Common use of DISPOSITIONS DIVERSES Clause in Contracts

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Aucun droit ni recours dont dispose la Société aux termes du Contrat ne porte préjudice aux autres droits de la Société aux termes du Contrat ou en vertu de la loi. 13.2 Si une disposition du Contrat est jugée, par une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent, entièrement ou partiellement, illégale, invalide, caduque, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, elle sera présumée, dans la mesure de son caractère illégal, invalide, caduc, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, divisible et le restant des dispositions du Contrat et de cette disposition demeurera pleinement en vigueur. 13.3 L’omission de la Société d’appliquer une disposition du Contrat, entièrement ou partiellement, ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits dont elle dispose aux termes du Contrat. 13.4 Toute renonciation de la Société d’invoquer une violation du Contrat ou un défaut aux termes du Contrat par le Vendeur ne sera pas considérée comme une renonciation par la Société d’invoquer une violation ou un défaut subséquent et elle n’influera en aucun cas sur les autres modalités du Contrat. 13.5 The parties have requested that this Contract and all documents contemplated thereby or relating thereto be drawn up in the English language. Les parties ont convenu que ce Contrat ainsi que tous les documents qui y sont envisagés ou qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaise.

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Aucun droit ni recours dont dispose 12.1 En aucun cas, l’Accord ne pourra être considéré comme une société en participation ou une société de fait entre les Parties, la Société responsabilité de chacune d’elles étant limitée aux termes du Contrat ne porte préjudice aux autres droits de la Société aux termes du Contrat ou en vertu de la loiengagements pris par chacune d’elles. 13.2 12.2 Si une disposition du Contrat l’une quelconque des dispositions de l’Accord est jugéenon valide, par une cour, un tribunal nulle ou un organisme administratif compétent, entièrement ou partiellement, illégale, invalide, caduque, annulable, inexécutoire ou déraisonnablesans objet, elle sera présumée, réputée non écrite et les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée sauf si l’une des Parties démontre que la clause invalidée présente un caractère déterminant dans la mesure conclusion de son caractère illégal, invalide, caduc, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, divisible et le restant des dispositions du Contrat et de cette disposition demeurera pleinement en vigueurl’Accord. 13.3 L’omission 12.3 A moins qu’il n’en soit expressément disposé autrement par ailleurs, cet Accord remplace toutes correspondances antérieures, communications, lettre accord (« deal memo »), contrats et interprétations entre les Parties et leurs affiliés sur les points couverts par l’Accord, et il est seul à exprimer pleinement et totalement les accords et conventions des Parties. 12.4 Sauf avis contraire du Contractant notifié à CANAL+ BRAND SOLUTIONS lors de la Société d’appliquer une disposition signature de l’Accord, CANAL+ BRAND SOLUTIONS pourra faire état de l’opération objet de l’Accord et également du Contratnom commercial des logos et/ou signes distinctifs, entièrement ou partiellementdes marques, ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits dont elle dispose aux termes des marques de services et autres désignations commerciales du ContratContractant à titre de référence dans le cadre de l’ensemble de ses supports de communication. 13.4 Toute renonciation 12.5 Les Parties élisent domicile au lieu de la Société d’invoquer une violation du Contrat ou un défaut aux termes du Contrat par le Vendeur ne sera pas considérée comme une renonciation par la Société d’invoquer une violation ou un défaut subséquent et elle n’influera en aucun cas sur les autres modalités du Contratleur siège social respectif. 13.5 The parties have requested that this Contract and all documents contemplated thereby or relating thereto be drawn up in the English language12.6 L’Accord est soumis au droit français. Les parties ont convenu que ce Contrat ainsi que tous les documents qui y sont envisagés ou qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaiseEn cas de litige et à défaut de solution amiable, attribution de juridiction est faite à la compétence exclusive du tribunal compétent de Nanterre.

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Aucun droit ni recours dont dispose la Société aux termes du Contrat ne porte préjudice aux autres droits de la Société aux termes du Contrat ou en vertu de la loi. 13.2 Si une disposition du Contrat est jugée, par une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent, entièrement ou partiellement, illégale, invalide, caduque, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, elle sera présumée, dans la mesure de son caractère illégal, invalide, caduc, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, divisible et le restant des dispositions du Contrat et de cette disposition demeurera pleinement en vigueur. 13.3 L’omission de la Société d’appliquer 17.1. Au cas où une disposition du Contrat, entièrement devait être déclarée nulle ou partiellementinapplicable, en tout ou en partie, par un juge ou par une autorité quelconque, les Parties s'engagent, dans un esprit loyal et constructif et dans la mesure du possible, à remplacer cette disposition du Contrat par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus de l’intérêt économique de la disposition nulle ou inapplicable. Dans cette hypothèse, les autres clauses du Contrat, subsisteront et conserveront leur pleine validité entre les Parties, sauf si le Contrat est devenu sans objet dans son intégralité du fait de cette nullité. 17.2. Le Distributeur ne peut en aucun cas céder le Contrat qui le lie à Lilliputiens à un tiers, de quelque manière que ce soit, ni à titre onéreux ni à titre gratuit, sans accord préalable, exprès, formel et écrit de Lilliputiens. Il en va de même pour ses droits et obligations. 17.3. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour Lilliputiens qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, Lilliputiens pourra demander une renégociation du Contrat au Distributeur. Les Parties conviennent que le Contrat sera pas considérée comme une renonciation suspendu pendant cette période de renégociation. En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat à la date et aux droits dont elle dispose aux termes conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai de 15 jours suivant le début de la période de renégociation, Lilliputiens pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du Contrat. 13.4 Toute renonciation 17.4. La version originale des Conditions Générales est rédigée en langue française. A moins que les Parties en conviennent autrement, toute divergence entre la traduction (quelle qu’en soit la langue) et la version originale sera résolue en faveur de la Société d’invoquer une violation du Contrat ou un défaut aux termes du Contrat par le Vendeur version originale. 17.5. Le fait pour Lilliputiens de ne sera pas considérée se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation par la Société d’invoquer une violation à ladite obligation. 17.6. Le Distributeur devra payer à Lilliputiens tous les dommages, coûts et dépenses engagés pour obtenir des mesures d’injonction ou un défaut subséquent et elle n’influera en aucun cas sur toutes autres mesures nécessaires pour appliquer les autres modalités clauses du Contrat. 13.5 The parties have requested that this Contract and all documents contemplated thereby or relating thereto be drawn up in the English language. Les parties ont convenu que , en ce Contrat ainsi que compris les actions judiciaires ou les actions en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les documents qui y sont envisagés ou qui s’y rapportent soient rédigés frais annexes. En outre, compte tenu notamment des difficultés d’apprécier financièrement le dommage à la réputation de Lilliputiens, le Distributeur sera, en langue anglaisecas de manquement grave au Contrat, redevable d’une indemnité forfaitaire de dix mille euros (10.000€), sans préjudice des autres droits de Lilliputiens et, notamment, du droit de réclamer un montant plus important pour couvrir le dommage subi et démontré.

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Aucun droit ni recours dont dispose la Société aux termes du 19.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne porte préjudice aux autres droits de la Société aux termes du Contrat ou en vertu de la loi. 13.2 Si une disposition du Contrat est jugée, par une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent, entièrement ou partiellement, illégale, invalide, caduque, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, elle sera présumée, dans la mesure de son caractère illégal, invalide, caduc, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, divisible et le restant des dispositions du Contrat et de cette disposition demeurera pleinement en vigueur. 13.3 L’omission de la Société d’appliquer une disposition du Contrat, entièrement ou partiellement, ne sera pas considérée saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation aux droits dont elle dispose à l'obligation en cause. 19.2. Le Client accepte que Eksaé puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Eksaé restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat. 13.4 Toute renonciation de la Société d’invoquer 19.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf 19.4. Si une violation ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou un défaut aux termes déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées. 19.5. Le Client autorise Eksaé à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit. 19.6. Eksaé sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients. 19.7. Si le Service intègre des fonctionnalités applicatives de comptabilité, le Client est informé qu’en cas de contrôle de 19.8. Eksaé se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Vendeur ne sera Client n’a pas considérée comme pour origine un Service, une renonciation par la Société d’invoquer prestation ou une violation ou un défaut subséquent et elle n’influera en aucun cas sur les autres modalités du Contratfourniture de Eksaé au titre des présentes. 13.5 The parties have requested that this Contract and all documents contemplated thereby or relating thereto be drawn up in the English language. Les parties ont convenu que ce Contrat ainsi que tous les documents qui y sont envisagés ou qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaise.

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Aucun droit ni recours Art. 15.1. Lorsqu'au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que plus-value d'un fonds de commerce ou distribution des réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt général sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription. Art. 15.2. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié hors du territoire national transfère son domicile aux Comores, les revenus dont dispose la Société l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile aux termes Comores ne sont comptés que du Contrat ne porte préjudice aux autres droits jour de la Société aux termes du Contrat ou en vertu de la loicet établissement. 13.2 Si une disposition Art. 15.3. Le contribuable domicilié aux Comores qui transfère son domicile hors du Contrat territoire est jugée, par une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent, entièrement ou partiellement, illégale, invalide, caduque, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, elle sera présumée, dans la mesure passible de l'impôt général sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son caractère illégaldépart jusqu'à la date de celui-ci, invalidedes bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, caduc, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, divisible et le restant des dispositions du Contrat et de cette tous les revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition demeurera pleinement en vigueurantérieurement à son départ. 13.3 L’omission Art. 15.4. Dans le cas de la Société d’appliquer une disposition décès du Contratcontribuable, entièrement ou partiellement, ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits l'impôt général sur le revenu est établi en raison des revenus dont elle dispose aux termes ce contribuable a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du Contratdernier exercice taxé. 13.4 Toute renonciation Art. 15.5. L'impôt général sur le revenu est exigible en totalité de la Société d’invoquer une violation tous les contribuables quittant le pays en cours d'année. Art. 15.6. La femme, même séparée de biens, vivant avec son mari est solidairement responsable du Contrat ou un défaut aux termes du Contrat par paiement de l'impôt général sur le Vendeur ne sera pas considérée comme une renonciation par la Société d’invoquer une violation ou un défaut subséquent revenu, établi au nom de ce dernier. Art. 15.7. Les contribuables soumis à l'impôt général sur le revenu et elle n’influera en aucun cas à l'impôt sur les autres modalités du Contratbénéfices divers, qui ont été compris dans Art. 15.8. Les dates d'exigibilité de ces versements sont fixées au 31 mars et 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les impositions précitées ont été établies par voie de rôle. 13.5 The parties have requested that this Contract and all documents contemplated thereby or relating thereto be drawn up in the English languageArt. Les parties ont convenu que ce Contrat ainsi que tous 15.9. Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du contribuable au titre de l'année précédente. Art. 15.10. A défaut de paiement volontaire, le service du Trésor adresse au redevable un avis à payer, avec application d'une majoration de 25 %. Art. 15.11. Si l'un des acomptes n'a pas été intégralement versé le quinze du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, il est fait application d'une majoration de 25 %. Art. 15.12. Si le montant des versements effectués au titre des acomptes se révèle supérieur à celui des impositions effectivement dues, le remboursement de l'excédent de versement sera effectué sur simple demande appuyée des quittances justifiant les documents qui y sont envisagés ou qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaiseversements.

DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Aucun droit ni recours 7.1 Dans la mesure où la propriété littéraire et artistique du film est assurée par la législation, les usages et la jurisprudence locale de chaque Etat ou territoire mentionné à l'article 3.3 et dans les limites de l’article 2, l’Auteur garantit au Producteur la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. Notamment le Producteur pourra agir contre toutes les exploitations contrefaisantes. Il est toutefois précisé que cette garantie ne couvre pas les revendications relatives aux œuvres préexistantes intégrées dans le film dont dispose le choix, conformément à l’article 1.4 du présent contrat, aura été établi d’un commun accord entre l’Auteur et le Producteur. 7.2 Le Producteur aura la Société aux termes faculté de céder à tous tiers de son choix le bénéfice et les charges du Contrat ne porte préjudice aux autres droits présent contrat à condition d'en informer l'Auteur par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois de la Société aux termes cession, et d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant du Contrat ou en vertu contrat dont il reste obligatoirement et intégralement responsable à l'égard de la loil'Auteur. 13.2 Si une disposition 7.3 Le Producteur remettra à l'Auteur ………………… exemplaires du Contrat est jugée, par une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent, entièrement ou partiellement, illégale, invalide, caduque, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, elle sera présumée, dans la mesure de son caractère illégal, invalide, caduc, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, divisible et le restant des dispositions du Contrat et de cette disposition demeurera pleinement film en vigueurformat ……………………………7 . 13.3 L’omission de la Société d’appliquer une disposition du Contrat, entièrement ou partiellement, ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits dont elle dispose aux termes du Contrat. 13.4 Toute renonciation de la Société d’invoquer une violation du Contrat ou un défaut aux termes du Contrat par le Vendeur ne sera pas considérée comme une renonciation par la Société d’invoquer une violation ou un défaut subséquent et elle n’influera en aucun cas sur les autres modalités du Contrat. 13.5 The parties have requested that this Contract and all documents contemplated thereby or relating thereto be drawn up in the English language. Les parties ont convenu que ce Contrat ainsi que tous les documents qui y sont envisagés ou qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaise.