Common use of Facturation et paiement Clause in Contracts

Facturation et paiement. II.18.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal9 : • un rapport relatif au contrôle de baseline pour le Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3. Ce rapport indique, entre autres, la qualité de la baseline pour le mois M- 2 calculée par XXXX conformément à l’Article II.13.1, en expliquant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle de disponibilité du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément aux articles II.17.2 à II.17.4, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Article II.17.6, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose. II.18.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités stipulés à l’Art. II.18.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint : • le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les pénalités calculées par XXXX ; • les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture restante ex post ; • si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 des Conditions Générales est appliquée.

Facturation et paiement. II.18.1 Au 10.1. XXXX fournira au FOURNISSEUR au plus tard à la fin de chaque Mois mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur via une plateforme commune de validation conjointe ou par un autre canal9 : • canal, un rapport relatif à l’enregistrement et au contrôle suivi de baseline pour la SDR DROP-BY Fournie par le Mois FOURNISSEUR pendant le mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3. Ce rapport indique, entre autres, reprendra notamment la qualité détermination de la baseline rémunération pour le mois M- 2 la SDR Mise à Disposition calculée par XXXX conformément à l’Article II.13.1, en expliquant l’art. 8.3 ainsi que les pénalités calculées par XXXX pour le mois M-2 conformément à l’art. 9 du présent Contrat. Il reprendra également la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle de disponibilité est basé. 10.2. Les contestations émanant du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément aux articles II.17.2 à II.17.4, FOURNISSEUR en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Article II.17.6, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose. II.18.2 Toute contestation de la part du BSP concernant ce qui concerne le rapport et mentionné à l’art. 10.1 doivent être notifiées dans les pénalités stipulés à l’Art. II.18.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du jour qui suit la date de remise dudit rapport par XXXX. Dans un tel casLe cas échéant, les Parties entament des négociations en vue entameront une concertation conformément à l’art. 11 du présent Contrat afin de parvenir à un accord. 10.3. Tant que la contestation mentionnée à l’art. 10.2 ne sera pas réglée, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint : • le BSPFOURNISSEUR tiendra compte, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le Mois mois M, telle que visée à l’art. 10.5, des réductions et pénalités calculées par XXXX conformément aux art. 8 et 9. 10.4. Le FOURNISSEUR enverra, au plus tard le vingt-cinq (25) de chaque mois calendrier, une facture pro forma au service Settlement d’XXXX (voir la liste des personnes de contact à l’annexe 11). Cette facture pro forma reprendra entre autres : (a) le numéro de la commande ; (b) la rémunération Mensuelle pour le mois suivant, calculée comme spécifié décrit à l’Artl’art. II.18.48 du présent Contrat ; (c) le cas échéant, prend en compte les réductions de rémunération pour le mois M-3, telles que calculées par XXXX conformément à l’art. 8.3 et rapportées par XXXX conformément à l’art. 10.1 ; (d) le cas échéant, la rémunération pour la SDR DROP-BY fournie au mois M-3 pendant une Activation de la SDR, telle que spécifiée à l’art. 8.4 ; (e) le cas échéant, les pénalités calculées par XXXX ; • les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement pour le mois M-3, telles que spécifiées à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent l’art. 9 du présent Contrat et rapportées par XXXX conformément à l’art. 10.1 ; (f) le numéro du compte bancaire du FOURNISSEUR sur lequel le paiement doit être effectué. 10.5. XXXX approuvera ou rejettera la facture restante ex post ; • si aucun arrangement pro forma dans les 5 Jours ouvrables qui suivent sa réception. La facture définitive ne pourra être envoyée au service Invoicing & Payment qu’après approbation de la facture pro forma par XXXX. 10.6. L’annexe 10 reprend le numéro d’imputation à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 des Conditions Générales est appliquéementionner par le FOURNISSEUR.

Facturation et paiement. II.18.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal9 canal15 : • un rapport relatif au contrôle de baseline pour le Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3. Ce rapport indique, entre autres, la qualité de la baseline pour le mois M- 2 calculée par XXXX conformément à l’Article II.13.1, en expliquant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle au(x) test(s) de disponibilité du Service aFRR fourni par le BSP organisé(s) au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités incitations relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément aux articles II.17.2 à Art. II.17.3 et II.17.4, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport concernant le contrôle de l’Obligation aFRR à respecter pour le Mois M-2, comme prévu aux Art. II.11.15 et II.11.16. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les incitations pour le Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l'Art. II.17.2, montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ; • un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités incitations relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Article II.17.6, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose. II.18.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités incitations stipulés à l’Art. II.18.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint : • le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma note de crédit pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les pénalités incitations calculées par XXXX ; et • les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture note de crédit restante ex post ; et • si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 I.13 des Conditions Générales est appliquée.

Facturation et paiement. II.18.1 III.12.1 Au plus tard le quinze (15) de chaque mois du calendrier M, le RSP envoie à Xxxx un projet de rapport relatif à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente fourniture du Service Black Start au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal9 : • un rapport relatif au contrôle de baseline pour le Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3cours du mois précédent (M-1). Ce rapport indique, entre autres, la qualité comprend les données suivantes : o État de la baseline pour le disponibilité du GF Black Start au cours du mois M- 2 calculée par XXXX précédent (M-1). o Les résultats des essais effectués conformément à l’Article II.13.1Art. III.9. Au plus tard le vingt (20) de chaque mois du calendrier, en expliquant Xxxx envoie au RSP son accord ou ses remarques éventuelles concernant ce rapport ainsi que le calcul des réductions de rémunération conformément aux dispositions des Art. III.12.4, avec indication de la méthode de calcul et ainsi que de toutes les données sur lesquelles s’appuie le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle calcul. Si le RSP conteste les réductions de disponibilité rémunération facturées, il en informe Xxxx sans délai. Les parties tentent alors de trouver une solution à l'amiable. III.12.2 Au plus tard le vingt-cinq (25) de chaque mois du Service aFRR fourni par calendrier M, le BSP au cours du Mois M-2RSP envoie sa facture mensuelle à Xxxx. Celle-ci comprend, comme prévu outre les éléments mentionnés à l’Art. II.14.10. Ce rapport indiquel’Article II.5.1 : a. la rémunération, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément aux articles II.17.2 à II.17.4, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Article II.17.6III.10.1, pour le service à fournir le mois suivant (M+1) ; b. les réductions de rémunération en montrant vertu de l'Art. III.12.4 telles que calculées par Xxxx, le cas échéant c. la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose. II.18.2 Toute contestation de la part du BSP concernant rémunération des essais pour lesquels le rapport et les pénalités stipulés à l’Art. II.18.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, a été transmis pour le mois précédent (M-1) conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 l’Art III.10.5. d. tout autre montant dû en vertu du présent Contrat ; La structure d’imputation que le RSP doit utiliser est incluse à l’Annexe 6. III.12.3 Si aucun accord ne peut être atteint atteint, conformément à l'Art. III.12.1 : • o le BSPRSP, lors de l’établissement l'établissement de sa facture pro forma pour le Mois M, comme M tel que spécifié à l’Art. II.18.4III.12.2, prend en compte les pénalités calculées la réduction de la rémunération telle que calculée par XXXX Xxxx ; • o les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture restante susmentionnée ex post ; • si o Si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 I.13 des Conditions Générales s'appliquera. III.12.4 Au plus tard trois mois après la fin de l'année Y, Xxxx vérifie la disponibilité des GF Black Start et applique en conséquence les réductions de rémunération à la facture mensuelle suivante sur la base de la formule suivante : 31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45 31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45 𝑅𝑅(𝑌) = ∑ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) − ∑ 𝐴𝑆(𝑄ℎ) ∗ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) 𝑄ℎ=1𝑠𝑡 Xxx 00 :00 31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45 𝑄ℎ=1𝑠𝑡 Xxx 00 :00 31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45 + ∑ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) ∗ (1 − 𝐶𝐹(𝑌)) + ∑ 𝐴𝑆(𝑄ℎ) ∗ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) ∗ 𝐹𝐴(𝑄ℎ) ∗ 0.5 𝑄ℎ=1𝑠𝑡 Xxx 00 :00 𝑄ℎ=1𝑠𝑡 Xxx 00 :00 o RR (Y) = réduction de rémunération pour l'année i o AS (Qh) = Statut de disponibilité du quart d'heure. Égal à 0 si le statut de disponibilité était Indisponible conformément à Art. III.7, égal à 1 dans tous les autres cas. o VC (Qh) = la somme des coûts opérationnels et d'opportunité pour le quart d'heure. Cela équivaut à 1/96e de la rémunération journalière des coûts opérationnels et d'opportunité. o CF(Y) = le facteur de correction tel que défini à l'Annexe 8.B o FA(Qh) = Les quarts d'heure, conformément à l'Annexe 8.C, pendant lesquels la rémunération est appliquéeréduite de 50% suite à un Essai de Capacité Black Start.

Facturation et paiement. II.18.1 II.17.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal9 canal18 : • un rapport relatif au(x) test(s) de disponibilité organisé(s) au contrôle de baseline pour le cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3II.13.11. Ce rapport indiquereprend, entre autres, la qualité de la baseline toutes les pénalités pour le mois M- 2 calculée Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Article II.13.1l’Art. II.16.1 et l’Art. II.16.2, en expliquant montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ; • un rapport concernant le contrôle de la mFRR Obligation à respecter pour le Mois M- 2, comme prévu à l'Art. II.10.19 et à l'Art. II.10.20. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les pénalités pour le Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l'Art.II.16.1, montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle de disponibilité d’activation du Service aFRR mFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10II.14.3. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au pour le Mois M-2 telles que calculées par XXXX conformément aux articles II.17.2 à II.17.4l’Art. II.16.5, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle d’activation de l'activation du Service aFRR mFRR pour redispatching fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Artl'Art. II.15.1II.18.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au pour le Mois M-2 telles que calculées par XXXX conformément à l’Article II.17.6l'Art.II.16.5, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul reposecalcul. II.18.2 II.17.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités stipulés à l’Art. II.18.1 II.17.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint : • le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les pénalités calculées par XXXX ; • les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture restante ex post ; • si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 des Conditions Générales est appliquée.

Facturation et paiement. II.18.1 II.17.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal9 canal22 : • ▪ un rapport relatif au(x) test(s) de disponibilité organisé(s) au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.11. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les incitations pour le Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Art. II.16.1 et l’Art. II.16.2, montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ; ▪ un rapport concernant le contrôle de baseline la mFRR Obligation à respecter pour le Mois M-2, comme prévu à l’Artl'Art. II.13.3II.10.20 et à l'Art. II.10.21. Ce rapport indiquereprend, entre autres, la qualité de la baseline toutes les incitations pour le mois M- 2 calculée Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Article II.13.1l'Art. II.16.1, en expliquant montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul repose ; • ▪ un rapport relatif au contrôle de disponibilité d’activation du Service aFRR mFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10II.14.3. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au incitations pour le Mois M-2 telles que calculées par XXXX conformément aux articles II.17.2 à II.17.4l’Art. II.16.5, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul repose ; • ▪ un rapport relatif au contrôle d’activation de l'activation du Service aFRR mFRR pour redispatching fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Artl'Art. II.15.1II.18.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au incitations pour le Mois M-2 telles que calculées par XXXX conformément à l’Article II.17.6l'Art. II.16.5, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul reposecalcul. II.18.2 II.17.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités stipulés incitations stipulées à l’Art. II.18.1 II.17.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint : • le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les pénalités calculées par XXXX ; • les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture restante ex post ; • si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 des Conditions Générales est appliquée.

Facturation et paiement. II.18.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX ELIA présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal9 : • un rapport relatif au contrôle de baseline pour le Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3. Ce rapport indique, entre autres, la qualité de la baseline pour le mois M- 2 calculée par XXXX ELIA conformément à l’Article II.13.1, en expliquant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle de disponibilité du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par XXXX ELIA conformément aux articles II.17.2 à II.17.4, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par XXXX ELIA conformément à l’Article II.17.6, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose. II.18.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités stipulés à l’Art. II.18.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXXELIA. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint : • le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les pénalités calculées par XXXX ELIA ; • les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture restante ex post ; • si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 des Conditions Générales est appliquée.

Facturation et paiement. II.18.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX ELIA présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal9 canal15 : • un rapport relatif au contrôle de baseline pour le Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3. Ce rapport indique, entre autres, la qualité de la baseline pour le mois M- 2 calculée par XXXX ELIA conformément à l’Article II.13.1, en expliquant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au contrôle au(x) test(s) de disponibilité du Service aFRR fourni par le BSP organisé(s) au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités incitations relatives au Mois M-2 calculées par XXXX ELIA conformément aux articles II.17.2 à Art. II.17.3 et II.17.4, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport concernant le contrôle de l’Obligation aFRR à respecter pour le Mois M-2, comme prévu aux Art. II.11.15 et II.11.16. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les incitations pour le Mois M-2 calculées par ELIA conformément à l'Art. II.17.2, montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ; • un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités incitations relatives au Mois M-2 calculées par XXXX ELIA conformément à l’Article II.17.6, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose. II.18.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités incitations stipulés à l’Art. II.18.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXXELIA. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint : • le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma note de crédit pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les pénalités incitations calculées par XXXX ELIA ; et • les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture note de crédit restante ex post ; et • si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 I.13 des Conditions Générales est appliquée.

Facturation et paiement. II.18.1 II.16.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal9 canal8 : • un rapport relatif au contrôle de baseline pour le Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3. Ce rapport indique, entre autres, la qualité de la baseline pour le mois M- 2 calculée par XXXX conformément à l’Article II.13.1, en expliquant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; •  un rapport relatif au contrôle de disponibilité du Service aFRR FCR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10II.12.8. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois mois M-2 calculées par XXXX conformément aux articles II.17.2 à II.17.4Art. II.15.1 et II.15.4, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; •  un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR FCR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1II.13.4. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Article II.17.6l’Art. II.15.6, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose. II.18.2 II.16.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités stipulés à l’Art. II.18.1 II.16.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi la soumission du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 II.16.3 Si aucun accord ne peut être atteint : •  le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4II.16.4, prend en compte les pénalités calculées par XXXX ; •  les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture restante ex post ; •  si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 des Conditions Générales est appliquée. II.16.4 Sans préjudice de l’Art. I.5 des Conditions Générales, le BSP envoie au service « Settlement » d’XXXX, conformément à la liste des personnes de contact de l’Annexe 15, sa facture pro forma mensuelle au plus tard le 25 de chaque Mois calendrier M. La facture pro forma inclut, entre autres :  la rémunération de la FCR Awarded pour le Mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l’Art. II.14.2 ;  le cas échéant, les pénalités liées au contrôle de disponibilité pour le Mois M-3 calculées par XXXX en vertu des Art. II.15.1 et II.15.4 et rapportées conformément à l’Art. II.16.1 ;  le cas échéant, les pénalités liées au contrôle d’activation pour le Mois M-3 calculées par XXXX en vertu de l’Art. II.15.6 et rapportées conformément à l’Art. II.16.1.

Facturation et paiement. II.18.1 II.17.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal9 canal25 : • ▪ un rapport relatif au(x) test(s) de disponibilité organisé(s) au contrôle de baseline pour le cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3II.13.11. Ce rapport indiquereprend, entre autres, la qualité de la baseline toutes les incitations pour le mois M- 2 calculée Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l’Article II.13.1l’Art. II.16.1 et l’Art. II.16.2, en expliquant montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ; ▪ un rapport concernant le contrôle de la mFRR Obligation à respecter pour le Mois M- 2, comme prévu à l'Art. II.10.19 et à l'Art. II.10.20. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les incitations pour le Mois M-2 calculées par XXXX conformément à l'Art.II.16.1, montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul repose ; • ▪ un rapport relatif au contrôle de disponibilité d’activation du Service aFRR mFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10II.14.3. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au incitations pour le Mois M-2 telles que calculées par XXXX conformément aux articles II.17.2 à II.17.4l’Art. II.16.5, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul repose ; • ▪ un rapport relatif au contrôle d’activation de l'activation du Service aFRR mFRR pour redispatching fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Artl'Art. II.15.1II.18.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au incitations pour le Mois M-2 telles que calculées par XXXX conformément à l’Article II.17.6l'Art.II.16.5, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul reposecalcul. II.18.2 II.17.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités incitations stipulés à l’Art. II.18.1 II.17.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint : • le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les pénalités calculées par XXXX ; • les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture restante ex post ; • si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 des Conditions Générales est appliquée.