur cause est inconnue, à moins qu'il ne prouve qu'ils aient eu lieu sans sa faute. Chaque année, à la demande du bailleur, la preuve de la souscription de cette assurance doit être fournie par le locataire qui produira une police d'assurances ou une attestation de paiement des primes. A défaut, le contrat de location sera résilié de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux. La résiliation pour défaut de versement du dépôt de garantie En cas de non versement du dépôt de garantie, le contrat de location sera résilié de plein droit par l'Office deux mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'huissier restée sans effet. L'expulsion du locataire et de tout occupant introduit par lui sera alors prononcée par simple ordonnance du juge des référés au Tribunal d'instance du domicile. Le Juge d'Instance fixera auprès du locataire défaillant les frais de poursuite ou de dommages et intérêt que le bailleur serait amené à exposer. le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée En cas de trouble de voisinage dûment constaté par une décision de justice préalable, le contrat de location sera résilié de plein droit par l'Office.
Clauses résolutoires. Le présent contrat sera résilié de plein droit : En cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses du présent contrat et après mises en demeure restées sans effet, En cas de non-respect des buts pour lesquels les locaux ont été attribués, En cas de vacance constatée et prolongée de la direction de l’association, En cas de dissolution de l’association En cas de résiliation du contrat de location entre 4D et le Richemont. Un délai de prévenance de trois mois minimum sera respecté.
Clauses résolutoires. Le présent bail sera résilié de plein droit et sans qu’il soit besoin de faire ordonner la résolution en justice : • en cas de non paiement de tout ou partie du loyer pou/et des charges locatives au terme convenu. La résiliation de plein droit interviendra deux mois après un commandement de payé resté sans effet. • en cas de non versement du dépôt de garantie prévu par le présent bail. • en cas de trouble du voisinage constaté par une décision de justice. • en cas de défaut d’assurance contre les risques locatifs. La résiliation interviendra un mois après un commandement adressé au locataire et resté sans effet.