Gestion pilotée Clauses Exemplaires

Gestion pilotée. Tout versement libre net de frais sur versements dans le cadre de la gestion pilotée et destiné aux supports en unités de compte de la gestion pilotée est affecté directement par l’assureur selon la grille d’allocation définie par le conseiller tel que désigné dans le mandat d’arbitrage de la gestion pilotée, en cours à la date d’enregistrement du versement. Le montant minimum de chaque versement libre est de 750 euros. Lors du premier versement sur le fonds en euros, le montant investi doit également respecter un minimum de 1 500 euros. Chaque autre versement libre sur le fonds en euros sera d’un montant minimum de 50 euros.
Gestion pilotée les rachats partiels programmés sont exécutés proportionnellement à la répartition de la provision mathématique entre les différents supports. A la demande de l’adhérent, le rachat partiel peut être fait uniquement sur le fonds en euros. Un minimum de 10 000 euros doit rester sur l’adhésion après chaque rachat partiel programmé Les rachats partiels programmés sont arrêtés si la provision mathématique de l’adhésion n’est pas suffisante et reprennent dès que le montant de celle-ci le permet. A tout moment, l’adhérent peut modifier la périodicité, les modalités d’exécution et le montant de ses rachats partiels programmés et y mettre fin sur simple demande écrite adressée à l’assureur.
Gestion pilotée. Dans le cadre de la gestion pilotée, l’adhérent est informé de l’intervention du conseiller tel que désigné dans le mandat d’arbitrage de la gestion pilotée dans le cadre de ce mode de gestion, lequel apportera à l’assureur ses conseils lors de la définition périodique des allocations d’actifs correspondant aux différents profils de gestion proposés. L’assureur procèdera à : - la répartition des versements nets de frais d’entrée et sur versements entre les différentes unités de compte proposées au contrat, selon la répartition définie sur les conseils du conseiller tel que désigné dans le mandat d’arbitrage de la gestion pilotée pour le profil de gestion choisi par l’adhérent, - tout arbitrage de la provision mathématique entre les différentes unités de compte proposées à l’adhésion, selon la répartition définie par le conseiller tel que désigné dans le mandat d’arbitrage de la gestion pilotée pour le profil de gestion choisi par l’adhérent. Le descriptif de chaque profil est fourni en annexe 2 de la notice d’information. Les versements nets de frais d’entrée et sur versements seront ventilés entre les différentes unités de compte de l’adhésion selon la dernière répartition définie sur les conseils du conseiller tel que désigné dans le mandat d’arbitrage de la gestion pilotée pour le profil de gestion choisi par l’adhérent. Chaque nouvelle répartition s’applique à la provision mathématique de l’adhésion ainsi qu’aux versements futurs, à compter du jour de détermination de la nouvelle allocation d’actifs dans le respect du profil de gestion choisi par l’adhérent. La gestion pilotée peut être mise en place à l’adhésion ou au cours de l’adhésion dans le cadre d’un transfert de mode de gestion (article 10.4). Dans la seconde hypothèse, la gestion pilotée entre en vigueur à la date de la réception de la demande de transfert de mode de gestion au siège social de l’assureur. Dans le cadre de la gestion pilotée, l’adhérent ne peut pas demander lui même : - une répartition de ses versements nets de frais entre les supports relevant de la gestion pilotée, - d’arbitrages entre les supports relevant de la gestion pilotée. A tout moment, l’adhérent peut changer de profil de gestion à l’intérieur du mode de gestion pilotée. Le transfert des sommes gérées sur un profil de gestion vers un autre profil de gestion est total et s’effectue sans frais. Le changement de profil de gestion est effectif le jour de réception de la demande de changement de mode de gestion au siège s...
Gestion pilotée. L’adhérent détermine dans le bulletin d’adhésion le profil de gestion souhaité. Le versement initial net de frais d’entrée et sur versement, destiné à la gestion pilotée doit être au minimum de 10 000 euros, avec un minimum de 50 euros par support et de 1 500 euros pour le versement initial destiné le cas échéant au fonds en euros. Lors de l’adhésion, le versement initial net de frais d’entrée et sur versement effectué sur CELESTIA est provisoirement investi sur le support monétaire BNP PARIBAS TRESORERIE sauf si le versement initial est totalement investi dans le fonds en euros. Pour ces trois modes de gestion, à compter de la date d’effet de l’adhésion et jusqu’à expiration d’un délai de 32 jours calendaires : - aucune demande d’arbitrage ou d’avance n’est possible, - pour le versement : • pour la gestion libre et la gestion déléguée, la part du versement initial net de frais d’entrée et sur versement destinée aux unités de compte est investie sur le support monétaire BNP PARIBAS TRESORERIE. A l’issue du délai de 32 jours calendaires, l’assureur procède à l’arbitrage de la provision mathématique libellée en unités de compte monétaire, valorisée à la date de l’opération, vers les unités de compte choisies par l’adhérent dans son bulletin d’adhésion. Cet arbitrage est effectué sans frais d’arbitrage, • pour la gestion pilotée, le versement initial net de frais d’entrée et sur versement destiné à la gestion pilotée est investie sur le support monétaire BNP PARIBAS TRESORERIE. A l’issue du délai de 32 jours calendaires, l’assureur procède à l’arbitrage de la provision mathématique libellée en unités de compte monétaire, valorisée à la date de l’opération, vers les unités de compte de la grille d’allocation en vigueur. Cet arbitrage est effectué sans frais d’arbitrage, - la part du versement initial net de frais d’entrée et sur versement destiné le cas échéant au fonds en euros est directement investie sur le fonds en euros.
Gestion pilotée. Le rachat partiel est effectué entre les différents supports de l’adhésion proportionnellement à la provision mathématique de l’adhésion. Toutefois, à sa demande, l’adhérent peut effectuer des rachats partiels uniquement sur le fonds en euros, lorsque celui-ci est combiné à la gestion pilotée. Le montant minimum pour chaque demande de rachat partiel doit être de 750 euros. Un minimum de 10 000 euros doit rester à l’adhésion après un rachat partiel.
Gestion pilotée. Les FCPE proposés dans le cadre de la gestion pilotée sont les suivants : Les avoirs et les versements sont investis selon une grille d’allocation d’actifs, établie par la société de gestion à partir des quatre FCPE listés ci-dessus – appartenant aux classifications AMF suivantes : monétaire, obligataire, actions. Ces grilles d’allocation prévoient un investissement en titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier. Les grilles d’allocation proposées en annexe répondent aux exigences suivantes conformément à l’article R.3334-1-2 du code du travail : 1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ; 2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d'investissement à faible risque. Le Bénéficiaire choisit sa grille d’allocation d’actifs parmi celles figurant en annexe. Le Bénéficiaire ne peut détenir des avoirs que dans un seul profil de gestion pilotée. Le cas échéant, il pourra cependant changer de profil de gestion pilotée. Ce changement de profil concerne alors tous les avoirs détenus en gestion pilotée. Cette gestion repose ensuite sur des arbitrages automatiques définis en fonction du nombre d’années restant à courir jusqu’à la date théorique du départ à la retraite du bénéficiaire. Dans le cadre de cette gestion, le bénéficiaire donne l’ordre au teneur de compte conservateur de parts d’investir puis de procéder aux arbitrages de ses avoirs aux dates et selon les modalités définies dans la grille de répartition et de désensibilisation. Par ailleurs, la possibilité sera donnée à chaque Bénéficiaire d’adresser au teneur de compte conservateur de parts ou au teneur de registre une demande d’ajustement de son année de départ à la retraite. La gestion pilotée repose sur une gestion collective automatisée de l’épargne définie en fonction du nombre d’années r...

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  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Modalités de paiement Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

  • Retard de paiement En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Disponibilité La Fonction de sauvegarde en ligne est fournie "en l'état" et "selon les disponibilités" ; Symantec décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé par une interruption momentanée du service en raison de l'exécution de tâches de maintenance raisonnables planifiées, de maintenance pour la résolution de problèmes graves ou encore en cas de force majeure ou d'événement non imputable à Symantec.

  • Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.