AUTORISATION DE TRAVAUX Clauses Exemplaires

AUTORISATION DE TRAVAUX. Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans les cimetières, l’entrepreneur devra transmettre à l’administration municipale au moins 48 heures à l’avance, une demande d’autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit et par lui-même, ou muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit. L’ayant droit formulant les travaux devant préciser son lien de parenté avec le concessionnaire initial. Cette demande d’autorisation de travaux prévus dans le formulaire spécifique de l’administration municipale devra mentionner obligatoirement : - la date de l’exécution des travaux - la durée des travaux - la nature la plus précise des travaux à réaliser - les références de la concession - le nom et l’adresse du concessionnaire ou de ses ayants droit - la qualité de concessionnaire, d’ayant droit ou autre - le nom et l’adresse de l’entreprise - les dimensions exactes de l’ouvrage - la nature des matériaux utilisés - et tous les renseignements utiles concernant la construction de l’ouvrage. L’utilisation d’engin mécanique est soumise à l’appréciation du gardien du cimetière. La durée des travaux sera limitée à six jours à compter du début des travaux pour une concession, sauf demande de suspension reçue et acceptée par l’administration municipale. Une dérogation pourra être accordée pour les constructions de chapelle. Pour les travaux de rénovation, l’entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications. Les concessionnaires ou le constructeur demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux, de la bonne exécution même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

AUTORISATION DE TRAVAUX. La SOCIÉTÉ, si elle lève l'option, aura la faculté de procéder ou de faire procéder à ses seuls frais et risques, sur l'assiette du Fonds servant retenu, à tous les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation (maintenance et entretien compris) du Parc éolien envisagé. Toutes les installations résultant de ces travaux seront la propriété de la SOCIÉTÉ. Tous les dégâts occasionnés en raison des diverses interventions pendant la période de travaux sur le Fonds servant entraînant notamment la destruction des récoltes en cours feront l'objet d' un dédommagement suivant le barème de la Chambre d'Agriculture départementale compétente.

AUTORISATION DE TRAVAUX. L’IMS autorise d’ores et déjà par les présentes la CUB à occuper les BIENS ci-dessus visés à l’effet uniquement d’entreprendre avant la signature de l’acte authentique de vente, les travaux visés à l’article 1 des présentes, à l’exclusion de tous autres travaux. La présente autorisation ne constitue aucunement un quelconque droit de quelque nature que ce soit notamment de jouissance et/ou de propriété au profit de la CUB. La présente autorisation ne permet pas à la CUB d’exercer une quelconque activité de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit sur les BIENS à l’exception de la réalisation des travaux sus- visés. L’ensemble des travaux que la CUB pourra entreprendre, tels que visés en annexe, avant la signature de l’acte notarié de vente seront réalisés à ses frais, risques et périls exclusifs sans aucun recours de quelque nature et à quelque titre que ce soit contre l’IMS. La CUB souscrira et justifiera de la mise en place d’un programme d’assurances couvrant l’ensemble des dommages, risques et mises en causes de responsabilité de quelque nature que ce soit couvrant les dégâts pouvant être provoqués au cours des travaux de réalisation des Equipements auprès d’une compagnie d’assurances notoire, par la production d’une ou plusieurs attestations d’assurances et par une quittance de la prime. L’autorisation ne prendra effet au profit de la CUB qu’à compter de la réception par l’IMS des documents suivants : - ordre de service des travaux de la Tranche 1 - attestations d’assurances susvisées - plan géomètre - plan de bornage des BIENS

AUTORISATION DE TRAVAUX. Pour la pose d’un câble Fibres Optiques

AUTORISATION DE TRAVAUX. D'ores et déjà, les promettants donnent autorisation au bénéficiaire de pénétrer sur les terrains en cause afin de pouvoir faire procéder ou de procéder lui-même aux études de faisabilité et de rentabilité du parc éolien, en particulier à l'installation d'un mât de mesures, à la réalisation de sondages ou à des relevés topométriques, de pré-diagnostics ou diagnostics archéologiques, etc., y compris les voies d'accès provisoires nécessaires. Le choix du lieu d'implantation du mât de mesures et des annexes est discuté avec l'exploitant et est déterminé en tenant compte des techniques culturales en place. Ces travaux d'étude feront l'objet de protocoles séparés, et les éventuels dommages instantanés seront indemnisés selon les barèmes de la Chambre Départementale d'Agriculture ou, à défaut de barème, à dire d'expert. Les terrains seront remis en état à la fin des études. Le bénéficiaire fait son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations administratives qui s'avéreront nécessaires à la réalisation du projet. Les promettant-propriétaire et promettant-usufruitier autorisent expressément le bénéficiaire à effectuer toutes les démarches à cet effet. En particulier, ils donnent d'ores et déjà leur autorisation au bénéficiaire ou à tout tiers ou société auquel il aurait cédé ses droits (voir Article 6) de déposer en leur nom un dossier de demande de permis de construire relatif au projet de centrale de production éolienne objet du présent document. L'autorisation est jointe en annexe à la présente.