Common use of Dépôt de garantie Clause in Contracts

Dépôt de garantie. Le résident, son représentant légal ou son référent verse, au plus tard le jour de l’entrée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de dépôt de garantie au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat. Ce chèque sera encaissé et restitué par l’établissement après règlement du dernier titre dû. En service d’hébergement permanent : un dépôt de garantie équivalent à 31 jours d’héber- gement est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. En service d’hébergement temporaire : un dépôt de garantie, équivalent à 31 jours d’hébergement ou à la totalité du séjour si celui-ci est inférieur à un mois, est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. Le prix de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tous, fixé annuellement par arrêté du Président du Con- seil Général de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat, est donné au résident. Le paiement des frais de séjour : Les résidents et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité du coût du séjour. Le montant des frais de séjour est payable à terme échu par le résident, son représentant légal, ou son obligé alimentaire, à réception de la facture. Le règlement est à adresser directement à la Trésorerie de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissement.

Dépôt de garantie. Le résidentprésent contrat ne vaut qu'à titre de réservation pure et simple. Les fonds déposés en garantie dont le montant figure sur la fiche particulière sont indisponibles et incessibles jusqu'à la conclusion de l'acte de vente : (sauf réalisa- tion des hypothèses prévues précédemment) 1) s'imputeront sur le prix de vente si celle-ci se réalise et ce, lors du premier verse- ment. 2) seront restitués au RÉSERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R261-31 du code de la construction et de l'habitation et tex-tes subséquents. Sous réserve de la justification par le déposant de son représentant légal droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. 3) au cas où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir, bien que les conditions du contrat de vente soient conformes aux prévisions du présent contrat de réservation ou dans les limites des variations admises par l’article 35 du Décret du 22 Novem- bre 1967, ou dans le cas où il ne signerait pas l’acte de vente pour une raison autre que celles prévues à l’article R 261-31 du code de la construction et de l’habitation, les fonds déposés en garantie seront versés à titre d’indemnité forfaitaire pour l’in- disponibilité entre ses mains, des biens formant l’objet du présent contrat. Dés à présent, le RESERVATAIRE donne son référent verseaccord irrévocable au dépositaire du dépôt de garantie, au plus tard de virer sans autre accord de sa part, le jour de l’entrée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de montant du dépôt de garantie au tarif en vigueur au moment de la signature compte du contratRESERVANT. Ce chèque sera encaissé Il accepte d’ores et restitué par l’établissement après règlement du dernier titre dû. En service d’hébergement permanent : un dépôt de garantie équivalent à 31 jours d’héber- gement est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. En service d’hébergement temporaire : un dépôt de garantie, équivalent à 31 jours d’hébergement ou à la totalité du séjour si celui-ci est inférieur à un mois, est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. Le prix de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tous, fixé annuellement par arrêté du Président du Con- seil Général de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat, est donné au résident. Le paiement des frais de séjour : Les résidents et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité du coût du séjour. Le montant des frais de séjour est payable à terme échu par le résident, son représentant légal, ou son obligé alimentaire, à réception de la facture. Le règlement est à adresser directement à la Trésorerie de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible déjà que ce virement ce fasse sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié demande du RESERVANT au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissementdépositaire.

Dépôt de garantie. Le résident, son représentant légal ou son référent verse, au plus tard le jour de l’entrée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de montant du dépôt de garantie au tarif en vigueur au moment de la signature du contratqui serait le cas échéant, dû par le Bénéficiaire est fixé aux Conditions Particulières. Ce chèque sera encaissé et restitué par l’établissement après règlement du dernier titre dû. En service d’hébergement permanent : un Le Bénéficiaire devra verser ce dépôt de garantie équivalent hors taxes (HT) et la première échéance de prestations majorée de la TVA (TTC) à 31 la date de conclusion du présent Contrat. Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire, sans produire d’intérêts au profit du Bénéficiaire, à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Bénéficiaire en vertu du présent Contrat. Le dépôt de garantie ou le solde restant après déduction des frais à acquitter au titre de la remise en état, des coûts du service de continuité de l'activité du Bénéficiaire et de tous autres coûts dus au Prestataire, seront restitués au Bénéficiaire après règlement par ce dernier du solde de tout compte dans un délai de 90 jours d’héber- gement est demandé au résident à compter de l’Etat des Lieux de Sortie. Le Prestataire pourra exiger du Bénéficiaire qu’il verse une avance plus élevée si les frais de mise en place du contrat excèdent (du fait des spécifications transmises par l’établissement lors de son admission. En service d’hébergement temporaire : un le Bénéficiaire) le dépôt de garantie, équivalent à 31 jours d’hébergement ou à la totalité du séjour si celui-ci est inférieur à un mois, est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. Le prix Prestataire pourra également demander au cours de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tousl’exécution du contrat une avance à titre conservatoire si le Bénéficiaire faillit fréquemment à son obligation de payer les montants échus. En cas de procédure collective du Client, fixé annuellement le dépôt de garantie sera acquis au Prestataire par arrêté du Président du Con- seil Général compensation avec les sommes restant dus au jour de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs en vigueur au moment l'ouverture de la signature du contrat, est donné au résident. Le paiement des frais de séjour : Les résidents et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité du coût du séjour. Le montant des frais de séjour est payable à terme échu par le résident, son représentant légal, ou son obligé alimentaireprocédure collective, à réception de la facture. Le règlement est à adresser directement à la Trésorerie de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissementdue concurrence.

Dépôt de garantie. Le résidentUn dépôt de garantie sera exigé pour tout séjour de plus 27 nuits, son représentant légal ou son référent verse, au plus tard le jour de l’entréel’arrivée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de avant la remise des clés. Ce dépôt de garantie au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat. Ce chèque sera encaissé pour tout séjour de plus de 90 nuits et restitué pourra être fait par l’établissement après règlement empreinte de carte de crédit, virement bancaire ou en espèces en fonction du dernier titre dûmontant. En service d’hébergement permanent : un Pour les séjours de 28 à 89 nuits, le dépôt de garantie équivalent n’étant pas encaissé, seule une empreinte de carte de crédit sera acceptée. Les espèces ne seront pas acceptées. Par exception, pour les contrats d’hébergement dits de longue durée, le dépôt de garantie dès l’arrivée avec le 1er mois de loyer. Le montant du dépôt de garantie correspond à 31 jours d’héber- gement est demandé au résident par l’établissement lors 1 mois de son admissionloyers hors charges. En service d’hébergement temporaire : un dépôt Pour tout séjour de moins de 28 nuits, et à titre de garantie, équivalent à 31 jours d’hébergement un numéro de carte de crédit (en cours de validité sur la durée du séjour) doit impérativement être remis le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Cette garantie pourra être utilisée en paiement des loyers et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou à la totalité du séjour si celui-ci est inférieur à un moisnon, est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. Le prix de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tous, fixé annuellement par arrêté du Président du Con- seil Général de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat, est donné au résident. Le paiement des frais de séjour : Les résidents ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et leurs débiteurs d’aliments s’engagent plus généralement pour une bonne exécution du contrat d’hébergement. La garantie pourra aussi être utilisée par la société exploitante en cas de frais d’annulation, de non règlement partiel ou total de sommes dues à régler la totalité du coût du séjour. Le montant société exploitante au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations optionnelles, des éventuels frais de séjour est payable remise en état dans les logements ou les parties communes ou de vol dans la résidence. Pour les réservations dites NANR de groupe et les réservations GROUPES LOISIRS (2.3. et 2.4), et par exception, aucun dépôt de garantie ne sera demandé. En contrepartie, l’organisme réservataire s’engage de façon irrévocable à terme échu par le résidentprendre en charge, son représentant légalet à première demande, ou son obligé alimentaireles dégradations, à réception pertes d’objets, d’équipements, biens meubles et autre mobilier, la dégradation des locaux, perte de la facture. Le règlement est à adresser directement à la Trésorerie de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible clés, l’inoccupation des locaux résultants des dégradations subies sur simple demande. Tout retard présentation de paiement est notifié au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissementfacture.

Dépôt de garantie. Le résidentPour sûreté et garantie de l’exécution des obligations de toute nature résultant de la présente Convention, son représentant légal l’Occupant a versé à la MEL une somme de TROIS MILLE EUROS HORS TAXES (3 000), correspondant à 2 échéances de loyer. Cette somme sera conservée par la MEL pendant toute la durée de la Convention jusqu’au règlement entier et définitif de tous les loyers et de toutes les indemnités de quelque nature qu’elles soient, que l’Occupant pourrait devoir à la MEL à l’expiration de la convention et à sa sortie des locaux. Elle ne sera pas productive d’aucun intérêt. Elle est remise à l’Occupant à titre de nantissement, dans les termes des articles 2333 et suivants du code civil, la MEL étant par ailleurs dispensée de la déposer sur un compte bancaire séparé conformément à l’article 2341 du code précité. Dans le cas de résiliation de la convention pour inexécution de ses conditions ou son référent versepour une cause quelconque imputable à l’Occupant, ce versement de garantie restera acquis par la MEL au plus tard titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres. En cas de procédure collective de l’Occupant, le jour de l’entrée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de dépôt de garantie sera compensé en priorité et de plein droit avec les loyers et charges dus antérieurement au tarif en vigueur jugement d’ouverture et ensuite avec les sommes dues par l’Occupant postérieurement au moment de la signature du contratjugement d’ouverture. Ce chèque sera encaissé et restitué par l’établissement après règlement du dernier titre dû. En service d’hébergement permanent : un dépôt de garantie équivalent L’Occupant devra reconstituer à 31 jours d’héber- gement est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. En service d’hébergement temporaire : un due concurrence le dépôt de garantie, de telle sorte qu’il doit toujours équivalent à 31 jours d’hébergement ou à la totalité du séjour si celuisomme prévue aux alinéas ci-ci est inférieur à un mois, est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. Le prix de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tous, fixé annuellement par arrêté du Président du Con- seil Général de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat, est donné au résident. Le paiement des frais de séjour : Les résidents et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité du coût du séjour. Le montant des frais de séjour est payable à terme échu par le résident, son représentant légal, ou son obligé alimentaire, à réception de la facture. Le règlement est à adresser directement à la Trésorerie de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissementdessus.

Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie, sera exigé du Locataire à titre de garantie financière, sous forme d’espèces, de chèque ou de caution sous la forme d’empreinte bancaire. Le résident, son représentant légal ou son référent verse, au plus tard le jour de l’entrée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de montant TTC du dépôt de garantie est fixé par chaque magasin avant la prise en location du Matériel. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours du Contrat de location et les éventuels compléments de facturation. Dans certains magasins, le Locataire pourra opter pour une pré-autorisation de débit auprès de son établissement bancaire, à hauteur du montant du dépôt de garantie. Cette pré-autorisation est valable 30 jours et se substitue au tarif dépôt de garantie. La dépôt de garantie est restitué au Locataire au retour du Matériel en vigueur magasin s'il n'y a pas de dommage constaté. En cas de dommage, soit le montant est connu tout de suite et il est facturé au client, soit le montant n'est pas connu et la restitution se fera au moment de la signature prise de connaissance du contrat. Ce chèque sera encaissé et restitué chiffrage par l’établissement après le partenaire de XXXXX XXXXXX avec le règlement du dernier titre dûLocataire. En service d’hébergement permanent : un XXXXX XXXXXX se réserve le droit d’encaisser ce dépôt de garantie équivalent à 31 jours d’héber- gement est demandé au résident par l’établissement lors tout moment, sans avis préalable, dans les cas précisément visés à l’article 8 « Responsabilités », à charge de son admission. En service d’hébergement temporaire : un dépôt de garantie, équivalent à 31 jours d’hébergement ou à la totalité le restituer après retour du séjour si celui-ci est inférieur à un mois, est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. Le prix de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tous, fixé annuellement par arrêté du Président du Con- seil Général de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs bien loué en vigueur au moment de la signature du contrat, est donné au résident. Le paiement des frais de séjour : Les résidents et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité du coût du séjourbon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du Locataire qui peut être engagée au-delà, notamment en cas de dégradations dépassant ce montant. Les dommages non garantis sont les suivants : - non-respect des frais règles de séjour est payable à terme échu sécurité ou des préconisations constructeur - absence d’utilisation ou mauvaise utilisation des consommables préconisés par le résident, son représentant légal, partenaire ou son obligé alimentaire, à réception de la facture. Le règlement est à adresser directement à la Trésorerie de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissementconstructeur.

Dépôt de garantie. Le résidentVIT-S se réserve le droit de demander au Client, son représentant légal ou son référent verse, au plus tard le jour de l’entrée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de dépôt de garantie au tarif en vigueur au moment lors de la signature souscription du contrat. Ce chèque sera encaissé et restitué par l’établissement après règlement du dernier titre dû. En service d’hébergement permanent : un dépôt de garantie équivalent contrat ou à 31 jours d’héber- gement est demandé tout moment au résident par l’établissement lors cours de son admission. En service d’hébergement temporaire : un exécution, et notamment en cas de retard, d’incident de paiement ou de dépassement d’encours, le versement d’un dépôt de garantie, équivalent d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés. Page [2/7] VIT-S peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à 31 jours d’hébergement tout coût, perte ou à la totalité du séjour si celui-ci est inférieur responsabilité encourus consécutivement à un mois, est demandé manquement aux obligations du Client. Les montants versés au résident par l’établissement lors titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son admissioncontrat de service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le prix solde éventuellement dû par VIT-S au Client lui sera restituè dans un délai de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tous, fixé annuellement par arrêté du Président du Con- seil Général trente (30) jours après résiliation de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué tous ses services par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs Client et après l’extinction de toute dette envers VIT-S. Toute somme déposée entre les mains de VIT-S ne porte aucun intérêt avant la mise en vigueur au moment demeure de la signature du contrat, est donné au résidentrestitution. Le paiement des frais Client dispose d’un délai de séjour : Les résidents trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité le montant de cette avance permanente sur consommations ou du coût du séjourdépôt de garantie. Le montant des frais A défaut de séjour produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le contrat de service est payable à terme échu par le résident, son représentant légal, ou son obligé alimentaireréputé caduc, à réception l’issue de la facture. Le règlement est ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à adresser directement à la Trésorerie solliciter le moindre préjudice auprès de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible VIT-S. Tant que l’avance sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié au résident ou à consommations n’est pas encaissée par VIT-S, le Client reconnaît que son référent par le Percepteur de l’établissementabonnement ne pourra pas prendre effet.

Dépôt de garantie. Le résident, son représentant légal ou son référent verse, au plus tard le jour de l’entréeLOCATAIRE a versé, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque titre de dépôt de garantie au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat. Ce chèque sera encaissé et restitué par l’établissement après règlement du dernier titre dû. En service d’hébergement permanent : un dépôt de garantie équivalent à 31 jours d’héber- gement est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. En service d’hébergement temporaire : un dépôt de garantie, équivalent à 31 jours d’hébergement au BAILLEUR ou à son mandataire, la totalité somme indiquée aux conditions particulières, non supérieure à celle prévue par la loi. Cette somme sera restituée sans intérêts au LOCATAIRE en fin de bail et au plus tard dans le délai d’UN MOIS à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Cette somme sera restituée sans intérêts au LOCATAIRE en fin de bail au plus tard dans un délai de DEUX MOIS à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Il sera déduit du séjour si dépôt de garantie toutes les sommes dont le LOCATAIRE pourrait être débiteur envers le BAILLEUR ou dont celui-ci est inférieur à pourrait être tenu ou responsable, sous réserve de leur justification. Pour le cas où les locaux loués se situeraient dans un moisimmeuble en copropriété, est demandé au résident par l’établissement lors le BAILLEUR conservera une provision de son admission20 % du montant du dépôt de garantie pour le couvrir des charges en attendant leur liquidation, le solde du compte du dépôt de garantie devant être effectué dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de la copropriété. Le prix LOCATAIRE devra justifier en fin de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tousbail, fixé annuellement par arrêté de quelque manière qu'elle survienne, de sa nouvelle domiciliation et du Président du Con- seil Général paiement de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon toute somme dont le degré d’autonomie de chacun. (il peut BAILLEUR pourrait être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs tenu en vigueur au moment de la signature du contrat, est donné au résident. Le paiement des frais de séjour : Les résidents ses lieu et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité du coût du séjour. Le montant des frais de séjour est payable à terme échu par le résident, son représentant légal, ou son obligé alimentaire, à réception de la facture. Le règlement est à adresser directement à la Trésorerie de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissementplace.

Dépôt de garantie. Le résidentlocataire versera au bailleur un dépôt de garantie, son représentant légal en sus du loyer, égal à au moins 600€ en fonction du bien loué. Ce montant est fixé par contrat. Le dépôt de garantie sera réglé par chèque ou son référent verse, espèces au plus tard à la date d’entrée dans les lieux loués (ou envoyé par courrier) et ne sera pas encaissé – sauf ménage non fait, casse ou détérioration des lieux. Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations ou remises en état qui seraient nécessaires suite au départ du locataire. Le dépôt de garantie ne peut pas être considéré comme une participation au paiement du loyer. Si aucune dégradation n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie, le jour de l’entrée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de dépôt de garantie au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat. Ce chèque sera encaissé et restitué par l’établissement après règlement le bailleur au locataire. Dans le cas contraire, le solde du dernier titre dû. En service d’hébergement permanent : un dépôt de garantie équivalent sera restitué au locataire, déduction faite des frais de remise en état, dans un délai maximum d’un mois après la date de sortie. Le montant de la remise en état sera déterminé à 31 jours d’héber- gement est demandé au résident par l’établissement lors de son admissionl’amiable entre le bailleur et le locataire. En service d’hébergement temporaire : cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du bailleur et indépendant de celui-ci. Le locataire s’engage à régler le surplus si les frais de remise en état se trouvent supérieurs au dépôt de garantie, équivalent à 31 jours d’hébergement ou à la totalité du séjour si celui-ci est inférieur à un mois, est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. Le prix de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tous, fixé annuellement par arrêté du Président du Con- seil Général de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat, est donné au résident. Le paiement des frais de séjour : Les résidents et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité du coût du séjour. Le montant des frais de séjour est payable à terme échu par le résident, son représentant légal, ou son obligé alimentaire, à réception de la facture. Le règlement est à adresser directement à la Trésorerie de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissement.

Dépôt de garantie. Le résident, son représentant légal Eni peut demander au Client à la signature du contrat ou son référent verse, au plus tard cours de l’exécution de celui-ci le jour versement d’un dépôt de l’entrée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de garantie. Ce dépôt de garantie a pour objet d’assurer la bonne exécution du Contrat et peut être demandé suite au tarif en vigueur au moment résultat du diagnostic financier du Client qui serait défavorable, mais également suite à des antécédents d’impayés ou, encore suite à un retard de la signature du contratpaiement auprès d’Eni. Ce chèque sera encaissé et restitué par l’établissement après règlement du dernier titre dû. En service d’hébergement permanent : un Le Client s’engage à verser le dépôt de garantie équivalent sur simple demande d’Eni. Le montant du dépôt de garantie est fixé au Prix du Contrat sur quatre mois. Nonobstant ce qui précède, les Parties pourront réaménager ce montant. Le dépôt de garantie fait l’objet d’une facturation distincte. Il ne produit pas d’intérêt et est remboursé au Client dans un délai de 30 jours à 31 jours d’héber- gement est demandé au résident par l’établissement lors compter de son admissionla date d’expiration du Contrat, sous réserve d’éventuelles créances d’Eni sur le Client et des cas de résiliation prévus à l’article 15. En service d’hébergement temporaire : un cas de défaut de paiement des sommes dues en cours d’exécution du Contrat, Eni peut opérer compensation de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client avec le Dépôt de Garantie. Le client reste débiteur des créances non compensées par le dépôt de garantie. Dans ce cas, équivalent le Client s’engage à 31 reconstituer le dépôt de garantie dans un délai de trente (30) jours d’hébergement ou à la totalité du séjour si celui-ci est inférieur à un mois, est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. Le prix de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tous, fixé annuellement par arrêté du Président du Con- seil Général de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs en vigueur au moment compter de la signature compensation opérée par Eni. Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que prévu à l’article L.441-6 du contratCode de Commerce. Les pénalités de retard sont calculées par jour de retard, est donné au résident. Le à compter de la date de l’échéance jusqu’à la date de paiement des frais de séjour : Les résidents et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité du coût du séjoureffectif. Le montant des de l'indemnité forfaitaire pour frais de séjour recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est payable fixé à terme échu par quarante (40) euros. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles le résidentjour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, son représentant légalle créancier peut demander une indemnisation complémentaire, ou son obligé alimentairesur justification. Est puni d'une amende de quinze-mille (15 000) euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas de l’article L441-6, à réception le fait de la facture. Le ne pas indiquer dans les conditions de règlement est à adresser directement les mentions figurant à la Trésorerie première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de Pont fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissementselon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa dudit article.

Dépôt de garantie. Le résident, son représentant légal ou son référent verse, au plus tard le jour de l’entrée, à l’établissement qui le reconnaît et lui en donne quittance, un chèque de dépôt de garantie au tarif en vigueur au Au moment de la signature du contrat. Ce chèque sera encaissé et restitué par l’établissement après règlement du dernier titre dû. En service d’hébergement permanent : souscription comme en cours de Contrat, SFR se réserve le droit de demander un dépôt de garantie équivalent en cas d’impayé par le Client notamment sur d’autres produits / offres commercialisés par SFR. Toute somme versée au titre du dépôt de garantie et/ou d'une avance sur consommation ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil et n’est pas productive d’intérêts. Le dépôt de garantie et / ou l’avance sur consommation pourront être compensés en cas d’impayé, en l’absence de contestation sérieuse de la créance de SFR et à 31 jours d’héber- gement est hauteur de l’impayé constaté. En cas de compensation, il pourra être demandé au résident par l’établissement lors Client de verser les sommes nécessaires à la reconstitution du dépôt de garantie et / ou l’avance sur consommation à hauteur de la valeur fixée dans les FIS. Le tiers payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux Services en lieu et place du Client. À cette fin, le Client fournit à SFR une attestation du tiers payeur confirmant son engagement de paiement au profit de SFR. Le Client s’engage à informer le tiers payeur qu’il peut mettre fin à son obligation de paiement en contactant le Service Clients. En cas de défaillance du tiers payeur, le Client n’est pas exonéré de son admissionobligation de paiement. En service d’hébergement temporaire : cas de non-paiement d’une facture à la date limite de paiement, les sommes dues pourront être majorées à compter du premier jour de retard. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. En outre, les frais engendrés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client tels que prévus par les FIS. En cas d’impayé (notamment rejet de prélèvement), SFR suspendra, dans les conditions prévues à l’article ci-après, l’accès au Service. Si la régularisation n’intervient pas dans un délai de dix (10) jours à compter de la suspension, SFR procèdera à la compensation des sommes dues avec le dépôt de garantiegarantie / avance sur consommation. A défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension, équivalent à 31 jours d’hébergement ou SFR sera en droit de procéder de plein droit à la totalité résiliation du séjour si celuiContrat. Les redevances d’abonnement restant dues deviennent immédiatement exigibles. La restriction, suspension, réactivation du Service tout comme la gestion d’un rejet de prélèvement (notamment pour motif de provision insuffisante), rejet de chèque ou de paiement par carte bancaire impayé pourront donner lieu à la perception de frais tel que mentionné sur les FIS et le Guide des Tarifs, sauf cas prévus au L224-ci est inférieur à un mois, est demandé au résident par l’établissement lors de son admission. Le prix de journée comprend :  Un tarif hébergement identique pour tous, fixé annuellement par arrêté 37 du Président du Con- seil Général de l’Eure,  Un forfait dépendance,  Un tarif APA ,différent selon le degré d’autonomie de chacun. (il peut être diminué par le recours à l’allocation personnalisée à l’autonomie). Ces tarifs sont consultables dans le tableau d’affichage situé dans le hall d’entrée. Un exemplaire des tarifs en vigueur au moment Code de la signature du contrat, est donné au résident. Le paiement des frais de séjour : Les résidents et leurs débiteurs d’aliments s’engagent à régler la totalité du coût du séjour. Le montant des frais de séjour est payable à terme échu par le résident, son représentant légal, ou son obligé alimentaire, à réception de la facture. Le règlement est à adresser directement à la Trésorerie de Pont de l’Arche. Le prélèvement automatique est possible sur simple demande. Tout retard de paiement est notifié au résident ou à son référent par le Percepteur de l’établissementconsommation.