Juridiction compétente en cas de litige. Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties ont recherché un accord amiable. Fait à Bordeaux, le , en exemplaires. Pour Bordeaux-Métropole, Le Président, Xxxxx Xxxxx Pour la commune de Talence, Le Maire, Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx ANNEXE 1 : FICHE D’IMPACT
Juridiction compétente en cas de litige. Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Rouen – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, dans le respect des délais de recours.
Juridiction compétente en cas de litige. Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable. Fait à Le Haillan le en 3 exemplaires. Conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT, « une fiche d’impact décrit notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents…. »
1. Effectifs
Juridiction compétente en cas de litige. En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de PAU est compétent.
Juridiction compétente en cas de litige. Pour la définition de la juridiction compétente, Orange élit son domicile à la boutique Orange du lieu de raccordement des équipements terminaux.
Juridiction compétente en cas de litige. En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Nancy est compétent.
Juridiction compétente en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des pré- sentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sec- torielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Juridiction compétente en cas de litige. Si Ma ligne fixe étendue est souscrite au titre d’un contrat téléphonique, la juridiction compétente est définie par ce contrat. Par défaut, France Télécom élit domicile
Juridiction compétente en cas de litige. Conformément aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, en cas de litige avec un Client résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne, le Client disposera de la faculté de porter son action soit devant la juridiction de son propre lieu de résidence, soit devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel est domicilié MOBILIS. MOBILIS ne peut de son côté agir contre le Client que devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel le Client est domicilié. Tout litige avec un Client résidant en dehors de l’Union Européenne relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de MOBILIS, sous réserve des dispositions impératives, le cas échéant contraires, de la loi du pays de résidence du Client.
Juridiction compétente en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout, différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables, de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.