Common use of DISPOSITIONS DIVERSES Clause in Contracts

DISPOSITIONS DIVERSES. 19.1. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur à l’avance des visites prévues dans les locaux du Fournisseur en lien avec le Contrat et les représentants de l’Acheteur ont le droit d’être présents lors de ces visites. Toutes les communications du Fournisseur au client de l’Acheteur/à l’utilisateur final en lien avec le Contrat doivent être transmises par l’intermédiaire de l’Acheteur et le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de toutes les communications en lien avec le Contrat (y compris les copies/transcriptions de celles-ci) qu’il reçoit du client de l’Acheteur/de l’utilisateur final. 19.2. Les termes des articles 3 (Qualité et garanties), 4 (Prix et modalités de paiement), 6 (Livraison et transfert de propriété), 8 (Résiliation et suspension), 9 (Responsabilité), 11 (Logiciels), 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Confidentialité), 14 (Protection des données), 15 (Conformité aux lois, règlementations, etc.), 17 (Assurance), du présent articles 19.2 et 19.5, et de l’article 20 (Droit applicable) des présentes conditions générales d’achat resteront en vigueur après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de la présente commande. 19.3. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du présent Contrat serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. 19.4. Les parties conviennent d’exercer des activités de « commerce électronique » pouvant inclure, sans limitation, la formation de contrats, l’administration de contrats, l’achat/l’approvisionnement en ligne, la gestion des stocks, l’échange électronique de données et la présentation de factures électroniques. Aux fins du commerce électronique, tout enregistrement électronique, qui peut être un message électronique échangé entre les parties, un contrat électronique, un avis électronique ou tout autre enregistrement électronique d’une transaction (désignés individuellement, un

DISPOSITIONS DIVERSES. 19.1. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur à l’avance des visites prévues dans les locaux du Fournisseur en lien avec le Contrat et les représentants de l’Acheteur ont le droit d’être présents lors de ces visites. Toutes les communications du Fournisseur au client de l’Acheteur/à l’utilisateur final en lien avec le Contrat doivent être transmises par l’intermédiaire de l’Acheteur et le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de toutes les communications en lien avec le Contrat (y compris les copies/transcriptions de celles-ci) qu’il reçoit du client de l’Acheteur/de l’utilisateur final. 19.2. Les termes des articles 3 (Qualité et garanties), 4 (Prix et modalités de paiement), 6 (Livraison et transfert de propriété), 8 (Résiliation et suspension), 9 (Responsabilité), 11 (Logiciels), 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Confidentialité), 14 (Protection des données), 15 (Conformité aux lois, règlementations, etc.), 17 (Assurance), du présent articles 19.2 et 19.5article 19.2, et de l’article 20 (Droit applicable) des présentes conditions générales d’achat resteront en vigueur après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de la présente commande.l’article 19.3. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du présent Contrat serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. 19.4. Les parties conviennent d’exercer des activités de « commerce électronique » pouvant inclure, sans limitation, la formation de contrats, l’administration de contrats, l’achat/l’approvisionnement en ligne, la gestion des stocks, l’échange électronique de données et la présentation de factures électroniques. Aux fins du commerce électronique, tout enregistrement électronique, qui peut être un message électronique échangé entre les parties, un contrat électronique, un avis électronique ou tout autre enregistrement électronique d’une transaction (désignés individuellement, unun « Document électronique ») est réputé être : (a) un document « écrit » ; (b) un document « signé » par une personne ayant l’intention de signer le Document électronique, lorsque la personne appose ou fait figurer sur ledit Document électronique un nom ou un autre identifiant lui étant attribué ; et (c) un document commercial original lorsqu’il est imprimé à partir d’un Document électronique établi et conservé dans le cadre normal des affaires. 19.5. La traduction en français des présentes CGA, fournie par l’Acheteur et disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/Xxxxx/Xxxx.xxxx, est acceptée par les parties comme étant la traduction officielle des présentes conditions et, si les tribunaux ou les autorités locales demandent la version française desdites CGA, le Fournisseur convient d’accepter la présente version comme une traduction fidèle du formulaire en anglais. En cas de difficulté d’interprétation entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaudra, sauf si la loi en dispose autrement.

DISPOSITIONS DIVERSES. 19.19.1. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur présent contrat constitue l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet défini à l’avance des visites prévues dans les locaux du Fournisseur en lien avec le Contrat l’article 1er et les représentants de l’Acheteur ont le droit d’être présents lors de ces visitesla sorte remplace et annule toute communication et accord antérieurs relatifs à cet objet. 9.2. Toutes les communications du Fournisseur Toute modification au client de l’Acheteur/à l’utilisateur final en lien avec le Contrat doivent être transmises présent contrat n’aura d’effet que si elle est faite par l’intermédiaire de l’Acheteur écrit et le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de signée par toutes les communications en lien avec le Contrat (y compris les copies/transcriptions de celles-ci) qu’il reçoit du client de l’Acheteur/de l’utilisateur finalParties. 19.29.3. Les termes Aucune Partie ne cèdera ni ne transfèrera à un tiers tout ou partie des articles 3 (Qualité droits et garanties), 4 (Prix et modalités de paiement), 6 (Livraison et transfert de propriété), 8 (Résiliation et suspension), 9 (Responsabilité), 11 (Logiciels), 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Confidentialité), 14 (Protection des données), 15 (Conformité aux lois, règlementations, etc.), 17 (Assurance), obligations qui lui incombent en vertu du présent articles 19.2 contrat sans le consentement écrit et 19.5préalable de l’autre Partie. A défaut, une telle cession ou un tel transfert serait considéré comme nul et non avenu. 9.4. Si l’une ou plusieurs des clauses du contrat étai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou contraire(s) aux lois impératives, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de l’article 20 (Droit applicable) des présentes conditions générales d’achat resteront convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité. 9.5. Aucune omission ou retard de l’une ou l’autre Partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vigueur après vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la résiliation, l’annulation ou l’expiration forme d’un écrit émanant de la présente commandePartie qui y renonce. 19.39.6. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions Toute notification qui sera faite en vertu du présent Contrat serait jugée illégalecontrat sera : (a) faite par écrit en langue […] ; (b) sauf disposition contraire, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et sera adressée par lettre recommandée adressée à la personne de plein effetcontact reprise ci-dessous : - Pour la Société : (personne de contact + adresse e-mail) - Pour le Prestataire : 9.7. Le présent contrat est soumis au droit belge. 19.49.8. Les parties conviennent d’exercer des activités Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat qui n’a pas pu être réglée à l’amiable entre Parties, [sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de « commerce électronique » pouvant inclure, sans limitation, la formation (…)/ sera tranchée par un tribunal arbitral selon les règles de contrats, l’administration de contrats, l’achat/l’approvisionnement en ligne, la gestion des stocks, l’échange électronique de données et la présentation de factures électroniques. Aux fins du commerce électronique, tout enregistrement électronique, qui peut être un message électronique échangé entre les parties, un contrat électronique, un avis électronique ou tout autre enregistrement électronique d’une transaction (désignés individuellement, unla

DISPOSITIONS DIVERSES. 19.18.1 Les titres employés dans le présent contrat de service, la cédule tarifaire TBG2, la Liste des droits et les DG autres services sont insérés pour en faciliter la consultation; ils ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation des termes ou des dispositions qu’ils renferment, ni d’aucune façon être réputés qualifier, modifier ou expliquer l’effet de ces termes ou ces dispositions. 8.2 Le présent contrat de service sera interprété et appliqué en vertu des lois de la province de Québec auxquelles il est assujetti et, s’il y a lieu, en vertu des lois du Canada; il est assujetti aux règles, règlements et ordonnances de tout organisme de réglementation compétent ou de toute autorité législative compétente. 8.3 Nul manquement à une des obligations de la Société ou du Client en vertu du présent contrat de service n’aura pour effet de mettre fin au présent contrat ou, sauf disposition expresse dans le présent contrat, de libérer la partie en défaut des obligations qui lui incombent en vertu des présentes. 8.4 La survenance d’un des événements suivants constitue un manquement vis-à-vis d’une partie et le présent contrat peut être résilié par l’une des parties sur simple avis, avec préjudice à tous ses droits et recours : a) une faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada); b) la partie ou ses biens font l’objet d’une procédure (à l’initiative de cette partie ou d’un tiers) en vertu des lois régissant la faillite ou l’insolvabilité, y compris mais sans s’y limiter, un recours entamé aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada); c) la partie fait l’objet d’un recours par voie de liquidation, de réorganisation, de dissolution (à l’initiative de cette partie ou d’un tiers); d) un syndic ou un mandataire est désigné contre la partie elle-même ou contre une partie de sa propriété ou de ses biens; e) la partie conteste son propre pouvoir ou sa propre capacité juridique de conclure des contrats de transport semblables avec toute autre partie. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur à l’avance manquement peut être réparé selon les conditions prévues aux articles 7 et 12 des visites prévues dans les locaux du Fournisseur en lien avec le Contrat et les représentants de l’Acheteur ont le droit d’être présents lors de ces visites. Toutes les communications du Fournisseur au client de l’Acheteur/à l’utilisateur final en lien avec le Contrat doivent être transmises par l’intermédiaire de l’Acheteur et le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de toutes les communications en lien avec le Contrat (y compris les copies/transcriptions de celles-ci) qu’il reçoit du client de l’Acheteur/de l’utilisateur finalDG autres services. 19.2. Les termes des articles 3 (Qualité et garanties), 4 (Prix et modalités de paiement), 6 (Livraison et transfert de propriété), 8 (Résiliation et suspension), 9 (Responsabilité), 11 (Logiciels), 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Confidentialité), 14 (Protection des données), 15 (Conformité aux lois, règlementations, etc.), 17 (Assurance), 8.5 Si une disposition du présent articles 19.2 et 19.5contrat de service est jugée caduque, et de l’article 20 (Droit applicable) des présentes conditions générales d’achat resteront en vigueur après la résiliationnulle ou impossible à exécuter par un tribunal compétent, l’annulation ce jugement ne peut rendre caduque, nulle ou l’expiration impossible à exécuter tout autre disposition ou obligation prévue dans le présent contrat. 8.6 Aucune renonciation de la présente commande. 19.3. Dans l’éventualité où Société ou du Client à un ou plusieurs manquements de l’autre partie à l’une quelconque ou l’autre des dispositions du présent Contrat serait jugée illégalecontrat ne sera présumée être une renonciation à un ou des manquements continus ou ultérieurs, nulle qu’ils soient de même nature ou inapplicablede nature différente. 8.7 Le présent contrat renferme toutes les ententes conclues entre les parties concernant tout contrat de service; toute autre entente ou toute déclaration verbale ou écrite antérieure relativement au contrat de service est remplacée par le présent contrat. Le présent contrat sera modifié uniquement par la voie d’une entente passée par écrit entre les deux parties. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre le présent contrat de service et la cédule tarifaire TBG2 ou les DG autres services, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.parties conviennent que les 19.4. 8.8 Les parties conviennent d’exercer que le Client se réserve un droit de propriété sur la réduction des activités émissions de « commerce électronique » pouvant incluregaz à effet de serre et sur les crédits qui pourraient résulter de cette réduction et, sans limitationpar conséquent, la formation de contrats, l’administration de contrats, l’achat/l’approvisionnement en ligne, la gestion des stocks, l’échange électronique de données et la présentation de factures électroniques. Aux fins du commerce électronique, tout enregistrement électronique, qui il ne cède aucun droit pour cette fin. 8.9 Le présent contrat peut être signé en un message ou plusieurs exemplaires, dont chacun sera réputé un original mais dont l’ensemble constitue un seul et même document. De plus, les exemplaires sur support électronique échangé entre les parties, un contrat électronique, un avis électronique ou tout autre enregistrement électronique d’une transaction (désignés individuellement, undes exemplaires signés seront considérés irréfutablement à toutes fins que de droit comme des exemplaires originaux signés.

DISPOSITIONS DIVERSES. 19.1. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur à l’avance des visites prévues dans les locaux du Fournisseur en lien avec le Contrat et les représentants de l’Acheteur ont le droit d’être présents lors de ces visites. Toutes les communications du Fournisseur au client de l’Acheteur/à l’utilisateur final en lien avec le Contrat doivent être transmises par l’intermédiaire de l’Acheteur et le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de toutes les communications en lien avec le Contrat (y compris les copies/transcriptions de celles-ci) qu’il reçoit du client de l’Acheteur/de l’utilisateur final. 19.2. Les termes des articles 3 (Qualité et garanties), 4 (Prix et modalités de paiement), 6 (Livraison et transfert de propriété), 8 (Résiliation et suspension), 9 (Responsabilité), 11 (Logiciels), 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Confidentialité), 14 (Protection des données), 15 (Conformité aux lois, règlementations, etc.), 17 (Assurance), du présent articles 19.2 et 19.5article 19.2, et de l’article 20 (Droit applicable) des présentes conditions générales d’achat resteront en vigueur après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de la présente commande.l’article 19.3. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du présent Contrat serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. 19.4. Les parties conviennent d’exercer des activités de « commerce électronique » pouvant inclure, sans limitation, la formation de contrats, l’administration de contrats, l’achat/l’approvisionnement en ligne, la gestion des stocks, l’échange électronique de données et la présentation de factures électroniques. Aux fins du commerce électronique, tout enregistrement électronique, qui peut être un message électronique échangé entre les parties, un contrat électronique, un avis électronique ou tout autre enregistrement électronique d’une transaction (désignés individuellement, unun « Document électronique ») est réputé être : (a) un document « écrit » ; (b) un document « signé » par une personne ayant l’intention de signer le Document électronique, lorsque la personne appose ou fait figurer sur ledit Document électronique un nom ou un autre identifiant lui étant attribué ; et (c) un document commercial original lorsqu’il est imprimé à partir d’un Document électronique établi et conservé dans le cadre normal des affaires. 19.5. La traduction en français des présentes CGA, fournie par l’Acheteur est acceptée par les parties comme étant la traduction officielle des présentes conditions et, si les tribunaux ou les autorités locales demandent la version française desdites CGA, le Fournisseur convient d’accepter la présente version comme une traduction fidèle du formulaire en anglais . En cas de difficulté d’interprétation entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaudra, sauf si la loi en dispose autrement.

DISPOSITIONS DIVERSES. 19.18.1 Les titres employés dans le présent contrat de service de gaz, la cédule tarifaire TBG2, la Liste des droits et les dispositions générales sont insérés pour en faciliter la consultation; ils ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation des termes ou des dispositions qu’ils renferment ni d’aucune f açon être réputés qualifier, modifier ou expliquer l’effet de ces termes ou ces dispositions. 8.2 Le présent contrat de service de gaz sera interprété et appliqué en vertu des lois de la province de Québec auxquelles il est assujetti et, s’il y a lieu, en vertu des lois du Canada; il est assujetti aux règles, règlements et ordonnances de tout organisme de réglem entation compétent ou d e toute autorité législative compétente. 8.3 Nul manquement à une des obligations de la Société ou de l’Expéditeur en vertu du p résent contrat de service de gaz n’aura pour effet de mettre fin au présent contrat ou, sauf disposition expres se dans le présent contrat, de libérer la partie en défaut des obligat ions qui lui incombent en vertu des présentes. 8.4 La survenance d’un des événements suivants constitue un manquement vis-à-vis d’une partie et le présent contrat peut être résilié par l’une des parties sur simple avis, avec préjudice à tous ses droits et recours : a) une f aillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada); b) la partie ou ses biens font l’objet d’une procédure (à l’initiative de cette partie ou d’un tiers) en vertu des lois régissant la faillite ou l’insolvabilité, y compris un recours entam é aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada); c) la partie fait l’objet d’un recours par voie de liquidation, de réorganisation, de d issolution (à l’initiative de cette partie ou d’un tiers); d) un syndic ou un mandataire est désigné contre la partie elle-même ou contre une p artie de sa propriété ou de ses biens; e) la partie conteste son propre pouvoir ou sa propre capacité juridique de conclure des contrats de transport semblables avec toute autre partie. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur à l’avance des visites manquement peut être réparé selon les conditions prévues dans les locaux du Fournisseur en lien avec le Contrat aux articles VIII et les représentants de l’Acheteur ont le droit d’être présents lors de ces visites. Toutes les communications du Fournisseur au client de l’Acheteur/à l’utilisateur final en lien avec le Contrat doivent être transmises par l’intermédiaire de l’Acheteur et le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de toutes les communications en lien avec le Contrat (y compris les copies/transcriptions de celles-ci) qu’il reçoit du client de l’Acheteur/de l’utilisateur finalXIV d es dispositions générales. 19.2. Les termes des articles 3 (Qualité et garanties), 4 (Prix et modalités de paiement), 6 (Livraison et transfert de propriété), 8 (Résiliation et suspension), 9 (Responsabilité), 11 (Logiciels), 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Confidentialité), 14 (Protection des données), 15 (Conformité aux lois, règlementations, etc.), 17 (Assurance), 8.5 Si une disposition du présent articles 19.2 et 19.5contrat de service de gaz est jugée caduque, et de l’article 20 (Droit applicable) des présentes conditions générales d’achat resteront en vigueur après la résiliationnulle ou impossible à exécuter par un tribunal compétent, l’annulation ce jugement ne peut rendre caduque, nulle ou l’expiration impossible à exécuter tout autre disposition ou obligation prévue dans le présent contrat. 8.6 Aucune renonciation de la présente commande. 19.3. Dans l’éventualité où Société ou de l’Expéditeur à un ou plusieurs manquements de l’autre partie à l’une quelconque ou l’autre des dispositions du présent Contrat serait jugée illégalecontrat ne sera présumée être une renonciation à un ou des manquements continus ou ultérieurs, nulle qu’ils soient de même nature ou inapplicablede nature différente. 8.7 Le présent contrat renferme toutes les ententes conclues entre les parties conc ernant tout contrat de transport de gaz; toute autre entente ou toute déclaration verbale ou écrite antérieure relativement au contrat de transport de gaz est remplacée par le présent contrat. Le présent contrat sera modifié uniquement par la voie d’une entente passée par écrit entre les deux parties. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre le présent contrat de service et la cédule tarifaire TBG2 ou les dispositions générales, les autres parties conviennent que les dispositions resteront de la cédule tarifaire TBG2 ou les dispositions générales qui sont en vigueur et de plein effetcontradiction avec le présent contrat sont inopérantes. 19.4. 8.8 Les parties conviennent d’exercer que l’Expéditeur se réserve un droit de propriété sur la réduction des activités émissions de « commerce électronique » pouvant incluregaz à effet de serre et sur les crédits qui pourraient résulter de cette réduction et, sans limitationpar conséquent, la formation de contrats, l’administration de contrats, l’achat/l’approvisionnement en ligne, la gestion des stocks, l’échange électronique de données et la présentation de factures électroniques. Aux fins du commerce électronique, tout enregistrement électronique, qui il ne cède aucun droit pour cette fin. 8.9 Le présent contrat peut être signé en un message ou plusieurs exemplaires, dont chacun sera rép uté un original mais dont l’ensemble constitue un seul et même document. De p lus, les exemplaires sur support électronique échangé entre les parties, un contrat électronique, un avis électronique ou tout autre enregistrement électronique d’une transaction (désignés individuellement, undes exemplaires signés seront considérés irréfutablement à toutes fins que de droit comme des exemplaires originaux signés.

DISPOSITIONS DIVERSES. 19.1. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur à l’avance des visites prévues dans les locaux du Fournisseur en lien avec le Contrat et les représentants de l’Acheteur ont le droit d’être présents lors de ces visites. Toutes les communications du Fournisseur au client de l’Acheteur/à l’utilisateur final en lien avec le Contrat doivent être transmises par l’intermédiaire de l’Acheteur et le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de toutes les communications en lien avec le Contrat (y compris les copies/transcriptions de celles-ci) qu’il reçoit du client de l’Acheteur/de l’utilisateur final. 19.2. Les termes des articles 3 (Qualité et garanties), 4 (Prix et modalités de paiement), 6 (Livraison et transfert de propriété), 8 (Résiliation et suspension), 9 (Responsabilité), 11 (Logiciels), 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Confidentialité), 14 (Protection des données), 15 (Conformité aux lois, règlementations, etc.), 17 (Assurance), du présent articles 19.2 et 19.5, et de l’article 20 (Droit applicable) des présentes conditions générales d’achat resteront en vigueur après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de la présente commande. 19.3. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du présent Contrat serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. 19.4. Les parties conviennent d’exercer des activités de « commerce électronique » pouvant inclure, sans limitation, la formation de contrats, l’administration de contrats, l’achat/l’approvisionnement en ligne, la gestion des stocks, l’échange électronique de données et la présentation de factures électroniques. Aux fins du commerce électronique, tout enregistrement électronique, qui peut être un message électronique échangé entre les parties, un contrat électronique, un avis électronique ou tout autre enregistrement électronique d’une transaction (désignés individuellement, unun « Document électronique ») est réputé être : (a) un document « écrit » ; (b) un document « signé » par une personne ayant l’intention de signer le Document électronique, lorsque la personne appose ou fait figurer sur ledit Document électronique un nom ou un autre identifiant lui étant attribué ; et (c) un document commercial original lorsqu’il est imprimé à partir d’un Document électronique établi et conservé dans le cadre normal des affaires. 19.5. La traduction en français des présentes CGA, fournie par l’Acheteur et disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/Xxxxx/Xxxx.xxxx, est acceptée par les parties comme étant la traduction officielle des présentes conditions et, si les tribunaux ou les autorités locales demandent la version française desdites CGA, le Fournisseur convient d’accepter la présente version comme une traduction fidèle du formulaire en anglais. En cas de difficulté d’interprétation entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaudra, sauf si la loi en dispose autrement.