Définition de Fait dommageable

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation. Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Fait dommageable fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Examples of Fait dommageable in a sentence

• Toutefois, le contrat ne couvre les Sinistres dont le Fait dommageable a été connu de l’Assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’Assuré a eu connaissance de ce Fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite, ou l’a été sur la base du déclenchement par le Fait dommageable.

• C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’Assuré avait connaissance du Fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

• Tout Dommage ou ensemble de Dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs Réclamations.

• Tout dommage ou ensemble de dommages (même s’ils surviennent sur des édifices distincts, lorsque les missions correspondantes auront porté sur un même chantier en vertu d’une même convention) causé à des Tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs Réclamations, qu’elles proviennent d’un seul ou de plusieurs Tiers.

• En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes : • toute(s) pièce(s) de nature à rapporter la matérialité de l’Accident ou du Fait dommageable, • un/des témoignage(s), • la déclaration du sinistre auprès de l’autre assureur et copie de l’accusé réception, • le(s) courrier(s) de mise en cause par le Tiers ou son assureur, • l'assignation éventuelle.

More Definitions of Fait dommageable

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Fait dommageable. Le fait qui constitue la cause génératrice du Dommage. Un ensemble de Faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un Fait dommageable unique.

Fait dommageable. Cause génératrice des dommages subis par la/les victime(s) et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire. L’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait dommageable constitue un seul et même Sinistre. L’indemnité maximum n’excèdera pas 2 000 000 € par Sinistre pour l’ensemble des dommages garantis.

Fait dommageable le fait qui constitue la cause génératrice d’un Sinistre et/ou qui est susceptible de faire l’objet d’une Réclamation. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Fait dommageable. Cause génératrice des dommages subis par le Tiers victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire.

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation. La fraction d'indemnité, telle que fixée en annexe ou aux conditions particulières, qui reste en tout état de cause à la charge de l'Assuré. En cas de mise en jeu, au titre d'un même sinistre, de plusieurs garanties relevant de différents chapitres (I, II ou III) il sera fait application des franchises prévues pour chacun de ces chapitres.

Fait dommageable pour les garanties de Responsabilité civile, il s’agit d’un fait, acte ou événement à l’origine des dom- mages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.