Définition de Fait dommageable

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation. Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Examples of Fait dommageable in a sentence

• L’Assureur ne couvre pas l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des Sinistres s’il établit que l’Assuré avait connaissance du Fait dommageable à la date de souscription de la garantie.

• En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes : • toute(s) pièce(s) de nature à rapporter la matérialité de l’Accident ou du Fait dommageable, • un/des témoignage(s), • la déclaration du sinistre auprès de l’autre assureur et copie de l’accusé réception, • le(s) courrier(s) de mise en cause par le Tiers ou son assureur, • l'assignation éventuelle.

• Pour le titre III assurances de responsabilité civile professionnelle : • Fait dommageable, • Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

• En responsabilité civile, constitue un Sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs Réclamations, en provenance d’un ou plusieurs Tiers.

• Toute mise en cause écrite de la responsabilité de l’Assuré, fondée sur un Fait dommageable réel ou allégué.

More Definitions of Fait dommageable

Fait dommageable. Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Fait dommageable. Cause génératrice des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire. L’ensemble des réclamations se rattachant à un même Fait dommageable constitue un seul et même Sinistre. Constitue également un seul et même Sinistre, toutes les conséquences dommageables d’un même évènement ou d’un même fait générateur de nature à entrainer la mise en œuvre de la garantie, quel que soit le nombre de victimes ou l’importance des dommages.

Fait dommageable. Cause génératrice des dommages subis par la/les victime(s) et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire. L’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait dommageable constitue un seul et même Sinistre. L’indemnité maximum n’excèdera pas 2 000 000 € par Sinistre pour l’ensemble des dommages garantis.

Fait dommageable. Cause génératrice des dommages subis par le Tiers victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire.

Fait dommageable. Comprendre les termes

Fait dommageable. Fait constituant la cause génératrice d’un dommage causé à un tiers.

Fait dommageable. Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation. La fraction d'indemnité, telle que fixée en annexe ou aux conditions particulières, qui reste en tout état de cause à la charge de l'Assuré. En cas de mise en jeu, au titre d'un même sinistre, de plusieurs garanties relevant de différents chapitres (I, II ou III) il sera fait application des franchises prévues pour chacun de ces chapitres.