Définition de Lois sur la protection des données

Lois sur la protection des données désigne toute Loi Applicable portant sur la protection de la vie privée, de la confidentialité et/ou des données, applicable dans le cadre de la prestation de Services conformément aux Conditions générales ;

Lois sur la protection des données les lois canadiennes sur la protection des données et la CCPA.

Lois sur la protection des données désigne :

Examples of Lois sur la protection des données in a sentence

• Adobe informera rapidement le Client si Adobe reçoit la demande d'une Personne Concernée relativement à l'utilisation des Services Cloud par le Client, y compris lorsque la Personne Concernée cherche à exercer l'un de ses droits en vertu des Lois sur la Protection des Données applicables (collectivement, « Demande de la Personne Concernée »).

• Dans ce cas, l’agence devra s’assurer que son Client a connaissance des termes du présent Contrat et s’engage à ce que son Client conclut ce contrat directement avec Criteo si Criteo en fait la demande, par écrit) ; (ii) que toutes les informations communiquées à l’autre partie en vertu du présent Contrat sont exactes et fiables ; et (iii) qu’elle se conformera aux Lois sur la Protection des Données à Caractère Personnel à tout moment et en ce qui concerne le consentement de l’Utilisateur.

• WMaker doit en tout temps fournir un niveau de protection adéquat dans le traitement des données à caractère personnel, conformément aux exigences des Lois sur la Protection des Données.

• Le Client se conformera aux Lois sur la Protection des Données relatives au Traitement des Données Personnelles qu’il effectuera.

• Le Client doit décider si les Services répondent ou non, à ses exigences et aux obligations légales en vertu des Lois sur la Protection des Données.

More Definitions of Lois sur la protection des données

Lois sur la protection des données désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le " RGPD ") et/ou toute autre législation applicable en matière de protection des données ou de confidentialité nationale/fédérale ou étatique/provinciale/émirienne en vigueur, y compris, le cas échéant, les statuts, les décisions, les lignes directrices, les notes d'orientation, les codes de pratique, les codes de conduite et les mécanismes de certification de la protection des données émis de temps à autre par les tribunaux, toute autorité de contrôle et toute autre autorité applicable.

Lois sur la protection des données désigne les Lois relatives à l'utilisation, à la protection, à la confidentialité et/ou à la sécurité des Données Personnelles.

Lois sur la protection des données désigne l’ensemble de lois sur la protection des données et le respect de la vie privée applicables au traitement des données à caractère personnel en vertu du Contrat, y compris, le cas échéant, la législation européenne sur la protection des données.

Lois sur la protection des données désigne toutes les lois et réglementations applicables relatives au traitement des données personnelles et à la confidentialité qui peuvent exister dans les juridictions concernées, y compris, le cas échéant, le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») (et toute modification ou remplacement de celle-ci), la loi fédérale suisse sur les données Protection (« FADP ») (et toute modification ou remplacement de celle-ci) ), le RGPD européen tel que modifié et intégré au droit britannique en vertu de la loi britannique de 2018 sur le retrait et du droit secondaire applicable en vertu de cette loi (« RGPD britannique ») (et tout amendement ou remplacement de celui-ci), la loi canadienne sur la protection des informations personnelles et les documents électroniques (« PIPEDA ») (et tout amendement ou remplacement de celle-ci), la loi générale brésilienne sur la protection des données (la « LRGPD ») (et tout amendement ou remplacement de celui-ci), le Privacy Act 1988 (Cth) de l'Australie, tel que modifié (« Loi australienne sur la protection de la vie privée ») (et tout amendement ou remplacement de celui-ci), le U.S. les lois de l'État sur la protection de la vie privée (y compris le CCPA et le CPRA de Californie) telles que publiées ou modifiées, ou toute autre législation applicable sur la protection de la vie privée exigeant un DPA. Lorsque le RGPD est spécifiquement mentionné, les mêmes exigences s'appliqueront à toute autre exigence équivalente de toute autre loi de protection des données applicable.

Lois sur la protection des données désigne toutes les lois, réglementations, ordonnances ou traités locaux, étatiques, fédéraux ou internationaux relatifs à la confidentialité ou à la protection des Données Personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, la loi sur l'Espace Européen, les lois sur la protection de la vie privée des États-Unis (telles que la loi californienne de 2018 sur la protection des consommateurs (« CCPA »), et tous les suppléments, avenants ou remplacements ultérieurs de ces lois, tels qu'ils s'appliquent à chaque Partie.

Lois sur la protection des données le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") et toutes les autres lois nationales et réglementations, lignes directrices et guidances relatives au traitement de données à caractère personnel, applicables au Responsable de Traitement et au Sous-Traitant, même si celles-ci sont promulguées après l’entrée en vigueur de ce contrat. Dans le présent contrat, les termes commençant par une majuscule et toute autre expression utilisés auront la signification qui leur est donnée dans l'article 4 du RGPD.

Lois sur la protection des données signifie les lois de l'UE sur la Protection des Données et, dans la mesure du possible, les lois sur la protection des données ou de la vie privée de tout autre pays ;