Définition de Droits de PI

Droits de PI ou « Droit(s) de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits en common law ou statutaires (enregistrés ou non par quelque méthode que ce soit) résultant ou associés à : (a) des brevets et demandes de brevet, des inventions, des dessins industriels, des découvertes, des méthodes commerciales et des processus ; (b) des droits d’auteur, des enregistrements de droits d’auteur et des droits « moraux » ; (c) la protection de secrets industriels et commerciaux ainsi que d’informations confidentielles ;
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Droits de PI désigne tout droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit existant dans toute partie du monde et notamment, tout droit de propriété littéraire et artistique et droit d’auteur y afférent (en particulier les droits d’utilisation, de reproduction, d’édition, d’adaptation, de représentation et d’exploitation à toutes fins, sur tous supports et par tous moyens) ainsi que tout droit de propriété industrielle et notamment droit de brevets, de modèles, de marques, de topographie ainsi que toute demande d’enregistrement de l’un des droits susdits, tout secret, savoir- faire non breveté, droit de confidentialité.
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Droits de PI. ("Droits de propriété in- tellectuelle") désigne sans restriction notam- ment les brevets et autres droits d'invention, droits d’auteur, marques de fabrique, appella- tions commerciales, marques de conception et tout autre droit de propriété intangible ainsi que tous les droits d'utilisation et de commer- cialisation associés.
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Examples of Droits de PI in a sentence

  • Le VENDEUR conservera la propriété des droits d'auteur, brevets, marques, droits ou enregistrements attachés aux dessins et modèles, secrets d'affaires, développements, inventions, œuvres de création, savoir-faire, résultats de travaux ou tous autres droits de propriété intellectuelle similaires (collectivement, les « Droits de PI ») développés par le VENDEUR antérieurement à la date d'effet du Contrat (collectivement les « Travaux Préexistants du VENDEUR »).

  • Par les présentes, le VENDEUR renonce de manière irrévocable à l'ensemble des Droits de PI afférents aux Créations ou fera en sorte d'obtenir toutes les renonciations nécessaires à ces droits, au bénéfice de l'ACHETEUR.

  • Nonobstant ce qui précède, le Client a l’obligation de respecter et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, le copyright, les droits d’auteur, les dessins, les marques et les brevets, (ci-après dénommée « Droits de PI ») de Porsche Sales & Marketplace, d’autres Utilisateurs et d’autres tiers.

  • Tous les droits afférents à la conception, au développement, à l'invention, à l'œuvre, au savoir-faire et/ou aux résultats des travaux dont la création résulte directement de l'exécution des Services ainsi que tous les Droits de PI y afférents (les « Créations ») appartiendront de manière exclusive à l'ACHETEUR et lui seront transférés sans délai à compter de leur création ou de leur élaboration par le VENDEUR.

  • Le Fournisseur notifiera tous les détails de ces Droits de PI à DURA- LINE dès leur création et la cession prévue au présent article prendra effet à compter de la création de ces Droits de PI.

  • Nonobstant ce qui précède, le Client a l’obligation de respecter et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, le copyright, les droits d’auteur, les dessins, les marques et les brevets, (ci-après dénommée « Droits de PI ») de PSM, d’autres Utilisateurs et d’autres tiers.

  • Le Fournisseur reconnaît et convient que DURA-LINE et/ou ses concédants de licence sont, et resteront à tout moment, le(s) seul(s) propriétaire(s) des Droits de PI sur tout matériel fourni par DURA-LINE au Fournisseur dans le cadre de l'exécution des obligations du Fournisseur en vertu du bon de commande et des présentes Conditions.

  • Sauf accord contraire de DURA-LINE dans un bon de commande, DURA-LINE sera l'unique propriétaire de tous les Droits de PI subsistant sur toute production/matériel/livrable résultant de a fourniture des Services et le Fournisseur cède tous les Droits de PI y afférents à DURA-LINE avec une garantie de pleine propriété.

  • Le Fournisseur accordera ou garantira (à ses propres frais) l'octroi de toutes les licences et autorisations nécessaires de ces Droits de PI (sur une base mondiale, perpétuelle et libre de redevance) à DURA-LINE afin de permettre à DURA-LINE d'acheter, d'utiliser, de revendre, de concéder en sous-licence et/ou d'exploiter les Biens.

  • Les droits de propriété intellectuelle comprennent, sans s'y limiter, les marques de commerce, noms commerciaux, logos, dessins, symboles, emblèmes, marques distinctives, slogans, marques de service, droits d'auteur, brevets, modèles, dessins, savoir-faire et informations connexes, qu'ils soient ou non soumis à un enregistrement ou à un dépôt (« Droits de PI »).

Related to Droits de PI

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Fait à le Signature

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx

  • Animaux à signaler lors de la réservation et dans la limite d’un seul animal par logement (si plus, nous interroger). Les chiens d'attaque sont interdits, nous consulter pour les chiens de 2ème catégorie. Il appartient au client de prendre les précautions d’usage afin d’éviter toute dégradation. Prévoir une retenue sur caution en cas de dégâts et trouble du voisinage. Les animaux doivent être tenus en laisse et le carnet de vaccinations est obligatoire.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.