DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. 7.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Biens et/ou Services, tous moulage, outils, designs, dessins, spécificités et/ou production de données dont nous sommes propriétaires ou que nous avons créés dans le cadre de l’exécution du Contrat, ou encore utilisés dans la fabrication des Biens et/ou la fourniture des Services, notamment tout savoir-faire, resteront notre propriété, sauf accord exprès et écrit de notre part. Nous accordons, après paiement intégral du prix, à votre bénéfice et celui de vos acheteurs de bonne foi, le droit non–exclusif d’utiliser, pour l’exploitation des Biens et/ou Services (uniquement aux fins prévues) :
(i) tous logiciels fournis avec les Biens et Services, ou intégrés à ceux-ci ; et
(ii) les manuels et instructions techniques relatifs au fonctionnement et à la maintenance des Biens et Services.
7.2 Vous nous concédez une licence non cessible, non exclusive et libre de redevance pour utiliser les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont vous êtes propriétaire dans la mesure utile pour vous fournir tout ou partie des Biens et/ou Services conformément au Contrat.
7.3 A l’exception de ce qui expressément stipulé dans les présentes Conditions générales, rien dans le Contrat ne sera réputé vous attribuer une licence ou tout autre droit d’utiliser un de nos droits de propriété intellectuelle et industrielle, sauf accord exprès écrit de notre part.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE. 11.1 En contrepartie du prix du Contrat, le Fournisseur cède à MEGGITT, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux Services et Biens fournis dans le cadre du Contrat, ainsi que le résultat des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les parties entendent notamment par l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle et industrielle :
(i) Le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du Contrat ;
(ii) Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
(iii) Le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, y compris par voie hertzienne, câble, satellite ;
(iv) Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie des Services et Biens cédés et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
(v) Le droit de céder tout ou partie des Services et Biens cédés et notamment de consentir à tout tiers tous contrats de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; et
(vi) De manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.
11.2 Les droits cédés sont valables pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et pour le monde entier. A ce titre le Fournisseur renonce expressément à revendiquer tout droit patrimonial éventuel de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Services et Biens cédés pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et industrielle et pour le monde entier.
11.3 Le Fournisseur garantit à MEGGITT :
(i) que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de tiers dont le Fournisseur aurait connaissance et/ou dont, en sa qualité de professionnel, il ne pourrait pas ne pas avoir connaissance et/ou qui aurait été porté à sa connaissance antérieurement à la cession des droits ; et
(ii) que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de sous-traitants et/ ou d’auteurs extérieurs intervenus à sa demande et sous sa supervision.
11.4 Au vu de ce qui précède, le Fournisseur garantit MEGGITT contre toute action en contrefaçon, revendication de la part d’un tiers sur le fondem...