Contexte de l’opération Clauses Exemplaires

Contexte de l’opération. L’une des actions prioritaires du plan de mobilisation consiste en la mise en place d’aménagements de fluidification de l’exploitation au niveau de la gare de Saint-André-le-Gaz. En effet en ce qui concerne la ligne Lyon-Grenoble, une étude 2005-2006 de capacité du Nœud Ferroviaire Lyonnais a pointé des problèmes de capacité en bout de la desserte périurbaine Lyon-Nord- Isère en raison de l’absence d’installations adaptées à l’intensité du trafic. Å court terme, c’est Saint-André-le-Gaz dont il faut améliorer le fonctionnement pour l’ensemble des circulations, en vue d’améliorer la régularité sur les lignes Lyon-Grenoble/Chambéry et sur tout le Noeud Ferroviaire Lyonnais. Les études de Projet du réaménagement de la gare de Saint-André-le-Gaz ont été réalisées dans ce cadre. L’opération a pour objectif d’optimiser la gestion des circulations des trains en gare par : - une augmentation de la capacité de remisage supplémentaire, - la transformation d’une voie en impasse en voie traversante, qui permettra d’améliorer la construction des services annuels et la régularité (en réduisant certains retards sur les axes Lyon Grenoble et Lyon Chambéry) - la sécurisation de la traversée de voies piétons grâce à la réalisation d’une passerelle. Selon les études d’exploitation réalisées en phase AVP : cette opération associée au redécoupage de block permettrait de réduire de 3 à 4 % les pertes de temps sur l’axe Lyon-Chambéry/Grenoble. En phase PRO deux tests de robustesse ont montré un gain significatif sur le temps de rétablissement de la situation normale après incident (de l’ordre de 40%). Une convention de financement a été signée entre les parties pour couvrir le financement d’une première partie des travaux d’aménagement du plan de voies de Saint-André-le-Gaz sur 2018 et 2019. Ces travaux portent principalement sur le faisceau de voies de remisage et sur les travaux préparatoires à l’allongement de la voie en impasse. Une seconde convention de financement a été signée entre les parties pour couvrir le financement d’une seconde partie des travaux d’aménagement du plan de voies de Saint-André-le-Gaz sur 2019 et 2020. Du fait de nombreuses modifications de programme et de la crise COVID ayant engendré tous les deux des surcoûts, après échange avec les cofinanceurs, il a été convenu de régulariser par voie d’avenant le montant de la convention N°1800255. Le besoin en financement complémentaire est apporté des fonds perçus par SNCF Réseau de l’Union européenne (Agence ...
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Contexte de l’opération. Le présent apport de titres envisagé par Monsieur COIFFE Xxxxxxxx, lors de l’augmentation de capital de la société XXXXXXXX XXXXXX CONSULT « IN » SARL, vise à regrouper, à terme, dans une holding, l’ensemble des activités exercées par différentes entités qu’il détient ou contrôle.
Sample 1
Contexte de l’opération. La présente opération d'apport s'inscrit dans le cadre plus général d'une cession de la totalité du capital de la société CARDIOLOGS TECHNOLOGIES à la société Koninklijke Philips N.V, société de droit néerlandais cotée sur Euronext Amsterdam. Le 5 novembre 2021, un contrat d'acquisition de valeurs mobilières intitulé « share purchase agreement » et rédigé en langue anglaise a été signé avec la société Koninklijke Philips N.V portant sur la vente de 100% des titres de la société CARDILOGS TECHNOLOGIES. Préalablement et dans le cadre d'un apport-cession, Monsieur Xxxxxx XXXXXX souhaite apporter à sa société FRUITFUL APPLE TREE, 400 actions ordinaires qu'il détient dans la société CARDIOLOGS TECHNOLOGIES. Ces actions ordinaires ont été souscrites le 8 décembre 2021 et émises le 13 décembre 2021, à la suite de l'exercice des BSPCE qui lui avaient été attribués en 2015. Les liquidités issues de la cession permettront alors de financer l'activité de la société FRUITFUL APPLE TREE.
Sample 1
Contexte de l’opération. La société PolygenX D, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 100 549 (« PolygenX D ») envisage d’acquérir, par voie de transfert direct et indirect, l’intégralité du capital social et des droits de vote de la société PolygenX 2, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 852 151 000 (« PolygenX 2 ») (« Transaction »). Dans ce cadre, les Apporteurs et la société PolygenX D (ainsi que d’autres cédants non apporteurs) ont conclu un contrat de cession sous conditions suspensives intitulé « Securities Sale and Purchase Agreement » en date du 22 février 2020, tel que modifié aux termes d’un avenant en date du 12 mars 2020, portant transfert de l’intégralité du capital social et des droits de vote de la société PolygenX 2 (ci-après le « Contrat de Cession »). Le Bénéficiaire détient à ce jour indirectement la totalité du capital social de la société PolygenX D. Les Apporteurs et la société PolygenX D sont convenues, aux termes du Contrat de Cession, que les Apporteurs apporteraient, à la Date de Réalisation (telle que définie ci-après), les Actions Apportées qu’ils détiennent dans la société PolygenX 2 au profit du Bénéficiaire, en contrepartie de l’attribution d’actions nouvelles du Bénéficiaire.
Sample 1
Contexte de l’opération. La société RAIL CAPITAL EUROPE INVESTMENT, en qualité d’acquéreur (« Acquéreur »), et, inter alia, les Apporteurs, en qualité de vendeurs, ont conclu un contrat de cession en langue anglaise intitulé « sale and purchase agreement » en date du 19 octobre 2022 (« Contrat de Cession ») relatif à l’acquisition de : - 90% du capital et des droits de vote de la société AKIEM GROUP, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 000 000 000, et - 98,12% du capital et 100% des droits de vote de la société AGIH, (ci-après l’« Opération »). Dans ce cadre, les Apporteurs souhaitent apporter au Bénéficiaire certaines des actions de préférence, émises par la société AGIH, qu’ils détiennent.
Sample 1
Contexte de l’opération 
Sample 1

Related to Contexte de l’opération

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. 4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. 4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14. 4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Lois applicables SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.