Droit et langue applicables. Toute souscription au Contrat ainsi que les relations contractuelles sont régies par le droit français. Le tribunal de commerce de Romans sur Isère est seul compétent pour toute demande émanant d'une personne morale.
Droit et langue applicables. Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français. La langue française s’applique.
Droit et langue applicables. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco, des dispositions impératives de la loi monégasque. Toute relation avec l’assuré se fait en langue française, ce que ce dernier accepte expressément.
Droit et langue applicables. Toute adhésion au contrat d’assurance n° 2.500.121 ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique.
Droit et langue applicables. En cas de différend qui pourrait naître à l'occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGP, le Bénéficiaire pourra choisir de recourir à une procédure de médiation ou à une procédure judiciaire. Le Bénéficiaire a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/
Droit et langue applicables. Le contrat est régi par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution du contrat est le français.
Droit et langue applicables. Toute souscription au présent contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle et sauf disposition d’ordre public international. La langue française s’applique.
Droit et langue applicables. Les relations précontractuelles, contractuelles ainsi que la rédaction du contrat relèvent exclusivement de la langue française. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française. Le contrat est régi par le Code des assurances français.
Droit et langue applicables. Les présentes CGR sont régies par le droit français. La langue française s’applique aux présentes CGR.
Droit et langue applicables. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent être rédigés en français.