Rachats partiels programmés Clauses Exemplaires

Rachats partiels programmés. Vous avez la possibilité de mettre en place à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois : • de ne pas avoir opté pour les versements libres programmés, • de ne pas avoir d’avance en cours sur votre contrat, • d’avoir une Valeur Atteinte sur le contrat d’un montant minimum de 15 000 euros. Dès lors, Vous pouvez effectuer des rachats partiels programmés dont le montant minimum est fixé à 150 euros quelle que soit la périodicité choisie. Chaque rachat partiel programmé sera alors désinvesti sur les supports que Vous aurez sélectionnés : • le premier vendredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle, • le premier vendredi du dernier mois de chaque trimestre civil pour une périodicité trimestrielle, • le premier vendredi du dernier mois de chaque semestre civil pour une périodicité semestrielle, • le premier vendredi du dernier mois de chaque année civile pour une périodicité annuelle. Le montant du rachat Vous sera versé, par virement, au plus tard le vendredi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne que Vous nous aurez indiqué et pour lequel Vous nous aurez fourni un RIB/IBAN, un RIP ou un RICE. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura lieu après la fin du délai de renonciation et au plus tard, le premier vendredi du mois suivant la réception de votre demande, sous réserve que celle-ci ait été reçue par l’Assureur au plus tard le dernier vendredi du mois de réception de votre demande. Vous préciserez la répartition entre les supports que Vous souhaitez appliquer à ces rachats partiels programmés. En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l’article 125 A du Code général des impôts, vous devrez joindre une attestation sur l’honneur de demande de dispense. En cas de demande d’avance sur le contrat ou de Valeur Atteinte sur le contrat inférieure ou égale à 1 500 euros, ces rachats seront suspendus. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de mise en place sont de nouveau réunies.
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Rachats partiels programmés. Les OCP Indiciels (ETF) et les Actions ne sont pas éligibles aux rachats partiels programmés. L’Adhérent a la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois : • de ne pas avoir d’avance en cours sur son adhésion ; • de ne pas avoir opté pour les versements libres programmés ; • de ne pas avoir opté pour l’option arbitrages programmés ; • de ne pas avoir opté pour l’option investissements fractionnés ; • de ne pas avoir opté pour l’option sécurisation des plus-values ; • de ne pas avoir opté pour l’option dynamisation des plus-values ; • de ne pas avoir opté pour la Gestion pilotée ; • d’avoir une valeur atteinte sur le(s) fonds en euros d’un montant minimum de 10 000 euros. Ces rachats partiels programmés sont d’un montant minimum de : • 150 euros selon une périodicité mensuelle, • 300 euros selon une périodicité trimestrielle, • 500 euros selon une périodicité semestrielle ou annuelle. Les rachats partiels programmés s’effectueront exclusivement à partir du (des) fonds en euros. À défaut d’indication, ils s’effectueront en priorité à partir du fonds en euros Eurossima puis éventuellement sur le fonds en euros Euro Exclusif. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier (1er) rachat aura lieu le troisième (3ème) vendredi du mois suivant la réception de la demande de mise en place de rachats partiels programmés. Si l’Adhérent opte pour des rachats partiels programmés dès l’adhésion, le premier rachat partiel programmé sera désinvesti le troisième (3ème) vendredi du : - deuxième (2ème) mois suivant la réception du Bulletin d’adhésion, par l’Assureur dans le cadre de rachats mensuels, - troisième (3ème) mois suivant la réception du Bulletin d’adhésion, par l’Assureur dans le cadre de rachats trimestriels, - sixième (6ème) mois suivant la réception du Bulletin d’adhésion, par l’Assureur dans le cadre de rachats semestriels, - douzième (12ème) mois suivant la réception du Bulletin d’adhésion, par l’Assureur dans le cadre de rachats annuels. Chaque rachat partiel programmé suivant s’effectuera le troisième (3ème) vendredi du dernier mois de la période considérée. Le montant du rachat sera versé à l’Adhérent par virement le mardi suivant le désinvestissement (délai ne tenant pas compte des délais interbancaires en vigueur et indépendants de la volonté de l’Assureur), sur le compte bancaire qu’il aura indiqué et pour lequel il aura fourni à l’Assureur un RIB ou IBAN. L’option rachats partiels programmés pr...
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Rachats partiels programmés. Dans le cadre de la Gestion Libre, Vous pouvez opter pour des rachats par- tiels programmés à partir d’un ou plusieurs supports d’investissement éligi- bles de votre choix. La mise en œuvre de cette option ne peut intervenir qu’après le délai de renonciation de 30 jours calendaires prévu à l’article 19 et est disponible dès lors que : ⚫ la valeur de rachat de l’adhésion est supérieure à 5 000 euros, ⚫ l’Adhérent-Assuré n’a pas opté pour des versements réguliers, ⚫ l’Adhérent-Assuré n’a pas d’avance en cours sur son adhésion, ⚫ le montant minimum de chaque rachat partiel programmé est d’au moins 100 euros en périodicité mensuelle, 300 euros en trimestrielle, 600 euros en semestrielle et 1 200 euros en annuelle. Chaque rachat partiel programmé sera alors désinvesti sur les supports que Vous aurez sélectionnés: ⚫ le premier vendredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle, ⚫ le premier vendredi du dernier mois de chaque trimestre civil pour une périodicité trimestrielle, ⚫ le premier vendredi du dernier mois de chaque semestre civil pour une périodicité semestrielle, ⚫ le premier vendredi du dernier mois de chaque année civile pour une périodicité annuelle. Le montant du rachat Vous sera versé, par virement, au plus tard le ven- dredi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne que Vous nous aurez indiqué et pour lequel Vous nous aurez fourni un RIB/IBAN, un RIP ou un RICE. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura lieu après la fin du délai de renonciation et au plus tard, le premier vendredi du mois suivant la réception de votre demande, sous réserve que celle-ci ait été reçue par l’Assureur au plus tard le dernier vendredi du mois de réception de votre demande. Vous préciserez la répartition entre les supports que Vous souhaitez appliquer à ces rachats partiels programmés. L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option. Vous devrez indiquer le mode de prélèvement fiscal que Vous aurez retenu (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des plus-values dans le revenu imposable sera appliquée. Les rachats partiels programmés seront automatiquement suspendus dans les cas suivants : ⚫ la valeur de rachat de l’adhésion ou d’un support d’investissement devient insuffisante, l’Adhérent-Assuré a cependant la faculté de deman- der par écrit leur remis...
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Rachats partiels programmés. En cas de rachats partiels programmés mis en place sur le Contrat préalablement à la signature des présentes, il est convenu entre les parties :  que ces rachats partiels programmés se poursuivent selon des conditions identiques, étant précisé que l’Assureur ne prendra pas l’initiative de les interrompre, ou d’informer le Créancier, quel que soit le montant de la provision mathématique.  que ces rachats partiels programmés cessent à compter de la prise d’effet du nantissement (sous réserve des opérations en cours de traitement)
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Rachats partiels programmés. La valeur atteinte sur le contrat doit au moins être égale à 15 000 euros. Cette option n’est pas compatible avec les versements libres programmés. Spirica applique les prélèvements sociaux et fiscaux sur le montant brut correspondant aux rachats partiels programmés ce qui peut avoir pour conséquence de verser au client un montant net différent à chaque échéance. J’opte pour des rachats partiels programmés et j’indique leur périodicité et leur montant (minimum 150 euros quelle que soit la périodicité choisie) : Mensuelle e Trimestrielle e Semestrielle e Annuelle e Je choisis mon ou mes support(s) : (minimum 75 euros par support) Libellé(s) du(des) support(s) Code(s) ISIN .............................................................................. ............................................................................................ e ou % .............................................................................. ............................................................................................ e ou % .............................................................................. ............................................................................................ e ou % En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l’article 125 A du Code général des impôts, je joins une attestation sur l’honneur de demande de dispense.
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Rachats partiels programmés. Le fonds croissance G Croissance 2014, les OPC Indiciels (ETF) et les Actions ne sont pas éligibles aux rachats partiels programmés.
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Rachats partiels programmés. Le fonds croissance Générations Croiss@nce durable et les Actions ne sont pas éligibles aux rachats partiels programmés. Dans le cadre de la gestion pilotée, les rachats partiels programmés s’effectueront au prorata de la valeur atteinte sur chaque support
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Rachats partiels programmés. L’Adhérent peut opter pour la mise en place de cette option, à tout moment, en cours de vie de l’adhésion dans les conditions décrites ci-dessous.
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  • Données à caractère personnel SNCF, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services qu’elle assure. Les traitements sont mis en œuvre par SNCF pour les finalités suivantes : - La gestion des services assurés par la SNCF ; - La gestion de ses relations contractuelles ; - La gestion des abonnements ; - La gestion commerciale des voyageurs et des prospects ; - La prospection ; - La gestion des réclamations ; - L’analyse des besoins des voyageurs ; - L’élaboration de statistiques ; - La prévention des fraudes et le traitement des contraventions, détaillé en annexe 5 du volume 5 ; - L’accompagnement des voyageurs en perte de mobilité ou handicapés. Les données collectées directement ou indirectement par SNCF sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires. En application de la loi Informatique et libertés du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal à l’adresse, Service Relation Client SNCF - 62973 ARRAS Cedex 9., accompagné d’une copie d’un titre d’identité. SNCF Mobilités met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelle de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ainsi que de réalisation de statistiques anonymes. Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur. En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilitées des Etablissements du groupe Public Ferroviaire et des services/ prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que, le cas échéant en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits en s’adressant à la Direction Juridique de SNCF Mobilités, 9 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx, 93212 Saint-Denis.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

  • Période d’essai Article 5

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.