Définition de Violation de Données Personnelles

Violation de Données Personnelles désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
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Violation de Données Personnelles désigne une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la corruption, le DocuSign Envelope ID: D08C1095-2ADD-462E-AEE9-6CEE5CCBA164 détournement de finalité, la compromission de la confidentialité ou la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles.
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Examples of Violation de Données Personnelles in a sentence

  • En cas de risque pour les droits et libertés des personnes, déterminé par le Responsable de traitement, le Sous- traitant assistera le Responsable de traitement dans la documentation de la notification que ce dernier doit adresser à l’autorité de contrôle, en lui communiquant par écrit tout élément dont il dispose lié à la Violation de Données Personnelles.

  • Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client si nécessaire de notifier cette Violation de Données Personnelles à l’autorité de contrôle compétente.

  • En cas de Violation de Données Personnelles constatée ou seulement suspectée sur le système d’information du Sous-traitant, le Sous-traitant s’engage à (i) alerter le Responsable de traitement par écrit dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, (ii) mettre en place toute solution palliative limitant ou supprimant la Violation de Données Personnelles et (iii) investiguer les raisons de la Violation constatée ou suspectée.

Related to Violation de Données Personnelles

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.