Définition de Lois sur la protection des données

Lois sur la protection des données désigne toute Loi Applicable portant sur la protection de la vie privée, de la confidentialité et/ou des données, applicable dans le cadre de la prestation de Services conformément aux Conditions générales ;
Lois sur la protection des données désigne :
Lois sur la protection des données désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le " RGPD ") et/ou toute autre législation applicable en matière de protection des données ou de confidentialité nationale/fédérale ou étatique/provinciale/émirienne en vigueur, y compris, le cas échéant, les statuts, les décisions, les lignes directrices, les notes d'orientation, les codes de pratique, les codes de conduite et les mécanismes de certification de la protection des données émis de temps à autre par les tribunaux, toute autorité de contrôle et toute autre autorité applicable.

Examples of Lois sur la protection des données in a sentence

  • Le Client doit se con- former, et faire en sorte que ses Filiales et contractants se conforment, à toutes leurs obliga- tions dans le cadre des Lois sur la protection des données lors du traitement des Données à caractère personnel en relation avec les Cloud Services.

  • Le Client fournira à OCLC les preuves qu'OCLC peut raisonnablement demander si OCLC a besoin de ces informations pour se conformer aux Lois sur la protection des données ou à la demande d'un Régulateur.

  • Ces transferts interviennent (i) au sein de l’UE (ii) ou, vers des pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne (iii) ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées, telles que prévues par les Lois sur la protection des données.

  • Le Client s’engage à : • S’assurer qu’il existe un fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel couvertes par les présentes Conditions de service conformément au Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et/ou à toute législation supplémentaire applicable en matière de protection des données ou aux réglementations locales applicables en matière de protection des données (conjointement dénommées « Lois sur la protection des données »).

  • Compte tenu de la dimension internationale du groupe EDENRED, les Données Personnelles traitées par Edenred sont susceptibles d’être transférées au sein et en dehors de l’Espace Économique Européen, étant précisé qu’Edenred réalise ces transferts en qualité de responsable du traitement dans le respect des exigences des Lois sur la protection des données.

  • Vous devez à tout moment respecter toutes les Lois sur la protection des données relatives au traitement des Données Personnelles Client lors de l’utilisation des Services, ainsi que les conditions du présent Accord.

  • Le présent DPA sera régi par et interprété selon le droit en vigueur et les dispositions de juridiction prévues dans le Contrat, sauf obligation contraire imposée par les Lois sur la protection des données.

  • Ces transferts interviennent (i) au sein de l'UE (ii) ou, vers des pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne (iii) ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées, telles que prévues par les Lois sur la protection des données.

  • Le Responsable du traitement accepte et garantit que ses instructions fournies au Sous-traitant concernant le traitement des Données à caractère personnel sont et seront conformes aux dispositions pertinentes des Lois sur la protection des données en vigueur.

  • Le Client se verra fournir des informations suffisantes afin qu'il puisse s'acquitter d'obligations quelconques lui imposant de notifier ou d'informer les Personnes concernées quant à la violation de Données à caractère personnel, en vertu des Lois sur la protection des données.


More Definitions of Lois sur la protection des données

Lois sur la protection des données le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") et toutes les autres lois nationales et réglementations, lignes directrices et guidances relatives au traitement de données à caractère personnel, applicables au Responsable de Traitement et au Sous-Traitant, même si celles-ci sont promulguées après l’entrée en vigueur de ce contrat. Dans le présent contrat, les termes commençant par une majuscule et toute autre expression utilisés auront la signification qui leur est donnée dans l'article 4 du RGPD.
Lois sur la protection des données désigne les Lois relatives à l'utilisation, à la protection, à la confidentialité et/ou à la sécurité des Données Personnelles.
Lois sur la protection des données signifie les lois de l'UE sur la Protection des Données et, dans la mesure du possible, les lois sur la protection des données ou de la vie privée de tout autre pays ;

Related to Lois sur la protection des données

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Informations confidentielles s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation ; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinataire par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Fait à le Signature

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.