FORME ET DÉLAIS DE LA RÉSILIATION. 1 - La résiliation à votre initiative, à celle de l’héritier, de l’acquéreur, de l’administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur nous est notifiée : • soit par lettre recommandée, Dans les cas n° 1 et 2, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de cette lettre. Dans les autres cas, le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux. • soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences. Le délai est alors décompté à partir du jour de la déclaration.
2 - La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) adres- sée au dernier domicile que vous nous avez notifié, et, dans le cas n° 6, à l’administrateur, au débiteur après information du mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 11, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié. Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée. Dans le cas n° 6, la résiliation intervient automatiquement 1 mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exprimer sur la poursuite du contrat et restée sans réponse. Le juge commissaire peut néanmoins impartir à l’administrateur, au débiteur ou au liquidateur un délai plus court ou accorder une prolongation ne pouvant excéder 2 mois pour prendre parti. Dans le cas n° 11, la résiliation intervient à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation intervient automatiquement 40 jours après l’envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure.
FORME ET DÉLAIS DE LA RÉSILIATION. A - La résiliation à l'initiative du souscripteur, de l'héritier, de l'acquéreur, de l'administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou liquidateur, est notifiée à Inter Mutuelles Entreprises : • soit par lettre recommandée ; le délai de préavis est décompté à partir de la date d'envoi de cette lettre dans le cas numéro 1. Dans les autres cas, le délai commence à courir le jour de la première présentation par les services postaux de la lettre recommandée, • soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège de la Société ou chez son représentant, dans l'une de ses Agences. Le délai est alors décompté à partir du jour de la déclaration.
FORME ET DÉLAIS DE LA RÉSILIATION. A - La résiliation à votre initiative, à celle de l’héritier, de l’acquéreur, de l’administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l’article L.113-14 du Code des Assurances : • soit par lettre ou tout autre support durable🖈(courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…), • soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences, • soit par un acte extrajudiciaire, • soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode. Lorsque, à la suite d’un sinistre🖈, le véhicule assuré est techniquement ou économiquement irréparable et que vous refusez la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation à votre initiative est conditionnée, conformément aux articles L. 211-1-1 et D. 211-1 du Code des assurances, à la fourniture, dans un délai de 15 jours après que vous nous avez notifié votre demande, d'un justificatif de destruction du véhicule assuré, de sa réparation ou de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un nouvel assureur. Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation. Dans les cas de résiliation visés à l’article 40-1 ci-avant : • le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d’expédition de la notification, • le délai de prise d’effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
FORME ET DÉLAIS DE LA RÉSILIATION. A - La résiliation à votre initiative (par l’intermédiaire ou pas de votre nouvel assureur), à celle de l’héritier, de l’acquéreur, de l’administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances :
B - La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié et, dans le cas n° 6, à l’administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire, ou au liquidateur.