LITIGES OU RECLAMATIONS. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.
LITIGES OU RECLAMATIONS. Seul le gérant est habilité pour favoriser le règlement des litiges. En cas de désaccord, seul le tribunal de Saint-Brieuc est compétent dans ce domaine.
LITIGES OU RECLAMATIONS. En cas de réclamations et à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
LITIGES OU RECLAMATIONS. A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents. J’ai pris connaissance des conditions générales de location précisées en annexe. Fait le ………………………………………….20……. A………………………………………………………… Le Locataire : Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Fait le ………………………………………….20……. A…………………………………………………………
LITIGES OU RECLAMATIONS. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. ETAT DESCRIPTIF DE LA LOCATION I – IDENTIFICATION : Adresse du meublé : Plage la plus proche km Forêt la plus proche km Rivière la plus proche km Port de plaisance le plus xxxxxx xx Xxxxxx xxxxx xx
LITIGES OU RECLAMATIONS. Il est recommandé de s’adresser à l’organisme départemental agrée « organisme chargé de la délivrance des certificats de visite des meublés » (Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives) qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges : - si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire - si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif. - à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations
LITIGES OU RECLAMATIONS. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. ETAT DESCRIPTIF DE LA LOCATION I – IDENTIFICATION : Adresse du meublé : Code postal : Ville : Bâtiment : Etage : Numéro : _ Arrêté préfectoral n° : Catégorie de classement : Nombre de pièces d’habitation : Nombre de salles d’eau et/ou bain : cuisine séparée coin cuisine dans la pièce principale
LITIGES OU RECLAMATIONS. En cas de réclamations et à défaut d'accord amiable entre le BAILLEUR et le PRENEUR, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents. Fait en deux exemplaires originaux Fait à : Le : Signature du PRENEUR Précédée de la mention "lu et "approuvé"
LITIGES OU RECLAMATIONS. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location toute dégradation et litige , doit alors être signalé de suite au propriétaire et le locataire doivent assumer financièrement dont il pourrait être responsable . La Villa des Raspes Nom du document : Copie de contrat de reservation La Villa des Raspes Répertoire : C:\Users\Xxxxxxx\Downloads Modèle : C:\Users\Xxxxxxx\AppData\Roaming\Microsoft\Templates\Normal.dotm Titre : CONTRAT DE LOCATION Sujet : Auteur : DEMO Mots clés : Commentaires : Date de création : 22/02/2012 11:48:00 N° de révision : 40 Dernier enregistr. le : 03/08/2019 14:20:00 Dernier enregistrement par : Xxxxxxx Temps total d'édition : 301 Minutes Dernière impression sur : 03/08/2019 14:20:00 Tel qu'à la dernière impression Nombre de pages : 2 Nombre de mots : 701
LITIGES OU RECLAMATIONS. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. ETAT DESCRIPTIF DE LA LOCATION I – IDENTIFICATION : Adresse du meublé : Code postal : Ville : Bâtiment : Etage : Numéro : _ Arrêté préfectoral n° : Catégorie de classement : Nombre de pièces d’habitation : Nombre de salles d’eau et/ou bain : ❑ cuisine séparée ❑ coin cuisine dans la pièce principale ❑ entrée séparée ❑oui ❑non Le locataire a la jouissance : ❑d’un jardin ❑privatif ❑clos ❑d’un parc ❑privatif ❑clos ❑d’une cour ❑privative ❑close ❑d’un garage ❑abri voiture ❑privatif ❑d’un parking ❑privé ❑à proximité Le meublé dispose : ❑ d’une terrasse superficie m² / vue(²) Nom et adresse du propriétaire : ❑d’une loggia superficie m² / vue(²) ❑d’un balcon superficie m² / vue(²) Code postal : Ville :