Rachats partiels programmés Clauses Exemplaires

Rachats partiels programmés. Dans le cadre de la Gestion Libre, Vous pouvez à tout moment mettre en place des Rachats partiels programmés à compter de l’expiration du Délai de renonciation prévu à l’article 1.10 des Conditions Générales dans les conditions suivantes : • Disposer d’une Valeur Atteinte sur l’Adhésion d’un montant minimum de 1 000 euros ; • Ne pas avoir mis en place un programme de versements libres programmés sur l’Adhésion ; • Ne pas avoir d’Avance en cours sur votre Adhésion ; • Avoir obtenu l’accord du Bénéficiaire Acceptant le cas échéant. Votre demande devra préciser : • Le montant du Rachat exprimé en euros, montant qui ne peut être inférieur à 150 euros pour une périodicité mensuelle, 450 euros pour une périodicité trimestrielle, 900 euros pour une périodicité semestrielle ou 1 800 euros pour une périodicité annuelle ; • Les Supports concernés par le Rachat et la répartition du Rachat entre chacun d’eux, étant précisé que l’Assureur se réserve le droit de refuser certains Supports en unité de compte dans le cadre de cette option. A défaut de précision, le Rachat sera effectué au prorata de chacun des Supports éligibles à cette option et présents dans votre Adhésion au jour du Rachat ; • La périodicité des rachats : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle ; • Le compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne sur lequel Vous souhaitez que les sommes résultant du Rachat soient versées par l’Assureur, accompagné selon le cas d’un RIB/IBAN, d’un RIP ou d’un RICE. Les rachats partiels programmés ne sont pas disponibles sur le Support Croissance Allocation Long Terme. Le premier Rachat aura lieu, après la fin du Délai de renonciation, et au plus tard le dernier vendredi du mois suivant la réception de votre demande, sous réserve que celle-ci ait été reçue par l’Assureur au plus tard le premier vendredi du mois de réception de votre demande. Puis, chaque opération de Rachat partiel programmé interviendra selon la périodicité que vous avez choisie : • Le premier vendredi de chaque mois, pour une périodicité mensuelle ; • Le premier vendredi du dernier mois de chaque trimestre civil pour une périodicité trimestrielle ; • Le premier vendredi du dernier mois de chaque semestre civil pour une périodicité semestrielle ; • Le premier vendredi du dernier mois de chaque année civile pour une périodicité annuelle. Le montant du rachat sera versé par virement, au plus tard, le vendredi suivant la valorisation de l’opération de rachat sur le compte que vous aurez indiqué....
Rachats partiels programmés. Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois : • de ne pas avoir d’avance en cours sur votre contrat, • de ne pas avoir choisi l’option versements libres programmés, • d’avoir une valeur atteinte sur le(s) fonds en euros d’un montant minimum de 10 000 euros dans le cadre de la Gestion Libre, • d’avoir une valeur atteinte sur votre contrat d’un montant minimum de 10 000 euros dans le cadre de la Gestion sous Mandat. Ces rachats partiels programmés sont d’un montant minimum de : • 150 euros selon une périodicité mensuelle, • 300 euros selon une périodicité trimestrielle, • 500 euros selon une périodicité semestrielle ou annuelle. Dans le cadre de la Gestion Libre, ils s’effectueront exclusivement à partir des fonds Eurossima et/ou Netissima. Dans le cadre de la Gestion sous Mandat, les rachats partiels programmés s’effectueront en proportion de la valeur atteinte sur chaque support composant le Mandat au jour du rachat. Un bulletin de rachats partiels programmés est disponible en ligne ou sur simple demande par courrier postal ou téléphone auprès d'ING. Chaque rachat partiel programmé sera désinvesti : • le troisième (3ème) vendredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle, • le troisième (3ème) vendredi du dernier mois de chaque trimestre pour une périodicité trimestrielle, • le troisième (3ème) vendredi du dernier mois de chaque semestre pour une périodicité semestrielle, • le troisième (3ème) vendredi du dernier mois de chaque année pour une pério- dicité annuelle. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier (1er) rachat aura lieu le troisième (3ème) vendredi du mois suivant la réception de votre demande de mise en place de rachats partiels programmés. Le montant du rachat vous sera versé par virement le vendredi suivant le désinvestissement (délai ne tenant pas compte des délais interbancaires en vigueur et indépendants de la volonté de l'Assureur), vers un de vos comptes personnels bancaires que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous nous aurez fourni un RIB original d’un établissement de crédit situé en France (à l’exclusion des territoires d’outre-mer). En cas de demande d’avance sur le contrat, de mise en place de l’option verse- ments libres programmés ou si la valeur atteinte sur les fonds Eurossima et Netissima est égale ou inférieure à 5 000 euros dans le cadre de la Gestion Libre ou 5 000 euros sur votre contrat dans le cadre de la Gestion sous Mandat, les rach...
Rachats partiels programmés. Dans le cadre de la Gestion Libre, vous pouvez opter pour des rachats par- tiels programmés à partir d’un ou plusieurs supports d’investissement éligi- bles de votre choix. La mise en œuvre de cette option ne peut intervenir qu’après le délai de renonciation de 30 jours calendaires prévu à l’article 19 et est disponible dès lors que : l la valeur de rachat de l’adhésion est supérieure à 5 000 euros, l l’Adhérent-Assuré n’a pas opté pour des versements réguliers, l l’Adhérent-Assuré n’a pas d’avance en cours sur son adhésion, l le montant minimum de chaque rachat partiel programmé est d’au moins 100 euros en périodicité mensuelle, 300 euros en trimestrielle, 600 euros en semestrielle et 1 200 euros en annuelle. Chaque rachat partiel programmé sera alors désinvesti sur les supports que vous aurez sélectionnés: l le premier vendredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle, l le premier vendredi du dernier mois de chaque trimestre civil pour une périodicité trimestrielle, l le premier vendredi du dernier mois de chaque semestre civil pour une périodicité semestrielle, l le premier vendredi du dernier mois de chaque année civile pour une périodicité annuelle. Le montant du rachat vous sera versé, par virement, au plus tard le ven- dredi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous nous aurez fourni un RIB/IBAN, un RIP ou un RICE. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura lieu après la fin du délai de renonciation et au plus tard, le premier vendredi du mois suivant la réception de votre demande, sous réserve que celle-ci ait été reçue par l’Assureur au plus tard le dernier vendredi du mois de réception de votre demande. vous préciserez la répartition entre les supports que vous souhaitez appli- quer à ces rachats partiels programmés. L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option. En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l'article 125 A du Code général des impôts, vous devrez joindre une attestation sur l'honneur de demande de dispense. Les rachats partiels programmés seront automatiquement suspendus dans les cas suivants : l la valeur de rachat de l’adhésion ou d’un support d’investissement devient insuffisante, l’Adhérent-Assuré a cependant la faculté de deman- der par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de mise en place ...
Rachats partiels programmés. L’Adhérent peut opter pour la mise en place de cette option, à tout moment, en cours de vie de l’adhésion dans les conditions décrites ci-dessous.
Rachats partiels programmés. Le fonds croissance G Croissance 2014, les OPC Indiciels (ETF) et les Actions ne sont pas éligibles aux rachats partiels programmés.
Rachats partiels programmés. En cas de rachats partiels programmés mis en place sur le Contrat préalablement à la signature des présentes, il est convenu entre les parties :  que ces rachats partiels programmés se poursuivent selon des conditions identiques, étant précisé que l’Assureur ne prendra pas l’initiative de les interrompre, ou d’informer le Créancier, quel que soit le montant de la provision mathématique.  que ces rachats partiels programmés cessent à compter de la prise d’effet du nantissement (sous réserve des opérations en cours de traitement)
Rachats partiels programmés. Le fonds croissance Générations Croiss@nce durable et les Actions ne sont pas éligibles aux rachats partiels programmés. Dans le cadre de la gestion pilotée, les rachats partiels programmés s’effectueront au prorata de la valeur atteinte sur chaque support
Rachats partiels programmés. La valeur atteinte sur le contrat doit au moins être égale à 15 000 euros. Cette option n’est pas compatible avec les versements libres programmés. Spirica applique les prélèvements sociaux et fiscaux sur le montant brut correspondant aux rachats partiels programmés ce qui peut avoir pour conséquence de verser au client un montant net différent à chaque échéance. J’opte pour des rachats partiels programmés et j’indique leur périodicité et leur montant (minimum 150 euros quelle que soit la périodicité choisie) : Mensuelle e Trimestrielle e Semestrielle e Annuelle e Je choisis mon ou mes support(s) : (minimum 75 euros par support) Libellé(s) du(des) support(s) Code(s) ISIN .............................................................................. ............................................................................................ e ou % .............................................................................. ............................................................................................ e ou % .............................................................................. ............................................................................................ e ou % En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l’article 125 A du Code général des impôts, je joins une attestation sur l’honneur de demande de dispense.

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  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

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  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront : a) dans le cas de l’Australie : i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non- résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; b) dans le cas de la France : i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique. 2. La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).