Entrée en jouissance. L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance :
Entrée en jouissance. L'entrée en jouissance de l'acquéreur aura lieu le même jour que la signature de l'acte authentique de vente par la prise de possession réelle. Le terrain devra être livré nu et libre de tout occupant, construction, les travaux de dépollution et de dévoiement des réseaux devant être effectués, et le terrain devra être accessible dans des conditions normales, tant pour les piétons que les véhicules et les engins de chantier. Si l'acquéreur en fait la demande, il pourra toutefois être autorisé, dans un délai qui sera fixé par la réponse à sa demande, si celle-ci est accueillie favorablement, à pénétrer sur le terrain pour y effectuer les études, les mesures, etc., nécessaires à la mise au point de son projet. Il ne pourra en aucun cas effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, à la seule exception des sondages nécessaires à l'étude des sols et à la condition de remettre les terrains dans l'état où ils étaient avant les sondages. Dans tous les cas, l’accès au site visé aux deux alinéas précédents est limité dans toute la mesure qui se révèle nécessaire pour permettre à la Ville de Saint- Germain-en-Laye d'exécuter les travaux d'aménagement et d'équipement qui lui incombent.
Entrée en jouissance. La présente cession prend effet à compter de ce jour.
Entrée en jouissance. Le Cessionnaire acquiert la pleine jouissance et propriété du droit au bail au jour de la signature des présentes, le Cédant ayant entièrement libéré locaux à ce jour. À compter de cette date, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le Cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu’il est tenu de toutes ses obligations. Le Cessionnaire déclare prendre les locaux dans l’état dans lesquels ils se trouvent, constaté par un état des lieux contradictoire de sortie dressé entre le Bailleur et le Cédant d’une part, et un état des lieux contradictoire d’entrée entre le Bailleur et le Cessionnaire d’autre part, annexés aux présentes. Le cas échéant, les frais d’intervention d’un huissier de justice dans la réalisation des état des lieux seront partagés entre les parties pour moitié.
Entrée en jouissance. Le groupement aura la propriété et la jouissance des immeubles apportés et ci-dessus désignés à compter de ce jour.
Entrée en jouissance. Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre cédée est réalisé au jour de la signature des présentes. En conséquence, le cessionnaire disposera de tous les droits et prérogatives sur l’œuvre cédée à compter de la signature des présentes. Fait à : .......................................................... Le : ...............................................................
Entrée en jouissance. L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente n’entrera néanmoins en jouissance : L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans aucun recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions et indemnités d’occupation qui s’avéreraient nécessaires. La présente clause s’applique à la surenchère faite par un créancier inscrit, dans les termes des articles 2480 du code civil et 1281-14 du code de procédure civile, sauf à lui, à se régler avec l’acquéreur dépossédé en ce qui touche les fruits par lui perçus.
Entrée en jouissance. L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance : Si l’immeuble est libre de location et d’occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, à l’expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère. Si l’immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du 1er jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1er jour du terme qui suit la vente sur surenchère. S’il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l’acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant. Par application de l’article L322-13 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la partie saisie et de tout occupant de son chef. L’acquéreur peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi, et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.