Les obligations des parties. Les obligations générales du Bailleur et du locataire sont régies par la réglementation en vigueur, le présent contrat de location, et le cas échéant, les accords collectifs de location s’appliquant au logement qui font l’objet du présent bail. Le locataire s’engage à respecter toute autre disposition et prescription que, par voie d’addition ou de modification des présentes, le bailleur établirait en vertu de ses responsabilités, en application de la loi.
Les obligations des parties. 04.05.1 - Les obligations de l'employeur ou de son représentant
Les obligations des parties. 04.05.1 - Les obligations de l'employeur ou de son représentant L'employeur ou son représentant est tenu : • au respect des obligations légales et réglementaires en matière : - de déclaration préalable à l'embauche, - d'affichage. • à l'information du salarié sur : - la Convention Collective, - les accords d'entreprise qui existent le cas échéant, - le règlement intérieur affiché dans les conditions légales et réglementaires, - les conditions d'attribution de la prime décentralisée, - les notes de service. • à la consultation des Institutions Représentatives du Personnel lorsque celle-ci est requise. En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité. L’obligation d’assurance des établissements couvre l’ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le Code de la Santé Publique même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de leur art.
Les obligations des parties. La Direction des Relations Internationales (DRI) de l’Université de Strasbourg s’engage à avancer la totalité des frais mentionnés à l’article 1 de la présente convention pour la mise en œuvre des activités du réseau - L’UTRECHT NETWORK s’engage : • À prendre en charge tous les frais engagés par l’UNISTRA dans le cadre des activités du réseau Utrecht à compter du 1er juin 2022 au 30 juin 202s ; • À rembourser le montant total des dépenses engagées par à la DRI de l’UNISTRA pour les activités du réseau sous réserve qu’il lui soit fourni un récapitulatif des frais engagés et les copies des factures correspondantes. • À procéder au remboursement desdites dépenses dans un délai de 30 jours à compter de la réception du récapitulatif des frais engagés par la DRI de l’UNISTRA et des copies des factures correspondantes. This agreement defines the terms and conditions for the reimbursement by UTRECHT NETWORK of the costs advanced by UNISTRA to participate in these activities.