Interprétation du Contrat. Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
Interprétation du Contrat a) Sens à donner aux expressions Partout où dans le contrat les expressions « est tenu » et « doit » ou des expressions de même portée sont utilisées, ces termes impliquent que l’obligation du fournisseur doit être réalisée à ses frais, qu’il n’a droit à aucune rémunération supplémentaire et que les coûts qui en découlent sont inclus dans le prix du contrat.
Interprétation du Contrat. Sauf stipulation contraire dans ce Contrat, ce dernier ne peut être modifié ou annulé que dans un document écrit signé par les représentants habilités des deux parties. Les conditions de ce Contrat régissent toutes conditions figurant dans un accusé de réception, une facture, une proposition, un devis, une carte de pointage ou autre document émis pour l’exécution de ce Contrat. Aucune dérogation aux dispositions de ce Contrat ne constituera une renonciation à une autre disposition, semblable ou non, ni ne constituera une renonciation continue.
Interprétation du Contrat. Clause facultative. On rencontre souvent dans les conventions des dispositions par lesquelles le prestataire ne souhaite s'engager que sur le contenu du document terminal signé, en excluant tous éléments ou engagements évoqués au cours des pourparlers. Ceci porte parfois le nom de "clause des quatre coins". Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues. Il convient d'insister sur l'importance de la clarté dans la rédaction des clauses d'un contrat qui constituent la mesure des engagements réciproques. En cas de maladresses, c'est aux tribunaux qu'il revient d'interpréter les dispositions obscures, conformément aux indications suggérées par les articles 1156 et suivants du Code civil. On a vu qu'un préambule un peu nourri permettait de dissiper les équivoques. Article 21:
Interprétation du Contrat. Les intitulés des articles du Contrat ne figurent que pour plus de commodité. Ces intitulés n’engagent pas les parties et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. En cas de contradiction entre différents documents du Contrat, l’ordre de prévalence décroissant et le suivant :
Interprétation du Contrat. 1.22.1 Tout défaut de l’une des parties d’exiger la mise en application d’une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation ou une répudiation de l’une quelconque des dispositions du Contrat et elles demeurent en vigueur en tout temps.
Interprétation du Contrat. Pour toute question ou situation non prévue aux présentes Conditions générales ainsi qu‟au Contrat d‟accès les Parties s‟en réfèrent aux lois belges, aux réglementations applicables et aux usages. Sauf mention contraire, toute référence à un texte de loi, à une réglementation, ou à tout autre document, se rapporte également aux arrêtés d‟exécution, et aux annexes qui les complètent ou les modifient.
Interprétation du Contrat. 3.1 Le Contrat de Licence et ses Annexes sont interprétés comme un tout. Les titres et les numéros de section ne sont utilisés que pour structurer le texte.
Interprétation du Contrat. La validité, l'interprétation et l'exécution du contrat sont régies par les lois de la province de . Le masculin et le singulier comprennent le féminin et le pluriel lorsque le contexte le requiert. Les succes- seurs et ayants droit des parties bénéficient des avan- tages du contrat et sont liés par ses obligations.
Interprétation du Contrat i. Les titres contenus dans le Contrat sont uniquement destinés à faciliter les références et ne font pas partie du Contrat.