Investissements. Article 24
Investissements. 3-8 Les investissements du schéma directeur des systèmes d'information (cf point 3-3)
Investissements. 39. En t994, Bass a lancé mn programme d’investisse- ment commmn dans les débits liés en coopération avec les tenanciers. La valemr par baril de ce programme d’investissement pomr les tenanciers existants, à l’exclmsion des débits soms bail à titre précaire, a été calcmlé en somstrayant les hamsses de loyer smr cinq ans dm coût total, y compris les hono- raires de consmltants extériemrs et les frais de smper- vision des projets comverts par Bass.
Investissements. La société n’effectue aucun investissement en bâtiments et en parcelles. Chaque partenaire prend à sa charge sa part d'investissement lié aux machines. La part de chaque partenaire est de : • 1/3 pour … … … • 1/3 pour … … … • 1/3 pour … … … Un inventaire des parcelles, des machines et du bétail avec mention du propriétaire concernant les investissements et les nouveaux apports en utilisation est tenu à jour.
Investissements. Le propriétaire pourra autoriser l'éleveur à effectuer des travaux aux frais de ce dernier (clôtures ou autres), sous réserve que celui-ci en avertisse le propriétaire, en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un descriptif de l'investissement projeté (type des travaux, coût, durée d’amortissement). Le propriétaire peut s’opposer à ce projet par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de deux mois après réception du descriptif. A défaut de réponse par le propriétaire dans le délai de deux mois, l’investissement est réputé être accordé. En cas de reprise ou de résiliation du contrat du fait du propriétaire, celui-ci s’engage à indemniser l’éleveur pour la valeur de ses investissements, diminué des subventions qui auront été touchées pour cet investissement et de l’amortissement fiscal de cet investissement par année écoulée. Si l’éleveur désire, au cours de la convention, réaliser un investissement non prévu lors de la signature du contrat, il peut le faire en suivant la même démarche d’en avertir le propriétaire. A la signature de la présente, le propriétaire autorise l'éleveur à effectuer les travaux suivants : (exemple) Le propriétaire peut réaliser des investissements à but pastoral avec l'accord écrit préalable de l'éleveur concernant la nature de l'investissement et la majoration du prix de location à appliquer.
Investissements. Les dépenses d’investissement relatives à la mise en œuvre du programme AVANTI (aménagement de l’espace public, infrastructures, suivi des projets…) sont déterminées par le Programme Pluriannuel d’Investissement visé à l’article 69. Le Gouvernement a pour objectif de favoriser, en concertation avec les Communes le développement, le maintien et l’entretien (marquages, signalisation verticale, feux…) des aménagements AVANTI réalisés sur fonds régionaux. L’exécution des projets AVANTI en voirie communale sera conditionnée à la signature d’un protocole d’accord (du type de celui mis en place par Beliris) afin d’assurer le bon entretien mais surtout le maintien et la pérennité des aménagements réalisés dans le cadre d’investissements AVANTI. Dans le contraire, le remboursement des fonds régionaux investis pourra être demandé. Le protocole d’accord permettra au besoin de préciser l’engagement des Parties (notamment les modalités budgétaires entre Parties) et respectera l’autonomie communale. Dans cet esprit, les aménagements AVANTI qui n’auront pas encore fait l’objet d’un protocole seront pérennisés. Ils ne peuvent éventuellement être remplacés et améliorés qu’en conformité à la prescription réglementaire 39 du Plan Régional de Mobilité.
Investissements. Les versements effectués sur le PER YOMONI Retraite sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du Plan. La liste des emplois autorisés figure à l’article R224-1 du Code monétaire.
Investissements. L’emprunteur prendra les parcelles dans l’état dans lequel elles se trouvent. Il pourra effectuer, à ses frais, les travaux d’amélioration foncière et pastorale ainsi que l’aménagement de points d’eau ainsi que la pose de clôtures éventuelles qu’il jugerait utile sous réserve d’acceptation du prêteur. L’enlèvement des aménagements restant à sa charge en fin de contrat. Les investissements réalisés par le propriétaire et bénéficiant de l’attribution de fonds publics, resteront attachés au site. Conformément à l’article 1886 du Code Civil, l’emprunteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en fin de contrat.
Investissements. Ne sont éligibles que : les investissements engagés postérieurement à la date d’effet du Contrat Régional de Solidarité Territoriale ainsi que, le cas échéant, ceux engagés antérieurement et ayant bénéficié d’une première tranche de financement par la Région ou dont la date d’éligibilité des dépenses est validée par la Commission permanente régionale. les investissements pouvant être justifiés sur factures ou documents en tenant lieu (ex. attestation notariée), pour les acquisitions d’équipements ou matériels, seulement les achats en neuf. Par ailleurs, les coûts liés à la conception, la fabrication et la pose du panneau visé à l’article 3 peuvent être intégrés dans les dépenses subventionnables. Sont exclus les travaux et prestations réalisés en régie, ou assimilés (heures de main d’œuvre des maîtres d’ouvrage ou de leurs salariés, matériaux), à l’exception de la réalisation de diagnostics biodiversité d’exploitations agricoles portés par des associations ou chambres consulaires. Les coûts éligibles s’entendent d’une façon générale HT, ou TTC pour les maîtres d’ouvrage ne récupérant pas la TVA sur l’opération.
Investissements. Sauf exception, la Région effectue ses paiements aux maîtres d’ouvrage de la façon suivante : Subventions forfaitaires, inférieures ou égales à 3 000 € Pour les Maîtres d’ouvrage publics : en une seule fois après l’achèvement des travaux sur présentation : d’un état détaillé des paiements visé par le comptable public et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur. Pour les Maîtres d’ouvrage privés : en une seule fois après l’achèvement des travaux sur présentation : d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable ou à défaut le maitre d’ouvrage, et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur Subventions supérieures à 3 000 € et inférieures ou égales à 150 000 € acompte de 50 % sur présentation d’un document attestant du démarrage de l’opération (exemple : ordre de service ou commandes signées…), et, pour les projets, soit immobiliers, soit d’aménagement urbain ou paysager, portés par des collectivités, SEM, établissements publics ou bailleurs, de la photographie du panneau d’information sur le financement régional installé sur le site. La maquette de ce panneau, accompagnée de son cahier des charges est téléchargeable sur le site internet de la Région. Deux modèles sont proposés : - les maitres d’ouvrage des opérations dont le coût est supérieur à 500 000 € H.T. doivent obligatoirement utiliser le modèle « A » ; - pour les autres maitres d’ouvrage, le choix est laissé libre entre les modèles « A » et « B ». solde après l’achèvement des travaux sur présentation : o pour un projet privé : d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable ou à défaut le maitre d’ouvrage, et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur o pour un projet public : d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable public et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur. Pour les projets portés par des collectivités, SEM, établissements publics ou bailleurs, la Région se réserve le droit de ne pas verser le solde de la subvention régionale, ou d’en demander le remboursement dans le cas où elle n’aurait pas été associée, comme convenu à l’article 3 du Contrat régional de solidarité territoriale, à l’inauguration de l’opération (définition de la date et validation du carton d’invitation). Subvention supérieure à 150 000 € : Versement en 4 fois de la façon suivante : acompte de 30 % sur présentation d’u...