Définition de Fait dommageable

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation. Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Examples of Fait dommageable in a sentence

• L’Assureur ne couvre pas l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des Sinistres s’il établit que l’Assuré avait connaissance du Fait dommageable à la date de souscription de la garantie.

• Un ensemble de Faits dommageables résultant d’une même cause technique, ou d’un même fait ou acte commis par l’Assuré, est assimilé à un Fait dommageable unique, et constitue un seul et même Sinistre.

• Tout Dommage ou ensemble de Dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs Réclamations.

• En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes : • toute(s) pièce(s) de nature à rapporter la matérialité de l’Accident ou du Fait dommageable, • un/des témoignage(s), • la déclaration du sinistre auprès de l’autre assureur et copie de l’accusé réception, • le(s) courrier(s) de mise en cause par le Tiers ou son assureur, • l'assignation éventuelle.

• Ils sont fixés aux conditions particulières du contrat et s’appliquent dans les conditions ci-après : • montant accordé par Sinistre: l’engagement maximum de l’Assureur pour l’ensemble des Réclamations se rattachant à un même Fait dommageable.

More Definitions of Fait dommageable

Fait dommageable. Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Fait dommageable. Cause génératrice des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire. L’ensemble des réclamations se rattachant à un même Fait dommageable constitue un seul et même Sinistre. Constitue également un seul et même Sinistre, toutes les conséquences dommageables d’un même évènement ou d’un même fait générateur de nature à entrainer la mise en œuvre de la garantie, quel que soit le nombre de victimes ou l’importance des dommages.

Fait dommageable. Cause génératrice des dommages subis par le Tiers victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire.

Fait dommageable. Comprendre les termes

Fait dommageable. Fait constituant la cause génératrice d’un dommage causé à un tiers.

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation. La fraction d'indemnité, telle que fixée en annexe ou aux conditions particulières, qui reste en tout état de cause à la charge de l'Assuré. En cas de mise en jeu, au titre d'un même sinistre, de plusieurs garanties relevant de différents chapitres (I, II ou III) il sera fait application des franchises prévues pour chacun de ces chapitres.

Fait dommageable. Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Toute erreur de fait ou de droit, toute faute ou tout acte fautif, tout manquement, toute négligence ou omission, toute déclaration inexacte ou trompeuse, toute infraction aux dispositions légales ou réglementaires, commise dans le cadre des activités garanties.