EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES Clauses Exemplaires

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES. Indépendamment des exclusions particulières à la garantie du contrat, le contrat ne garantit jamais : - Les dommages causés ou provoqués par la faute intentionnelle ou dolosive de toute personne assurée ou avec sa complicité (si le contrat a été souscrit par une personne morale, sont exclus les dommages intentionnellement causés ou provoqués par les mandataires sociaux ou le personnel de direction de la personne morale assurée) ; - Les dommages causés par les événements suivants : - Guerre étrangère ; - Guerre civile, révolution, mutinerie militaire ; - Eruption de volcan, tremblement de terre, inondation, raz de marée, effondrement, glissement et affaissement de terrain, avalanche ou autre cataclysme ; - Les dommages causés en temps de guerre par des engins de guerre ou après la date légale des hostilités par les engins de guerre dont la détention est interdite et dont l'assuré ou les propriétaires dont il est civilement responsable seraient sciemment possesseurs ou détenteurs, ainsi que ceux qui seraient causés par la manipulation volontaire d'engins de guerre par les personnes assurées ; - Les dommages d'origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants ; - Les dommages occasionnés par xxxxxx, réquisition, embargo, confiscation, capture, destruction ordonnée par tout gouvernement ou autorité publique ; - Les dommages résultant de la détention ou de l'utilisation d'armes à feu ou d'explosifs ; - Les amendes et les frais qui se rapportent aux dommages ou à leurs conséquences ; - La conséquence d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux, d'un vol ou de tout dommage portant atteinte à la solidité de l'immeuble ; - Les conséquences de dommages résultant d'actions concertées ou non, de terrorisme, d'attentat, de sabotage ou de vandalisme.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES. Les exclusions générales du contrat sont les exclusions communes à l’ensemble des garanties d’assurance décrites aux présentes Dispositions Générales. Sont exclus : • les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les mouvements populaires, la grève, • la participation volontaire d’un Assuré à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait, • les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité, • sauf dérogation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (pour les garanties d’assurance), • les conséquences de l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool, • tout acte intentionnel de votre part pouvant entraîner la garantie du contrat.
Sample 1
EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES 
Sample 1Sample 2

Related to EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES

  • Règlement Pour écarter toute ambiguïté, il est précisé que l’Agent de Règlement/Livraison t peut, à son entière discrétion, accepter la livraison partielle de fonds ou d’Instruments financiers de la part du Client. Le règlement partiel ne libère pas intégralement le Client de ses obligations ni ne l’exonère des frais et pénalités sur le montant du défaut du Client. L’acceptation du règlement-livraison partiel par l’Agent de Règlement/Livraison à la demande du Client ne doit pas être considérée comme la pratique habituelle de l’Agent de Règlement/Livraison, et le Client ne devra pas présumer que, si elle a eu lieu une première fois, elle sera renouvelée. Tout paiement ou livraison effectué par l’Agent de Règlement/Livraison au Client, au dépositaire du Client ou à toute autre personne pouvant par la suite être désignée par le Client, sera traité comme un paiement ou une livraison libératoire des obligations de Xxxxxx Cheuvreux ou de l’Agent de Règlement/Livraison.

  • Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.