Indemnisation au titre de la propriété intellectuelle Clauses Exemplaires

Indemnisation au titre de la propriété intellectuelle. Le Vendeur garantit et déclare à Newmont et il prend envers elle l’engagement que les Biens, la vente des Biens à Newmont par le Vendeur, l’utilisation des Biens par Newmont ou par toute Partie Liée à Newmont, la prestation des Services, l’utilisation par le Vendeur de matériaux, de méthodes, de produits ou d’équipements dans le cadre de la prestation des Services et l’utilisation par Newmont des matériaux, des méthodes, des produits ou des équipements que lui fournit le Vendeur dans le cadre de la prestation des Services ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, à des Droits de Tiers, ni n’ont pour conséquence que Newmont ou une Partie Liée à Newmont est redevable de frais ou de redevances en vertu de Droits de Tiers. Le Vendeur, à ses seuls frais, indemnise, défend et dégage de toute responsabilité Newmont et toute Partie Liée à Newmont à l’égard de toute Réclamation au titre d’une atteinte portée à des Droits de Tiers ou d’une violation de Droits de Tiers et de toute Perte connexe ayant trait à des Biens, à la vente de Biens à Newmont ou à l’utilisation de Biens par Newmont, à la prestation des Services, à l’utilisation de matériaux, de méthodes, de produits ou d’équipements dans le cadre de la prestation des Services par le Vendeur ou par une Partie Liée au Vendeur ou à l’utilisation par Newmont de matériaux, de méthodes, de produits ou d’équipements que lui fournit le Vendeur en lien avec les Services. S’il est allégué que des Biens ou une partie des Biens portent atteinte à des Droits de Tiers, à la demande de Newmont, le Vendeur obtient à ses seuls frais une licence libre irrévocable permettant à Newmont ou à toute Partie Liée à Newmont, selon le cas, d’utiliser légalement les Biens selon les modalités et les conditions énoncées dans la présente Convention, ou modifie les Biens pour qu’ils n’entraînent pas de violation, mais présentent des fonctionnalités et une performance équivalentes, ou encore remplace ces Biens par des Biens n’entraînant pas de violation, mais présentant des fonctionnalités et une performance équivalentes; il est entendu que cette licence, cette modification ou ce remplacement ne modifie en rien les garanties et obligations du Vendeur aux termes de la présente Convention ni ne le libère de celles-ci.
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Indemnisation au titre de la propriété intellectuelle. Pour les Biens fournis dans le cadre d'un Bon de commande, le Fournisseur défendra et indemnisera, à ses frais, la Partie Indemnisable de toute perte, coût, dépense, dommage, réclamation, demande ou responsabilité, y compris, mais de façon non limitative, les honoraires et frais raisonnables d’avocat et de professionnels, les transactions, les compromis, les jugements ou les verdicts, encourus par ou demandés par une Partie Indemnisable et découlant de, résultant de, ou survenant en relation avec tout réel ou présumé : 1) violation d'un brevet, d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce ; 2) divulgation, utilisation ou détournement illégal d'un secret commercial ; ou 3) violation de tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers, découlant de l'utilisation, de la vente, de l'importation, de la distribution, de la reproduction ou de la concession de licences de tout Bien ou Produit livrable, et des dépenses supportées par une Partie Indemnisable pour assurer sa défense dans le cadre de telles poursuite, réclamation ou procédure si le Fournisseur n'assure pas sa défense. L'Acheteur doit informer rapidement le Fournisseur de toute poursuite, réclamation ou procédure et donner pouvoir au Fournisseur pour assurer sa défense, ainsi que les informations et l’assistance nécessaires (aux frais du Fournisseur) pour assurer cette défense. Le Fournisseur aura le droit d'assurer la défense contre cette réclamation ou action et, conformément aux droits de la Partie Indemnisable ci-dessous, de mener toutes les négociations en vue d’une solution transactionnelle. Le Fournisseur ne conclura aucune transaction sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable. La Partie Indemnisable peut participer à la défense ou aux négociations pour protéger ses intérêts. Si l'utilisation de tout Bien est interdite, alors, en plus de tous les autres droits conférés à l’Acheteur par les présentes, en équité ou en vertu du droit applicable, le Fournisseur devra, à la discrétion de l'Acheteur et aux frais du Fournisseur, soit 1) obtenir pour les Parties Indemnisables le droit de continuer à utiliser ces Biens comme prévu dans le présent Contrat ; soit 2) remplacer ceux-ci par un équivalent non contrefaisant ; soit 3) retirer les Biens et/ou mettre fin à cette utilisation des Biens en fournissant des Biens et rembourser le prix d'achat à l'Acheteur, et dans tous les cas, le Fournisseur sera responsable de tous les coûts et dépen...
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  • Propriété intellectuelle REPRODUCTION DES ŒUVRES Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice. En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet xxx.xxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :