Examples of Violation de Données Personnelles in a sentence
En cas de risque pour les droits et libertés des personnes, déterminé par le Responsable de traitement, le Sous- traitant assistera le Responsable de traitement dans la documentation de la notification que ce dernier doit adresser à l’autorité de contrôle, en lui communiquant par écrit tout élément dont il dispose lié à la Violation de Données Personnelles.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client si nécessaire de notifier cette Violation de Données Personnelles à l’autorité de contrôle compétente.
En cas de Violation de Données Personnelles constatée ou seulement suspectée sur le système d’information du Sous-traitant, le Sous-traitant s’engage à (i) alerter le Responsable de traitement par écrit dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, (ii) mettre en place toute solution palliative limitant ou supprimant la Violation de Données Personnelles et (iii) investiguer les raisons de la Violation constatée ou suspectée.