DROIT APPLICABLE – LITIGE. Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable à leur litige. En cas d’échec, le différend sera soumis aux tribunaux de Créteil compétents.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties. À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie. En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies. À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au tribunal compétent du lieu du siège social de RCA et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français. Fait en 3 exemplaires originaux - Exemplaire Vendeur Paraphe Vendeur Paraphe Client &
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce des Sables d’Olonne.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Par vente hors établissement, on entend : - une commande conclue entre le Client consommateur et le Vendeur en dehors de l’établissement du Vendeur, en leur présence physique simultanée, y compris à la suite d’une sollicitation, ou d’une offre faite par le Client consommateur, - ou une commande conclue dans l’établissement du Vendeur ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement, Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. La commande du Véhicule sur le Site, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services CONNECT ONE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige opposant un Client au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. La juridiction compétente du ressort de la cour d'appel de Versailles sera exclusivement compétente.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit du lieu du siège social du porteur de projet. En cas de litige né de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec dans un délai d’un mois après réception de la lettre adressée en recommandé avec avis de réception par la Partie qui invoque le différend, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social du porteur de projet. Monaco Crowdfunding agit en tant qu’intermédiaire entre le porteur de projet et le souscripteur et ne peut être tenue pour responsable du non-paiement des redevances par celle-ci.
DROIT APPLICABLE – LITIGE. ✂ Paraphe Vendeur Paraphe Client Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.