Mise en œuvre de la garantie de conformité. Lorsqu’il y a défaut de conformité, nous vous proposons le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend de vous, sauf dans le cas où le choix retenu engendre des coûts disproportionnés par rapport au choix alternatif. Vous pouvez obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut vous être demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
Mise en œuvre de la garantie de conformité. Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5) Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Mise en œuvre de la garantie de conformité. Article L. 217-4 du code de la consommation : Article L. 217-5 du code de la consommation :
Mise en œuvre de la garantie de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Mise en œuvre de la garantie de conformité. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le bien est conforme au contrat :
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : − s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ; − s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; PROJET n°2 du 200220 2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Le consommateur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. En cas de défaut de conformité, le vendeur procèdera alors au remplacement du bien défectueux, sans frais pour le consommateur. Si le remplacement du bien est impossible, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix. Toutefois, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Mise en œuvre de la garantie de conformité. Les Produits vendus par MOBILIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour le Produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande. Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il devra s’adresser à MOBILIS, dont les coordonnées figurent en introduction des présentes Conditions Générales. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Mise en œuvre de la garantie de conformité. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV.