DROIT APPLICABLE – LITIGE. Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties. À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie. En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies. À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au tribunal compétent du lieu du siège social de RCA et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable à leur litige. En cas d’échec, le différend sera soumis aux tribunaux de Créteil compétents.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français. Fait en 3 exemplaires originaux - Exemplaire Vendeur Paraphe Vendeur Paraphe Client &
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend ou litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris. [ Si Caution Société Tête de Groupe et Garantie de Paiement
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Les présentes conditions générales de location sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront portées devant les Tribunaux du ressort de Salon de Provence.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. 10.1 - Le présent contrat est soumis à la loi suisse. La langue du présent contrat est la langue française.
10.2 - En cas de litige, le tribunal de commerce de Genève- Suisse sera seul compétent.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. 12.1 De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
12.2 En cas de litige né de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec dans un délai d’un mois après réception de la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception par la Partie qui invoque le différend, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes. En outre, le Souscripteur mandate l’Intermédiaire pour mener toute action nécessaire à l’exécution du contrat, notamment les versements périodiques de la Redevance.
12.3 Toute dépense engagée visant au recouvrement de sommes dues par le Porteur de Projet au Souscripteur en vertu des présentes, sera intégralement à la charge du Porteur de Projet, et devra donc être remboursée par lui au Souscripteur. Seront déduits de ces dépenses, le cas échéant, les frais mentionnés à l’article 4.3 si ceux-ci ont été déjà versés par le Porteur de Projet.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. 16.1. La Commande est soumise à la loi interne française. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale des marchandises n’est pas applicable à la Commande.
16.2. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la survenance du litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit du lieu du siège social du porteur de projet. En cas de litige né de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec dans un délai d’un mois après réception de la lettre adressée en recommandé avec avis de réception par la Partie qui invoque le différend, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social du porteur de projet. Monaco Crowdfunding agit en tant qu’intermédiaire entre le porteur de projet et le souscripteur et ne peut être tenue pour responsable du non-paiement des redevances par celle-ci.