Assiette et montant des cotisations Clauses Exemplaires

Assiette et montant des cotisations. La cotisation due par l’Adhérent est exprimée en pourcentage de l’assiette des cotisations. L’assiette des cotisations est égale à 100 % du Traitement Indiciaire Brut (TIB) plus les primes, allocations et indemnités, arrondis à l’euro le plus proche. Les primes, allocation, indemnités prises en compte sont précisées à l’annexe de la présente notice d’information. L’assiette des cotisations de l’Adhérent au contrat relatif à la présente notice d’information est déterminée annuellement sur la base de la déclaration faite par l’Adhérent au vu des trois (3) derniers bulletins de salaire. L’assiette vaut pour toute l’année civile. Elle peut être modifiée en cours d’année, en cas de survenance de l’un des quatre (4) événements suivants déclarés à la Mutuelle souscriptrice dans les deux (2) mois suivant la prise d’effet dudit événement :
Assiette et montant des cotisations. A la mise en place du contrat d’adhésion, la cotisation annuelle pour chaque Participant peut être fixée forfaitairement ou s’obtenir par application des taux figurant aux conditions particulières, et dont l’assiette est : - au Plafond Annuel de la Sécurité sociale, - au traitement indiciaire brut, soumis à cotisation pour pension, majoré - uniquement pour les Participants titulaires - de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire). et de façon optionnelle : − à l’indemnité vie chère (uniquement pour les DOM/COM/ROM), − aux indemnités accessoires, à l’exception de celles qui sont rattachées à l’exercice des fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais. Pour les Participants dont l’affiliation prend effet ou cesse en cours d’année, le montant des cotisations est calculé prorata temporis en mois complets avec effet du 1er jour du mois qui suit la demande d’adhésion.
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

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  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.