Droit et langue applicables. Les présentes CGR sont régies par le droit français. La langue française s’applique aux présentes CGR.
Droit et langue applicables. Toute souscription au Contrat ainsi que les relations contractuelles sont régies par le droit français. Le tribunal de commerce de Romans sur Isère est seul compétent pour toute demande émanant d'une personne morale.
Droit et langue applicables. Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français. La langue française s’applique.
Droit et langue applicables. Toute adhésion au Contrat d’assurance ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique.
Droit et langue applicables. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco, des dispositions impératives de la loi monégasque. Toute relation avec l’adhérent se fait en langue française, ce que ce dernier accepte expressément.
Droit et langue applicables. Toute souscription au présent contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle et sauf disposition d’ordre public international. La langue française s’applique.
Droit et langue applicables les relations précontractuelles et contractuelles entre l’assureur et l’emprunteur qui demande l’assurance ou l’assuré sont régies par le droit belge. L’assureur utilisera la langue française pendant toute la durée des relations précontractuelles et contractuelles.
Droit et langue applicables. En cas de différend qui pourrait naître à l'occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGP, le Bénéficiaire pourra choisir de recourir à une procédure de médiation ou à une procédure judiciaire. Le Bénéficiaire a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/
Droit et langue applicables. Les relations précontractuelles, contractuelles ainsi que la rédaction du contrat relèvent exclusivement de la langue française. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française. Le contrat est régi par le Code des assurances français.
Droit et langue applicables. La langue utilisée pendant la durée de votre adhésion est le français. Les relations précontractuelles et le contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.