Limites de la responsabilité. Le cumul des responsabilités pécuniaires de l’ICANN pour violation du présent contrat ne dépassera pas un montant égal aux frais au niveau du registre versés par l’opérateur de registre à l’ICANN au cours de la période précédente de douze mois conformément au présent contrat (à l’exception des éventuels frais variables au niveau du registre prévus à l’article 6.3). Le cumul des responsabilités pécuniaires de l’opérateur de registre pour manquement au présent contrat sera limité à un montant égal aux frais versés à l’ICANN au cours de la période précédente de douze mois (à l’exception des éventuels frais variables au niveau du registre prévus à l’article 6.3), et aux éventuels dommages-intérêts exemplaires et punitifs, attribués conformément à l’article 5.2, à l’exception des obligations d’indemnisation de l’opérateur de registre conformément aux articles 7.1 et 7.2. En aucun cas l’une des deux parties ne pourra être tenue responsable de dommages spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs découlant du présent contrat ou liés à ce dernier, ou de l’exécution ou de la non-exécution des obligations prévues dans le présent contrat, sauf tel que prévu à l’article 5.2. Sauf disposition contraire du présent contrat, les parties n’apportent aucune garantie, explicite ou implicite, quant aux services rendus par lesdites parties, leurs employés ou agents, ou quant aux résultats obtenus du fait de leur travail, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de valeur marchande, d’absence de violation ou d’adéquation à une fin déterminée.
Limites de la responsabilité. La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulterait de fautes impu- tables au Fournisseur dans l’exécution du contrat. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confon- dues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 50 % du montant HT de la fourniture encaissée. Le Fournisseur n'est tenu de réparer ni les conséquences dom- mageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l'exécu- tion du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données éma- nant du Client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d'indem- niser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, perte d’une chance, le préju- dice commercial, manque à gagner... Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
Limites de la responsabilité. En tant que courtier, Auto Europe est uniquement responsable de la réservation avec le loueur qui est chargé d'exécuter le contrat en respectant les conditions convenues. Auto Europe ne peut être tenu comme responsable si le client ne respecte pas les termes du contrat tels que : documents manquants ou non-valides à la prise en charge (permis de conduire, carte d'identité, carte de crédit, bon de réservation), ne remplit pas les conditions d'âge (minimum/maximum), incapacité à conduire sous l'effet d'alcool, drogues, médicaments, prescriptions, etc. Auto Europe est uniquement responsable de la réparation des dommages financiers due à des actes délibérés ou de négligence grave causés par ses employés. En cas de faute mineure, Auto Europe ne répond que des préjudices prévisibles et spécifiques au contrat, et dans la mesure où il serait prouvé qu'Auto aurait manqué à l'exécution essentielle d’une obligation du contrat (violation d'une obligation contractuelle essentielle). Auto Europe est également tenu responsable dans le cas où l'information sur un élément nécessaire au contrat n'est pas communiquée initialement et que son ignorance engendre une négligence grave. Les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages corporels portant atteinte à la vie ou à la santé. Dans le cas où la responsabilité d'Auto Europe est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité des employés, représentants et agents d'Auto Europe. À l'exception des revendications fondées sur des actes délictueux, la responsabilité pour les dommages expire après un an. Auto Europe n'est pas responsable pour les réclamations résultant du contrat de location entre loueur et client. Dans ce cas-là, le client doit communiquer directement avec le loueur en tant que partenaire contractuel. Auto Europe n'est pas responsable pour le véhicule lui-même, notamment en ce qui concerne les conformités techniques ou encore la non-adaptation du véhicule au client. À cet effet, les réclamations du client sont exclusivement limitées au loueur partenaire sur place.
Limites de la responsabilité
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