Examples of Partie réceptrice in a sentence
Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque Partie développe indépendamment.
La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au terme du Contrat, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.
La Partie réceptrice s’engage, à la résiliation du Contrat, à remettre à la Partie émettrice ou à détruire, dans les 30 (trente) Jours suivants une demande écrite de la Partie émettrice, les supports des informations confidentielles communiquées par cette dernière, ainsi que toutes leurs copies ou reproductions éventuelles et à répercuter cette obligation sur les tiers qui auraient eu communication d’une information confidentielle dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Si la Partie réceptrice était amenée, en cas de demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou conformément à l’application de dispositions législatives ou réglementaires ou à la suite d’une décision de justice, à communiquer une Information, elle s’engage, sauf interdiction émanant de l’autorité requérante et dans la mesure du possible, à tenir la Partie divulgatrice informée de cette demande de communication préalablement à la divulgation effective des informations.
La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au terme dudit Contrat-cadre, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.
Dans le cas d’une telle demande, la Partie réceptrice devra certifier par écrit à la Partie émettrice, dans le délai cité ci-dessus, que toutes les dispositions du présent article ont été respectées.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.
La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.
Si la Partie réceptrice a besoin, dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des Règles, de transmettre à un tiers une information confidentielle communiquée par la Partie émettrice, elle s’engage à demander préalablement l’accord écrit de la Partie émettrice et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle résultant du présent article.