Définition de Contrat CIPU

Contrat CIPU contrat de coordination de l’appel des unités de production; Pour les besoins du présent contrat le terme Contrat CIPU désigne le Contrat CIPU ou tout autre contrat approuvé par la CREG qui remplace le contrat CIPU conformément aux dispositions du règlement technique fédéral ;
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Contrat CIPU contrat de coordination de l’appel des unite´s de production tel que définie à l'art. 1 du Règlement Technique Transmission
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Contrat CIPU le contrat de coordination de la demande des unités de production d'électricité conclu avec XXXX, ou tout autre contrat réglementé qui remplacera le Contrat CIPU, conformément aux dispositions de l'article 377 du Règlement Technique Transport.
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Examples of Contrat CIPU in a sentence

  • Les Nominations Physiques relatives des Points d'Injection doivent être soumises conformément aux dispositions visées dans le Contrat CIPU.

  • Pour éviter une congestion du réseau et suivant les modalités opérationnelles et financières d’application du Contrat CIPU ; - En cas de réduction de la capacité d’échange entre zones suivant les modalités opérationnelles et financières d’application (et en particulier, le cas échéant lorsqu’elles sont d’application, les dispositions des lignes directrices européennes CACM et FCA) ; - En cas de toute autre situation exceptionnelle qui met en péril la sécurité, la fiabilité et efficacité du réseau.

  • Si le(s) Point(s) d’accès concerné(s) est/sont couvert(s) par un Contrat CIPU, le Détenteur d’accès ou l’Utilisateur du Réseau est tenu de désigner un futur Responsable d’équilibre chargé du Suivi qui est déjà en mesure de donner effet aux obligations telles que définies dans le Contrat CIPU.

  • Cependant, si le futur Détenteur d’accès n’a pas signé un contrat de Responsable d’équilibre ni rempli toutes les conditions et obligations prévues par ledit contrat, jusqu’à dix (10) jours avant la date d’échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel, l’Utilisateur du Réseau sera considéré comme devenant son propre Responsable d’équilibre chargé du Suivi réalisé à son ou ses Point(s) d’accès, et le cas échéant comme le signataire du Contrat CIPU.

  • L’ensemble de la procédure décrite au présent article s’applique pour le reste mutatis mutandis à l’égard d’un ou plusieurs Point(s) d’accès couvert(s) par un Contrat CIPU.

  • En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où le ou le(s) Point(s) d’accès est/sont couvert(s) par un Contrat CIPU, le délai pour désigner le Détenteur d’accès est fixé au plus tard à trente-et-un (31) jours avant la fin de validité de la désignation du (des) Point(s) d’accès actuel(s).

  • En outre, le Détenteur d’accès ou l’Utilisateur du Réseau est tenu de désigner un futur Responsable d’équilibre chargé du suivi, qui est déjà en mesure de donner effet aux obligations telles que définies dans le Contrat CIPU.

  • L’interruption totale ou partielle d’un ou de plusieurs Point(s) d’accès concerné(s) a lieu conformément aux modalités techniques visées dans le contrat de raccordement et, le cas échéant, sans préjudice des procédures visées au Contrat CIPU conclu, via un simple ordre d’Xxxx d’interruption ou de réduction au Détenteur d’accès, et ce sans autorisation judiciaire ou lettre recommandée préalables.

  • Sans préjudice des procédures visées au Contrat CIPU, Xxxx procure au Détenteur d’accès, à sa demande écrite, un rapport écrit motivé sur la cause et la durée de la mesure.

  • En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où ce(s) Point(s) d’accès est/sont couvert(s) par un Contrat CIPU, le délai pour désigner le futur Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès est fixé au plus tard à trente-et-un (31) jours avant l’échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé à ce(s) Point(s) d’accès.

Related to Contrat CIPU

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Fait à le Signature

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Fait à Le Signature des parents

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Vous Le particulier désigné à titre de titulaire sur la première page du présent avenant. ("you")