Définition de Contrat CIPU

Contrat CIPU contrat de coordination de l’appel des unités de production; Pour les besoins du présent contrat le terme Contrat CIPU désigne le Contrat CIPU ou tout autre contrat approuvé par la CREG qui remplace le contratContrat CIPU conformément aux dispositions du règlement technique fédéralRèglement Technique Fédéral ;
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Contrat CIPU contrat de coordination de l’appel des unite´s de production tel que définie à l'art. 1 du Règlement Technique Transmission
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Contrat CIPU. Le contrat de coordination de l’appel des unités de production conclu avec XXXX, ou tout autre (ensemble de) contrat(s) régulé(s) destiné(s) à remplacer le Contrat CIPU, conformément aux dispositions de l’article 377 du Règlement Technique Fédéral ; 22. Contrat de Raccordement Tel que défini à l’article 2 §1 9° du Règlement Technique Fédéral ; 23. Contrat Valorisant l’Ecart entre la Nomination et la Position réelle du Client Final ou « Contrat Pass- Through » Contrat en vertu duquel le Supplier valorise l’écart entre la nomination et la position finale de l’Utilisateur de Réseau, tel que décrit dans la décision 1677 de la CREG2 ;
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Examples of Contrat CIPU in a sentence

  • Pour éviter une congestion du réseau et suivant les modalités opérationnelles et financières d’application du Contrat CIPU ; - En cas de réduction de la capacité d’échange entre zones suivant les modalités opérationnelles et financières d’application (et en particulier, le cas échéant lorsqu’elles sont d’application, les dispositions des lignes directrices européennes CACM et FCA) ; - En cas de toute autre situation exceptionnelle qui met en péril la sécurité, la fiabilité et efficacité du réseau.

  • Cette valeur est déterminée comme suit : cap on maximum volume available = ramping rate ∗ 15 minutes Où ramping rate est la ramping rate du DPSU concerné (en MW/min), telle que déclarée dans le Contrat CIPU.

  • Si le(s) Point(s) d’accès concerné(s) est/sont couvert(s) par un Contrat CIPU, le Détenteur d’accès ou l’Utilisateur du Réseau est tenu de désigner un futur Responsable d’équilibre chargé du Suivi qui est déjà en mesure de donner effet aux obligations telles que définies dans le Contrat CIPU.

  • Cependant, si le futur Détenteur d’accès n’a pas signé un contrat de Responsable d’équilibre ni rempli toutes les conditions et obligations prévues par ledit contrat, jusqu’à dix (10) jours avant la date d’échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel, l’Utilisateur du Réseau sera considéré comme devenant son propre Responsable d’équilibre chargé du Suivi réalisé à son ou ses Point(s) d’accès, et le cas échéant comme le signataire du Contrat CIPU.

  • En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où le ou le(s) Point(s) d’accès est/sont couvert(s) par un Contrat CIPU, le délai pour désigner le Détenteur d’accès est fixé au plus tard à trente-et-un (31) jours avant la fin de validité de la désignation du (des) Point(s) d’accès actuel(s).

  • L’interruption totale ou partielle d’un ou de plusieurs Point(s) d’accès concerné(s) a lieu conformément aux modalités techniques visées dans le contrat de raccordement et, le cas échéant, sans préjudice des procédures visées au Contrat CIPU conclu, via un simple ordre d’Xxxx d’interruption ou de réduction au Détenteur d’accès, et ce sans autorisation judiciaire ou lettre recommandée préalables.

  • En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où ce(s) Point(s) d’accès est/sont couvert(s) par un Contrat CIPU, le délai pour désigner le futur Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès est fixé au plus tard à trente-et-un (31) jours avant l’échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé à ce(s) Point(s) d’accès.

  • En outre, le Détenteur d’accès ou l’Utilisateur du Réseau est tenu de désigner un futur Responsable d’équilibre chargé du suivi, qui est déjà en mesure de donner effet aux obligations telles que définies dans le Contrat CIPU.

  • L’ensemble de la procédure décrite au présent article s’applique pour le reste mutatis mutandis à l’égard d’un ou plusieurs Point(s) d’accès couvert(s) par un Contrat CIPU.

  • Sans préjudice des procédures visées au Contrat CIPU, Xxxx procure au Détenteur d’accès, à sa demande écrite, un rapport écrit motivé sur la cause et la durée de la mesure.


More Definitions of Contrat CIPU

Contrat CIPU le contrat de coordination de la demande des unités de production d'électricité conclu avec XXXX, ou tout autre contrat réglementé qui remplacera le Contrat CIPU, conformément aux dispositions de l'article 377 du Règlement Technique Transport.
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Related to Contrat CIPU

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.