Modalités de calcul et paiement des avantages financiers. Aucun paiement de ristourne ou de rémunération de prestation de services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la Convention Annuelle, dûment signée, paraphée et datée de l’Acheteur, avant le 1er mars de l’année N. Lorsque la rémunération est déterminée par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires annuel, celui-ci s’entend net de tous droits, Taxes et Contributions. Le chiffre d’affaires considéré est celui réalisé avec l’Acheteur au cours de l’année civile considérée. Il sera diminué de toutes sommes retenues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur. Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des prestations de services s’effectuerait par la voie d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l’année N-1 [A confirmer – il est également possible de prévoir un chiffre d’affaires prévisionnel]. Dans l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par le Vendeur avec l’Acheteur au cours de l’année N par rapport à la même période de l’année N-1, le Vendeur pourra demander à tout moment à l’Acheteur de diminuer le montant des acomptes. Le Vendeur et l’Acheteur se réuniront alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes. En tout état de cause, le Vendeur ne s’oblige à octroyer la contrepartie financière de ces engagements au vu de leur réalisation effective et dès lors qu’ils auront été justifiés et acceptés par les Parties selon les conditions négociées dans le cadre de la Convention Annuelle. Les Parties s’engagent à ce que chacun de ces engagements, droits et obligations constitue un avantage financier justifié ou manifestement proportionné au regard de la valeur du service rendu conformément à l’article L.442-6, I, 1° du Code de commerce. Les factures de coopération commerciale et/ou d’autres services ne seront pas compensables avec les factures de livraison des Produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par l’Acheteur et justifiera le refus de livraison. En cas de retard de paiement des factures de services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par le Vendeur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le t...
