Investissements. Article 24
Investissements. 39. En t994, Bass a lancé mn programme d’investisse- ment commmn dans les débits liés en coopération avec les tenanciers. La valemr par baril de ce programme d’investissement pomr les tenanciers existants, à l’exclmsion des débits soms bail à titre précaire, a été calcmlé en somstrayant les hamsses de loyer smr cinq ans dm coût total, y compris les hono- raires de consmltants extériemrs et les frais de smper- vision des projets comverts par Bass.
Investissements. Le propriétaire pourra autoriser l'éleveur à effectuer des travaux aux frais de ce dernier (clôtures ou autres), sous réserve que celui-ci en avertisse le propriétaire, en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un descriptif de l'investissement projeté (type des travaux, coût, durée d’amortissement). Le propriétaire peut s’opposer à ce projet par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de deux mois après réception du descriptif. A défaut de réponse par le propriétaire dans le délai de deux mois, l’investissement est réputé être accordé. En cas de reprise ou de résiliation du contrat du fait du propriétaire, celui-ci s’engage à indemniser l’éleveur pour la valeur de ses investissements, diminué des subventions qui auront été touchées pour cet investissement et de l’amortissement fiscal de cet investissement par année écoulée. Si l’éleveur désire, au cours de la convention, réaliser un investissement non prévu lors de la signature du contrat, il peut le faire en suivant la même démarche d’en avertir le propriétaire. A la signature de la présente, le propriétaire autorise l'éleveur à effectuer les travaux suivants : (exemple) Le propriétaire peut réaliser des investissements à but pastoral avec l'accord écrit préalable de l'éleveur concernant la nature de l'investissement et la majoration du prix de location à appliquer.
Investissements. L’emprunteur prendra les parcelles dans l’état dans lequel elles se trouvent. Il pourra effectuer, à ses frais, les travaux d’amélioration foncière et pastorale ainsi que l’aménagement de points d’eau ainsi que la pose de clôtures éventuelles qu’il jugerait utile sous réserve d’acceptation du prêteur. L’enlèvement des aménagements restant à sa charge en fin de contrat. Les investissements réalisés par le propriétaire et bénéficiant de l’attribution de fonds publics, resteront attachés au site. Conformément à l’article 1886 du Code Civil, l’emprunteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en fin de contrat.
Investissements. La société n’effectue aucun investissement en bâtiments et en parcelles. Chaque partenaire prend à sa charge sa part d'investissement lié aux machines. La part de chaque partenaire est de : • 1/3 pour … … … • 1/3 pour … … … • 1/3 pour … … … Un inventaire des parcelles, des machines et du bétail avec mention du propriétaire concernant les investissements et les nouveaux apports en utilisation est tenu à jour.
Investissements. Sur le plan financier, la Caisse des Dépôts a prévu, dans son plan stratégique « Elan 2020 », d’accompagner les universités dans leurs investissements au titre de ses missions d’intérêt général. Dans ce contexte, la Caisse des Dépôts s’engage à étudier des prises de participation dans les projets d’investissement qui lui seraient proposés par les Etablissements et qui répondraient aux principes émis dans sa « doctrine d’intérêt général ». De même, dans le cadre du plan de relance et du montant d’un (1) milliard d'euros de prêts sur fonds d'épargne affecté aux universités, la CDC a réservé une enveloppe pour les projets immobiliers des universités. Ceux ci feront l’objet d’une décision de la CDC au cas par cas, prise après validation de ses organes décisionnels. La CDC confirme son souhait d’accompagner les Etablissements sur ses fonds propres. Ses filiales pourront participer aux procédures d’appels d’offres ou d’appels à concurrence lancées par les Etablissements, dans la mesure où elles n’auront pas été impliquées dans les études préalables de telle façon que cela leur interdise d’y participer. La CDC examinera les projets qui lui seront soumis, prioritairement dans le cadre des dispositifs relatifs aux partenariats public privé. La CPU affirme son intérêt pour la constitution de « sociétés de portage » avec la CDC qui assurent aux Etablissements intéressées en particulier la maîtrise à long terme de leur stratégie. Les projets sur lesquels la CDC pourra intervenir en investissement devront répondre aux principes émis dans la « doctrine d’intérêt général » de la CDC et aux critères cumulatifs suivants : - privilégier une gouvernance intégrée (fusion d’Etablissements ou PRES), - cohérence avec le schéma directeur de développement, - implication de l'ensemble des acteurs et des « financeurs » (projet partenarial), - passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités. La CDC, à la demande des Etablissements concernés, peut faire des propositions juridiques, techniques, et financières concernant telle ou telle opération d’investissement.
Investissements l à compter du troisième jour ouvré qui suit l’encaissement effectif par l’Assureur des fonds en cas de versement, l à compter du premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par l’Assureur d’une demande d’investissement liée à un arbitrage.
Investissements. Les versements effectués sur le PER YOMONI Retraite sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du Plan. La liste des emplois autorisés figure à l’article R224-1 du Code monétaire.
Investissements. Ne sont éligibles que : les investissements engagés postérieurement à la date d’effet du Contrat Régional de Solidarité Territoriale ainsi que, le cas échéant, ceux engagés antérieurement et ayant bénéficié d’une première tranche de financement par la Région ou dont la date d’éligibilité des dépenses est validée par la Commission permanente régionale. les investissements pouvant être justifiés sur factures ou documents en tenant lieu (ex. attestation notariée), pour les acquisitions d’équipements ou matériels, seulement les achats en neuf. Par ailleurs, les coûts liés à la conception, la fabrication et la pose du panneau visé à l’article 3 peuvent être intégrés dans les dépenses subventionnables. Sont exclus les travaux et prestations réalisés en régie, ou assimilés (heures de main d’œuvre des maîtres d’ouvrage ou de leurs salariés, matériaux), à l’exception de la réalisation de diagnostics biodiversité d’exploitations agricoles portés par des associations ou chambres consulaires. Les coûts éligibles s’entendent d’une façon générale HT, ou TTC pour les maîtres d’ouvrage ne récupérant pas la TVA sur l’opération.
Investissements. Sauf exception, la Région effectue ses paiements aux maîtres d’ouvrage de la façon suivante : Subventions forfaitaires, inférieures ou égales à 3 000 € Pour les Maîtres d’ouvrage publics : en une seule fois après l’achèvement des travaux sur présentation : d’un état détaillé des paiements visé par le comptable public et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur. Pour les Maîtres d’ouvrage privés : en une seule fois après l’achèvement des travaux sur présentation : d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable ou à défaut le maitre d’ouvrage, et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur Subventions supérieures à 3 000 € et inférieures ou égales à 150 000 € acompte de 50 % sur présentation d’un document attestant du démarrage de l’opération (exemple : ordre de service ou commandes signées…), et, pour les projets, soit immobiliers, soit d’aménagement urbain ou paysager, portés par des collectivités, SEM, établissements publics ou bailleurs, de la photographie du panneau d’information sur le financement régional installé sur le site. La maquette de ce panneau, accompagnée de son cahier des charges est téléchargeable sur le site internet de la Région. Deux modèles sont proposés : - les maitres d’ouvrage des opérations dont le coût est supérieur à 500 000 € H.T. doivent obligatoirement utiliser le modèle « A » ; - pour les autres maitres d’ouvrage, le choix est laissé libre entre les modèles « A » et « B ». solde après l’achèvement des travaux sur présentation : o pour un projet privé : d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable ou à défaut le maitre d’ouvrage, et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur o pour un projet public : d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable public et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur. Pour les projets portés par des collectivités, SEM, établissements publics ou bailleurs, la Région se réserve le droit de ne pas verser le solde de la subvention régionale, ou d’en demander le remboursement dans le cas où elle n’aurait pas été associée, comme convenu à l’article 3 du Contrat régional de solidarité territoriale, à l’inauguration de l’opération (définition de la date et validation du carton d’invitation). Subvention supérieure à 150 000 € : Versement en 4 fois de la façon suivante : acompte de 30 % sur présentation d’u...