Engagements du Concessionnaire. Le Concessionnaire met en œuvre des procédures de contrôle efficaces permettant de dissuader et de réprimer la fraude sur l’ensemble des lignes dont il a la charge. Il adapte régulièrement sa politique de contrôle pour tenir compte de l’environnement, des résultats constatés et tirer bénéfice des innovations techniques et organisationnelles. Le Concessionnaire a la responsabilité opérationnelle de la lutte contre la fraude sur toutes les lignes qu’il exploite. Il s’engage à mettre en place les équipements et agents nécessaires au contrôle des titres de transport et poursuivre ou faire poursuivre, conformément aux textes en vigueur, les voyageurs en infraction. Les règles et le montant de l’amende encourue doivent être affichés à bord des véhicules. Dans ce cadre le Concessionnaire doit, à minima : - s’assurer de la présence d’affichage dans les véhicules concernant le montant des amendes encourues ainsi que la diffusion des annonces sonores fournies par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES ; - conduire des actions d’information des voyageurs sur les titres de transport existants et sur les sanctions passibles en cas de situations irrégulières (obligation d’intervenir une fois par an dans chaque établissement d’enseignement du second degré de son périmètre afin d’effectuer des opérations de prévention auprès des élèves) ; - former régulièrement le personnel, notamment sur les différents aspects de la lutte contre la fraude, dont les évolutions des pratiques de fraude, notamment sur la fraude technologique ; - dimensionner et organiser des équipes d’agents de contrôle suffisantes au regard de la fraude constatée ; - fournir au personnel de contrôle à minima un PDA et un boîtier de paiement par équipe. Le Concessionnaire s’engage à mettre à disposition de ses agents des équipements en capacité de contrôler l’ensemble des titres en circulation sur le réseau exploité (titres télébillettiques, tickets sms – le cas échéant-, titres sur smartphones NFC). - adapter l’intensité des contrôles par période horaire en fonction des pics de fraude qui sont historiquement constatés (heure de pointe, soirée, week-end), en favorisant le règlement immédiat des amendes. Toutes les lignes du réseau devront être contrôlées, et toute leur amplitude de service couverte, même de manière ponctuelle ; - conduire, en tant que de besoin, des opérations ciblées et sécurisées (afin de sécuriser les opérations de contrôle et de diminuer le phénomène de fraude, certaines opérations peuvent être menées ...

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Engagements du Concessionnaire. Le concessionnaire s'engage : - au travers des collaborations mises en place avec la Ville à accueillir les enfants de 2.5 ans à 12 ans tous les jours pendant l’année scolaire :  avant l’école à partir de 6h30 jusqu’à 8h30 (Accueil personnalisé en fonction du rythme de l’enfant), sur base de réservation écrite 15 jours avant au minimum ;  après l’école de 15h00 à 18h30 (Ecole de la découverte, accompagnement aux devoirs, activités culturelles, sportives et citoyennes), sur base de réservation écrite 15 jours avant au minimum ; - à mettre à disposition un encadrement d’animateurs pendant ces temps dans les écoles de l'entité dans la mesure du personnel disponible1 ; - à encaisser les participations parentales (1.25 €/enfant le matin, 1.25 €/enfant le soir à partir d’1/4h après la sortie d’école, sauf pour la participation à des ateliers spécifiques) et à réaliser le recouvrement auprès des parents en cas de non-paiement ; - à relayer à l’école tout incident ou accident ; - à ce que son assurance prenne en charge tout accident survenu pendant les temps d’accueil hors temps scolaires. A rticle 7 : Modalités de paiement ou de libération des fonds par la Ville La Ville s’engage à verser pour l'année 2016-2017, à la signature de la convention, conformément aux engagements convenus à l’article 5 de la présente, une participation financière équivalente à 50% du forfait annuel sera versée en septembre 2016 et le solde sera versé à la mi-février 2017.

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Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :
Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
Entretien L’entretien des Équipements mis à disposition ou loués au Client par Orange est assuré par le réseau des agences Orange ; est inclus l’entretien pièces et main-d’œuvre des Équipements à compter du jour de la souscription. À cette fin, le Client doit retourner l’ensemble des éléments composant l’Équipement concerné. Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses et ne couvre notamment pas les éléments périphériques (cordons, fils, prises…), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. L’entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le Client non-autorisée, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que des moyens nécessaires à la réparation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Cas particuliers Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.
FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.
Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Obligations du locataire Le locataire est obligé :

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