Exclusions communes à l’ensemble des garanties Clauses Exemplaires

Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Nous ne garantissons pas : 1. Les sinistres survenus lorsque au moment du sinistre le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire de certificats (permis de conduire...) en état de validité vis à vis de la réglementation en vigueur pour la conduite de ce véhicule. Cependant, cette exclusion ne s’applique pas dans deux situations : - Lorsque le permis déclaré au moment de la souscription ou à l’occasion d’un avenant est sans validité pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le certificat n’ont pas été respectées. - En cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à votre insu par un enfant mineur dont vous-même ou le propriétaire du véhicule êtes civilement responsable. 2. Les dommages provoqués de manière intentionnelle par vous-même ou quiconque ayant la qualité d’assuré, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des Assurances pour la garantie Responsabilité Civile. 3. Les sinistres survenus lors de la participation comme concurrent - organisateur ou préposé de l’un d’eux - à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s’y rapportent. 4. Les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des marchandises inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, qui provoquent ou aggravent le sinistre. Toutefois, nous ne tenons pas compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres (y compris l’approvisionnement de carburant 5. Les dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire dès lors que les dites sources provoquent ou aggravent le sinistre. 6. Les sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou civile, les émeutes, les mouvements populaires.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Nous ne garantissons pas les litiges :
Sample 1
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Ce qui n’est pas garanti sur l’ensemble du contrat, les dommages : 3.1.1. Provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive du souscripteur ou de l’assuré. La responsabilité civile en tant que commettant, du fait des fautes intentionnelles ou dolosives de ses préposés reste garantie. 3.1.2. Occasionnés directement ou indirectement : • Par la guerre étrangère ; il appartient à l’assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; • Par la guerre civile, les attentats, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, les émeutes, les mouvements populaires, la grêve et le lock-out. Il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits. 3.1.3. Causés par les ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes, raz-de-marée. 3.1.4. Causés ou aggravés par : • des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ; • tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire, ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l’étranger, ou frappant directement une installation nucléaire ; • toute source de rayonnements ionisants (en particulier radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement. Par dérogation partielle à ce qui précède, sont couverts les dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants utilisées ou destinées à être utilisées en France à des fins médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire, et pour lesquelles le détenteur ou l’utilisateur : • bénéficie d’une exemption de toute déclaration ou d’autorisation ; • ou relève d’un régime de simple déclaration.
Sample 1
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Nous ne garantissons pas les litiges* : 4 LES CONDITIONS DE GARANTIE Pour que le Litige soit garanti, les conditions suivantes doivent être remplies : Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 500 000 euros et le nombre de salariés être inférieur à 10 salariés Le Fait générateur du Litige ne doit pas être connu de Vous à la date de prise d’effet de souscription du service LEGALSTART ; Vous devez Nous déclarer votre Litige entre la date de prise d’effet de votre adhésion au pack et celle de sa résiliation; Le montant des Intérêts en jeu à la date de déclaration du Litige doit être supérieur à deux cent cinquante (250) euros TTC pour que le litige puisse être géré à l’amiable ou au judiciaire. Vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours afin que Nous puissions analyser les informations transmises et Vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner au Litige; Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires Vous incombant; aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le Litige considéré ; Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du Litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la résolution du Litige. À défaut, Vous serez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le Litige considéré ; Vous vous engagez à Nous transmettre tout document que Nous serions amenés à Vous demander, à Nous faire connaître les éventuels autres assureurs pouvant intervenir dans la gestion du Litige et dans son indemnisation et à Nous déclarer toute somme perçue ou à percevoir au titre du Litige. À défaut, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, Nous pourrions mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour Nous.
Sample 1
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. 6.1 - Sont exclus de la garantie, les sinistres de toute nature : - provenant de guerre civile ou étrangère : aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, l’assuré ou le bénéficiaire des garanties doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à la mutuelle de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, - résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 ju illet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, - causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant, - résultant de l’utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les text es pris pour son application. 6.2 - Les dommages de toute nature causés par l’amiante. 6.3 - Les dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive perpétrée soit à l’initiative de l’assuré ou de ses représentants légaux ou substitués, soit avec leur complicité. 6.4 - Les amendes, assimilées ou non à des réparations civiles.
Sample 1
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Ne sont jamais garantis par ce contrat :
Sample 1
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Il n’y a pas d’assurance si les dommages résultent des évènements suivants : • le fait intentionnel : par fait intentionnel, on entend les conséquences de votre fait intentionnel ou de votre complicité et dont le but est de porter atteinte aux biens ou aux personnes (sous réserve des dispositions de l'article L.121-2 du Code), • la guerre (guerre étrangère ou civile), • les risques nucléaires : ils correspondent aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés par : - des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l'aggravation des dommages : *frappent directement l'installation nucléaire, *ou engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire, *ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, • le défaut de permis de conduire : il s'agit des dommages survenus lorsque au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire du permis de conduire, de la licence de circulation, des certificats ou attestations en état de validité exigés pour la conduite de ce véhicule sous réserve des dispositions spécifiques au permis de conduire prévues page 9, • les dommages constitués par les sanctions pénales et leurs conséquences, • les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières dange- reuses, (inflammables, explosives, corrosives ou comburantes) dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre lorsque les quantités transportées dépassent celles autorisées par la réglementation en vigueur.
Sample 1
Exclusions communes à l’ensemble des garanties. Ne sont pas garantis, sur l’ensemble du contrat : En complément des exclusions de l’art 3.5, sont exclus : 4.1.1 les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La Responsabilité civile de l’assuré en tant que commettant, du fait des fautes intentionnelles ou dolosives de ses préposés reste garantie, 4.1.2 les dommages occasionnés directement ou indirectement : 4.1.3 les dommages causés par les ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes, raz-de-marée, 4.1.4 les dommages causés ou aggravés par :
Sample 1

Related to Exclusions communes à l’ensemble des garanties

  • EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants : 4.1. les Maladies ou Accidents corporels ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de la réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat ; 4.2. les Maladies ayant donné lieu à une première constatation, une évolution, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ; 4.3. les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ; 4.4. l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro ; 4.5. les contre-indications médicales à la prestation assurée non consécutives à une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, ou à un Accident corporel, selon les conditions prévues par l’article 2.1 de la présente garantie ; 4.6. le défaut de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de la prestation assurée non justifié par une contre-indication médicale visée à l’article 2.2 de la présente garantie ; 4.7. le refus des congés payés par l’employeur ; 4.8. les Catastrophes naturelles ; 4.9. tout Événement garanti survenu entre la date de réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat.

  • Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. 18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.