Contestation avant et après exécution d’un prélèvement SEPA. À réception de la pré-notification l’informant du montant et de la date d’échéance du ou des prélèvements SEPA, le Client en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le débiteur doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoie à l’exécution du prélèvement SEPA. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution par sa Banque de l’ordre de prélèvement, ainsi que dans les autres cas où le Client est fondé à le faire (par exemple, s’il n’a pas donné son consentement au créancier), le Client a la possibilité auprès de la Banque : - au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Banque, de révoquer l’ordre de prélèvement avant son exécution. La demande de révocation doit être formulée par écrit auprès de son agence teneur de compte. - après l’exécution du prélèvement SEPA, de contester l’opération et d’en demander son remboursement dans les délais décrits ci-après qu’il s’engage à respecter :
(1) soit dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation. Le Client est remboursé automatiquement par sa Banque dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant la réception par cette dernière de sa demande de remboursement, sauf en cas de reversement des fonds par le créancier ; (2) soit, passé ce délai de huit (8) semaines, dans un délai maximum de treize (13) mois à compter du débit en compte, conformément aux articles 7.2.1 et 7.2.2 de la Convention de compte, lorsqu’il s’agit d’un prélèvement non autorisé (du fait de l’absence d’un mandat de prélèvement ou suite à une révocation par le Client du mandat de prélèvement). Le Client est remboursé immédiatement des opérations non-autorisées. En cas de remboursement, le Client n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier. Le Client s’engage à résoudre directement avec le créancier tout litige commercial lié à la révocation ou au remboursement d’un ou plusieurs prélèvements.
Contestation avant et après exécution d’un prélèvement SEPA. A réception de la pré-notification l’informant du montant et de la date d’échéance du ou des prélèvements SEPA, le Client en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le débiteur doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoie à l’exécution du prélèvement