Common use of Modalités de paiement Clause in Contracts

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds Les factures doivent être payées dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 joursquinze (15) jours calendaires suivant leur date d’émission. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin règlement est réputé réalisé à son utilisation la date de réception des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentesfonds par EDF. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. À défautdéfaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier sommes restant dues sont majorées de réductions plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix dont le taux est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard égal au taux pratiqué d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière à son opération de refinancement, refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais Ces pénalités de recouvrement retard s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de récep- tion des fonds par EDF. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvre- ment supérieurs au montant prévu ci-dessus, EDF pourrait demander au Client une indem- nisation complémentaire sur justification. En application de l’article 256 du code géné- ral des impôts, les intérêts de retard de paie- ment et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA. Le Client s’engage à effectuer ses paie- ments en vertu du Contrat sans pouvoir invo- quer une quelconque compensation. En cas de contestation de la facture, l’obli- gation de paiement n’est pas suspendue. Les taux et montants des pénalités de retard sont indiqués dans le catalogue des frais complé- mentaires disponible sur xxx.xxx.xx. En cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’Article XIII. Par ailleurs, EDF pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’Article XIV.2. Les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélèvement impayés et supportés par EDF seront refacturés au Client. Pour les syndics d’immeubles : 40 €Lorsque la facture de gaz du contrat n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, il sera fait application de l’article 8 du décret 2008-780 du 13 août 2008. À défaut de paiement de la facture dans les délais prévus, EDF informera le syndic de l’immeuble qu’elle pourra demander au Distributeur de procéder à la suspension de la fourniture sous un délai de un (1) mois à compter de la date limite de paiement. À défaut de paiement dans ce délai, EDF pourra procéder à la coupure un (1) mois après apposition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble. Le délai peut être porté à deux (2) mois lorsque le syndicat des copropriétaires peut faire valoir auprès d’EDF la défaillance frauduleuse du syndic, l’existence d’une procédure de liqui- dation judiciaire à son encontre ou lorsque le fonds de solidarité de l’énergie a été saisi.

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique MangopayArt. 9.1/ Le paiement par l’Établissement des marchandises est toujours exigible au siège du montant vendeur.Les effets de la Mission commerce ne font pas dérogation à cette clause. Les mar- chandises sont payables à 30 jours date de réception. 9.2/ L’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur du respect des CGV et des délais de la commission s’effectue par provision via un compte paiement. 9.3/ Toute facture ou tout effet de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin commerce impayé à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier échéance est producteur de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix de plein droit dont le taux est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard égal au taux pratiqué d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne BCE pour sa dernière son opération de refinancement, refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, il sera réclamé la somme de 40 e au titre de l’indemnité forfaitaire de recou- vrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). En cas de réclamation écrite de la part du vendeur, il sera également perçu une somme de 23 e minimum et représentant les frais d’ouverture de dossier. 9.4/ En cas de cessation d’activité de l’acheteur, toute créance certaine et liquide est rendue immédiatement exigible. 9.5/ Le non-paiement : 40 €.par l’acheteur d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement des autres factures non échues. Le vendeur a en outre, dans ce cas, la possibilité de suspendre ou d’annuler l’exécution du contrat de vente en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnité, et d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison de marchandises, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour ces marchandises. 9.6/ En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours passées par l’acheteur concerné et ce, quand bien même lesdites commandes feraient l’objet d’une convention distincte. Dans ce cas, aucune indemnité, ni aucun dommages et intérêts ne pourront être réclamés pour quelque motif que ce soit au vendeur. 9.7/ De manière générale, les dispositions des articles 1217 et 1220 du Code civil trouvent à s’appliquer en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur. 9.8/ En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur ayant atteint les 60 jours à compter de la date d’échéance de facture, le vendeur se réserve le droit de lui appliquer une pénalité forfaitaire à hauteur de 700 e.

Modalités de paiement. Cette commission Le prix est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée payable à la Sociétélivraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur un compte séquestre. Le paiement le territoire National par chèque de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en lignebanque certifié, ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire National par un virement bancaire exclusivement pour les grands comptesinternational. Il Quelque soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire de VTF au plus tard la veille de la livraison du(des) véhicule(s). Pour tout paiement anticipé, le taux d’escompte est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêtsà « 0 ». Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la SociétéToute somme, y compris l’acompte, non payée à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé date d’exigibilité produira de plein droit des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prixintérêts de retard, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues conformément à l’article 13 L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des présentesfrais de recouvrement. À défautCe forfait, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture au titre des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en pourra être majoré d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du(des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à VTF. En cas de retard non-obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagée de paiement : 40 €toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.

Modalités de paiement. Cette commission Le titulaire de la convention procède à la saisie et à la validation, dans l’extranet mis à sa disposition, des caractéristiques des véhicules neufs vendus ou loués, des véhicules anciens remis à un démolisseur ou broyeur agréé pour destruction, ainsi qu’à la saisie et à la validation des informations relatives au bénéficiaire de l’aide lorsque celui-ci (client) n’est pas le titulaire de la convention et ce, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 26 décembre 2007, modifié et de l’arrêté du 18 décembre 2009. Le titulaire de ladite convention doit saisir et valider dans l’extranet mis à sa disposition ses demandes de remboursement des avances consenties ou de versement d’aides dans un délai maximum de six mois à compter de la date de facturation(°) du véhicule neuf. Un échange de données informatisé avec le titulaire de la convention pourra être utilisé à la demande du titulaire selon le process défini par l’ASP. Cet échange de données informatisé a vocation à se substituer à la saisie dans l’Extranet. Pour le remboursement des avances consenties ou le versement de l’aide (si le titulaire est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement bénéficiaire de l’aide), sur son compte bancaire, le titulaire de monnaie électronique Mangopayla convention doit fournir son RIB original à l’appui de la fiche d’identification (annexe 2). Le paiement par l’Établissement Il valide dans l’extranet, au plus tard le 5 du mois, l’intégralité des informations saisies le mois précédent. Cette validation vaut production et envoi à l’ASP de l’état récapitulatif du montant des aides sollicitées et des avances consenties le mois précédent pour lesquelles un remboursement est demandé. Les avances consenties dans le cadre du dispositif prévu à l’article 10 du décret n°2007-1873 seront remboursées au titulaire de la Mission et convention selon les modalités suivantes : ➢ Signature de la commission s’effectue présente convention par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total les deux parties et transmission à l’ASP de la Missionfiche d’identification du titulaire, augmenté ➢ Enregistrement régulier par le titulaire de la commission versée convention, dans l’extranet mis à la Sociétésa disposition par l’ASP, de toutes les données de gestion relatives aux aides dont il a consenti l’avance à ses clients bénéficiaires et dont il demande le remboursement à l’ASP : - saisie des informations sur un compte séquestre. Le paiement les bénéficiaires des aides, - saisie des informations sur les véhicules : • véhicules neufs éligibles au Bonus, quand le Bonus, majoré le cas échéant du Superbonus, est demandé, • véhicules anciens retirés de la provision circulation pour destruction, quand la majoration Superbonus est effectué en lignedemandée, par prélèvement SEPA à travers un service ➢ Validation de paiement sécurisé en lignecette saisie dans l’extranet, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues au « manuel utilisateur » L’ASP s’engage à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier procéder au paiement effectif du montant de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie l’état récapitulatif validé au plus tard le 5 du mois dans l’Extranet par le titulaire de la fourniture des Servicesconvention entre le 15 et le 20 du mois (date de remise en Banque de France). Délai Les remboursements et les paiements s’effectueront sur le compte bancaire suivant : Code banque : ………… Code guichet : ………… N° de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens compte : prélèvement SEPA, virement bancaire………… Clé RIB : ……………. Le montant anticipé du paiement pourra être réduit à hauteur des factures ne donne lieu montants correspondant aux éventuelles anomalies ou erreurs détectées par les services de l’ASP (Cf. article 4). L’ASP mettra à aucun escomptedisposition du titulaire de la convention, sur l’extranet, une liste détaillée des véhicules concernés par le paiement réalisé (numéros de châssis et d’immatriculation, montant de l’aide). Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard Les montants remboursés, au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancementtitre du Bonus et du Bonus majoré du Superbonus, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €apparaîtront distinctement.

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors Toutes les factures émises dans le cadre du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique présent contrat sont payables en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds euros au plus tard dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance 15 jours calendaires à compter de 7 joursleur date d’émission. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin choix du Producteur pour un paiement par chèque ou par prélèvement automatique et toute modification de ce choix sont adressés par tout moyen écrit à Enedis. Si le Producteur opte pour le prélèvement automatique, il doit préalablement adresser à Enedis son utilisation accord pour le prélèvement dûment complété et signé, accompagné d’un justificatif de ses coordonnées bancaires. En l’absence de réception des services selon les modalités éléments requis pour la mise en place du prélèvement automatique, Enedis est en droit d’exiger le paiement des factures par chèque. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Pénalités prévues en cas de paiement en retard ou de non-paiement A défaut de paiement intégral par le Producteur dans le délai prévu pour leur règlement fixé conformément à l’article 13 des présentes. À défaut10.2, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier sommes restant dues sont majorées de réductions plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de prix, remises et ristournes, en contrepartie de pénalités calculées sur la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au base du taux pratiqué d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière à son opération de refinancementrefinancement la plus récente en vigueur à la date d'émission de la facture, majoré de 10 dix points et appliqué au montant de pourcentagela créance. Indemnité Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant restant dû de la facture TTC. Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat. Elles peuvent faire l’objet d’une facturation séparée. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation au Producteur ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L121-1 du code de commerce d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement recouvrement, dans les conditions prévues par l’article L441-6 du code de commerce. Depuis le 1er janvier 2014, le montant de cette indemnité est fixé, par l’article D441-5 du code du commerce, à quarante euros (40 €). Lorsque le défaut partiel ou total de paiement de la part du Producteur a entraîné le déplacement des personnels d’Enedis et/ou de personnes agissant en son nom et pour son compte, Enedis facture au Producteur les frais exposés par lui à ce titre, peu importe que le déplacement ait eu ou non pour objet de suspendre l’accès au RPD. Il en est ainsi notamment lorsque l’interruption de l’alimentation électrique du Producteur, effectuée à l’initiative d’Enedis, a été rendue impossible du fait du Producteur, y compris en cas d’opposition ou menace physique de retard de paiement : 40 €ce dernier ; la prestation d’intervention pour impayé lui est alors facturée conformément au Catalogue des prestations d’Enedis.

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds Les factures doivent être payées dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 joursquinze (15) jours suivant leur date d’émission. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin règlement est ré- puté réalisé à son utilisation la date de réception des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentesfonds par EDF. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. À défautdéfaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier sommes restant dues sont majorées de réductions plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préa- lable ou d’un rappel de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix dont le taux est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard égal au taux pratiqué d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière Euro- péenne à son opération de refinancement, refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais Ces pénalités de recouvrement retard s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de récep- tion des fonds par le Client à EDF. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de com- merce, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-dessus, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas sou- mis à TVA. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paie- ment n’est pas suspendue. Les taux et montants des pénalités de retard sont indiqués dans le catalogue des frais complémentaires disponible sur xxx.xx. En cas de non paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’Article XIII. Par ailleurs, EDF pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’Article XIV.2. Les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélève- ment impayés et supportés par EDF seront refacturés au Client. Pour les syndics d’immeubles : 40 €À défaut de paiement de la facture dans les délais prévus, EDF informera le syndic de l’immeuble qu’elle pourra de- mander au Distributeur de procéder à la suspension de la fourniture sous un délai de 1 (un) mois à compter de la date limite de paiement. À défaut de paiement dans ce délai, EDF pourra procéder à la coupure un mois après apposition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble. Le délai peut être porté à 2 (deux) mois lorsque le syndi- cat des copropriétaires peut faire valoir auprès d’EDF la défaillance frauduleuse du syndic, l’existence d’une procé- dure de liquidation judiciaire à son encontre ou lorsque le fond de solidarité de l’énergie a été saisi.

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds Les factures doivent être payées dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 joursquinze (15) jours calendaires suivant leur date d’émission. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin règlement est réputé réalisé à son utilisation la date de réception des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentesfonds par EDF. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. À défautdéfaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier sommes restant dues sont majorées de réductions plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix dont le taux est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard égal au taux pratiqué d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière à son opération de refinancement, refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais Ces pénalités de recouvrement retard s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de récep- tion des fonds par EDF. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvre- ment supérieurs au montant prévu ci-dessus, EDF pourrait demander au Client une indem- nisation complémentaire sur justification. En application de l’article 256 du code géné- ral des impôts, les intérêts de retard de paie- ment et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA. Le Client s’engage à effectuer ses paie- ments en vertu du Contrat sans pouvoir invo- quer une quelconque compensation. En cas de contestation de la facture, l’obli- gation de paiement n’est pas suspendue. Les taux et montants des pénalités de retard sont indiqués dans le catalogue des frais complé- mentaires disponible sur xxx.xxx.xx. En cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’Article XIII. Par ailleurs, EDF pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’Article XIV.2. Les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélèvement impayés et supportés par EDF seront refacturés au Client. Pour les syndics d’immeubles : Lorsque la facture de gaz du contrat n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, il sera fait application de l’article 8 du décret 2008-780 du 13 août 2008. À défaut de paiement de la facture dans les délais prévus, EDF informera le syndic de l’immeuble qu’elle pourra demander au Distributeur de procéder à la suspension de la fourniture sous un délai de un (1) mois à compter de la date limite de paiement. À défaut de paiement dans ce délai, EDF pourra procéder à la coupure un (1) mois après apposition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble. Le délai peut être porté à deux (2) mois lorsque le syndicat des copropriétaires peut faire valoir auprès d’EDF la défaillance frauduleuse du syndic, l’existence d’une procédure de liqui- dation judiciaire à son encontre ou lorsque le fonds de solidarité de l’énergie a été saisi. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paie- ment, EDF sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 €euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

Modalités de paiement. Cette commission À moins d’avis contraire du Vendeur, le délai de règlement est directement payée par l’Établissement lors de trente (30) jours net suivant la date sur la facture du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique MangopayVendeur en dollars canadiens. Le paiement par l’Établissement du montant Vendeur se réserve, entre autres voies de la Mission et droit, celui de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon la présente entente ou de suspendre l’exécution de la présente entente ou d’autres ententes avec l’Acheteur, lesquelles sont par les modalités prévues présentes amendées en ce sens, si l’Acheteur ne règle pas une facture dans les délais. Si l’Acheteur omet de payer les Frais d’abonnement mensuels dans les quinze (15) jours suivant l’échéance de la facture, le Vendeur se réserve le droit de désactiver le ou les Produits visés. L’Acheteur assume la responsabilité pour toutes les dépenses, y compris les frais d’avocat, associés à l’article 13 des présentesla perception de montants en souffrance. À défautTout montant qui est dû au Vendeur et qui n’est pas réglé à échéance porte intérêt au taux déterminé par le Vendeur, qui ne peut dépasser le taux maximal permis par la loi, depuis la date d’échéance jusqu’au moment où il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifsest réglé. Le Client pourra bénéficier Si la situation financière de réductions l’Acheteur cesse de prixsatisfaire le Vendeur, remises et ristournes, le Vendeur peut exiger de l’argent comptant ou une sûreté qu’il juge adéquate en contrepartie de la fourniture des Services. Délai livraisons futures et de règlement et pénalités Biens déjà livrés, faute de retard Le prix est payable comptantquoi, en totalité plus de ses autres voies de droit, le Vendeur peut cesser les livraisons. Par les présentes, l’Acheteur accorde au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable Vendeur une sûreté réelle relative à tous les Produits vendus à l’Acheteur par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.le Vendeur,

Modalités de paiement. Cette commission La facturation est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant effectuée à compter de la Mission et notification de la commission s’effectue par provision via un compte mise en service. Si la mise en service est effectuée en cours de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte mois, la première facture sera établie au prorata temporis de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix l’utilisation des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaireLes factures sont établies selon un terme à échoir et selon la périodicité indiquée sur le bon de commande. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en En cas de retard de paiement : 40 €et de versement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai fixé sur la facture, des pénalités, par jours de retard calculés au taux égal à trois fois le montant du taux d’intérêt légal du montant TTC du prix restant dû, seront automatiquement et de plein droit acquises par FINGERPRINT, sans formalités ni aucune mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre action que la société FINGERPRINT serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Abonné. En cas de litige relatif à une facture, les sommes dont l'Abonné est débiteur envers FINGERPRINT restent exigibles. Toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au service comptabilité de FINGERPRINT, XX, 0 Xxx xxxx Xxxxxxx 26100 Romans-sur-Isère dans les trente jours à compter de la réception de la facture litigieuse par l'Abonné. Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par l'Abonné. En cas d’incident de paiement partiel ou total, FINGERPRINT en avertit l’Abonné par tout moyen et se réserve la faculté de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout ou partie des services fournis par FINGERPRINT, qu’il s’agisse de l’une ou de toutes les prestations faisant partie du service. Les frais de recouvrement des factures sont à la charge de l’Abonné.

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement Par chèque Par virement bancaire Pays de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision TVA : France Le numéro de TVA Intracommunautaire est Le règlement doit intervenir dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trente jour est un dimanche ou un jour férié, la date de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant. Les règlements se font en euros. Un paiement est considéré comme effectué en lignelorsque le compte bancaire de GRDF a été crédité de l’intégralité du montant facturé. En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture, les sommes dues portent intérêt, par prélèvement SEPA application d’un taux égal à travers un service 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal à la date d'exigibilité de la facture, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands compteseffectif. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et Ces pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au sont exigibles de plein droit le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la commande de fourniture de servicesfacture. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts En cas de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancementpaiement, majoré le débiteur sera redevable de 10 points de pourcentage. Indemnité plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier. Si le Fournisseur conteste tout ou partie d'une facture, elle doit néanmoins verser l'intégralité du montant de la facture dans les conditions prévues ci-avant, sauf en cas d'erreur manifeste de retard GRDF. Tout réajustement d’une facture contestée porte intérêt sur la base d’un taux égal au taux interbancaire à un mois offert dans la zone Euro (Euribor 1 mois) pour le dernier mois du trimestre civil précédant le mois d'émission de paiement : 40 €la facture, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date au plus tard du règlement initial telle que définie au présent article et la date limite du règlement final.

Modalités de paiement. Cette commission En règle générale, les déménagements se paient comptant. L’encaissement à lieu avant le déchargement. Les transports à destination de l’étranger se paient d’avance en intégralité. Pour les entreprises, un paiement sur facture est directement payée possible suivant les conditions suivante : - Pour les entreprise n’étant pas établies en Suisse, l’intégralité du montant devant être payés avant la date du transport/ déménagement, définit par l’Établissement lors le contrat/devis - Pour les entreprises établies en Suisse, ne faisant pas partie du provisionnement carnet de client d’ACTT (nouveau client) l’intégralité du montant devra être payé avant la date du transport/déménagement, définit par l’Établissement le contrat/devis ou selon accord. - Pour les entreprises établies en Suisse, faisant partie du carnet de son compte client d’ACTT, un acompte de monnaie électronique Mangopay50% devra être payés avant la date du transport/déménagement, défini par le contrat/devis, ou selon accord. Le solde devra être réglé le jour du déménagement/transport ou selon la facture. ACTT se réserve le droit de demander un paiement intégral par l’Établissement avance. Ces conditions sont au bon vouloir d’ACTT. Les mensualités du montant de la Mission et de la commission s’effectue garde-meubles se paient par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestreavance pour 2 (deux) mois. Le paiement client établira un ordre permanent pour son loyer de la provision est effectué garde-meubles. ACTT se réserve le droit de refuser l’accès au garde-meubles de ses clients en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service cas d’arriéré de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêtsfacture(s) ouverte(s). Le prix client ne peut récupérer et avoir accès à ses effets personnels qu’une fois l’intégralité de ses factures payées. ACTT se réserve le droit de facturer des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement intérêts en cas de retard de paiement : 40 €des loyers. ACTT se réserve le droit de demander des loyer bisannuels en cas de retard de paiement régulier. En cas de départ anticipé, les mois payé d’avance dans ces cas la, ne seront pas remboursés. Le client accepte que lui soit répercuté toute contrainte subie par le bailleur de la part de la régie. ACTT se réserve le droit de modifier/adapter ses prix en tout temps, si ils peuvent être justifiés (par exemple, dans le cas d’une augmentation de loyer de la part de la régie). La facturation du garde-meubles pour le mois entier commence dès le premier jour de mise en garde-meubles ou selon accord d’ACTT et se termine une fois l’espace de garde-meubles du client entièrement vidé. Si le client décide de quitter le garde-meubles avant l’échéance d’un mois en cours, le loyer du garde-meubles ne sera en aucun cas remboursé. Un mois entamé est considéré comme un mois dû.

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptantà la livraison, en totalité déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire national par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire national par un virement bancaire international. Quel que soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire BPL au jour plus tard la veille de la commande de fourniture de serviceslivraison du (des) véhicule(s). Le prix Pour tout paiement anticipé le taux d’escompte est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte« 0 ». Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité produira de retard plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal au taux pratiqué par de refinancement de la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points dix (10) points, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour quarante (40) euros, due au titre des frais de recouvrement recouvrement. Au surplus et en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux, outre le paiement des pénalités de retard retard, l’Acheteur sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de paiement : 40 €mille (1000) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du (des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à BPL. En cas de non obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagé de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour et en un seul versement dans un délai de 30 jours à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la commande de fourniture de servicesfacture adressée à l’Acquéreur. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne banque centrale européenne pour sa dernière son opération de refinancementrefinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Indemnité En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement : 40 €comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Modalités de paiement. Cette commission 10.1 Le responsable de groupe-bilan doit, dans les cinq jours ouvrables après conclusion du contrat, fournir des sûretés en garantie des montants dus selon le présent contrat de groupe-bilan. 10.2 La sûreté s’élève à CHF 20’000. Elle est directement payée par l’Établissement lors due pour toute la durée du provisionnement par l’Établissement contrat et ne porte aucun intérêt. Elle est remboursée au plus tard 30 jours après l’échéance du contrat, pour autant que le responsable du groupe-bilan ait réglé toutes les factures émises. 10.3 Le responsable de son compte la zone-bilan facture en principe mensuellement au responsable de monnaie électronique Mangopay. groupe-bilan les coûts liés à la sur-utilisation ou sous-utilisation de la bande de tolérance. 10.4 L’équilibrage du solde positif ou négatif selon le chiffre 10.3 s’effectue à la fin de la durée contractuelle. 10.5 Le paiement par l’Établissement du responsable de groupe-bilan s’engage à régler le montant de la Mission et facture sur le compte indiqué par le responsable de la commission s’effectue par provision via un compte zone-bilan, dans les 30 jours dès sa réception. 10.6 Si le responsable de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte groupe-bilan ne s’est pas acquitté d’un paiement résultant du contrat, il est automatiquement mis en demeure dès le jour bancable qui suit cette échéance, au sens de monnaie électronique l’art. 102 al. 2 CO. 10.7 En cas de mise en déposant demeure, le montant total responsable de la Mission, augmenté de la commission versée zone-bilan est en droit d’exiger des intérêts moratoires à la Société, hauteur du taux LIBOR sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA les dépôts à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement3 mois, majoré de 10 quatre points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais . 10.8 Si le responsable de recouvrement groupe-bilan est mis en cas demeure depuis plus de 10 jours, le responsable de la zone-bilan peut résilier le contrat de groupe-bilan par écrit avec effet immédiat, après avoir signifié au responsable de groupe-bilan un délai supplémentaire de 10 jours et l’avoir menacé de résilier ledit contrat si ce délai expire sans résultat. 10.9 Le responsable de la zone-bilan est autorisé à informer sans délai les clients du réseau du groupe-bilan du retard de paiement : 40 €du paiement.

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la MissionLes paiements s’entendent nets, augmenté de la commission versée sans escompte ni rabais, à la Sociétédate de règlement figurant sur les factures : en conséquence, sur un compte séquestreconformément à l’article L443-1.3 du code de commerce, à 30 jours après la fin du mois de livraison. Le paiement Les lettres de la provision est effectué en lignechange et acceptation ne font ni novation, ni dérogation au lieu dit de paiement. Lorsque le règlement par prélèvement SEPA à travers un service traite ou effet de paiement sécurisé en lignea été convenu, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds ceux ci doivent être retournés avec acceptation dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jourshuit jours à réception. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et Des pénalités de retard Le prix est payable comptantsont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en totalité au jour principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la commande prestation demandée. Dans tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite de fourniture Modernisation de servicesl’Economie du 4 août 2008. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPAAussi, virement bancaire. Le montant anticipé dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts intérêts de retard fixés au taux pratiqué d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière à son opération de refinancement, refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité , outre une indemnité forfaitaire pour de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement recouvrement, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce). Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en cas demeure (article L.441-6 du Code de retard Commerce) En outre, les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de paiement : 40 €plein droit une indemnité fixée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (intérêts moratoires).

Modalités de paiement. Cette commission est directement payée par l’Établissement lors Le Vendeur se réserve le droit de demander un paiement en avance ou un contre remboursement et d’autrement modifier les modalités de crédit si l’Acheteur ne se conforme pas aux critères de solvabilité du provisionnement par l’Établissement Vendeur. Sauf si des modalités de son compte paiement différentes sont mentionnées dans le formulaire de monnaie électronique Mangopaysoumission ou de ventes, dans la reconnaissance de commande ou dans le guide de politique de ventes, les biens seront facturés sur expédition. Le paiement par l’Établissement sera effectué dans la devise locale du montant de lieu où se trouve le bureau du Vendeur et auquel la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestrecommande a été soumise. Le paiement est dû dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf si mentionné autrement dans la documentation du Vendeur. Dans l’éventualité où le paiement n’est pas effectué dans la période prévue, l’Acheteur accepte de payer au Vendeur des frais de service ou de financement, soit le montant le plus bas entre (i) un pour cent et demi (1,5 %) par mois (18 % par année); ou (ii) le taux le plus élevé permis par la loi, sur le solde impayé de la provision facture, à partir de et après la date due de la facture. L’Acheteur est effectué responsable de tous les frais et toutes les dépenses associées à tout chèque refusé pour cause de fonds insuffisants. Toutes les ventes à crédit sont sujettes à une préapprobation obtenue par le département de crédit du Vendeur. Les envois exportés doivent être payés avant l’expédition ou disposer d’une lettre de crédit appropriée. Si, dans la performance du contrat avec l’Acheteur, la responsabilité ou l’état financier de l’Acheteur est tel que le Vendeur le considère en lignetoute bonne foi incertain, par prélèvement SEPA ou que l’Acheteur n’est plus solvable, ou si un changement de propriété de l’Acheteur survient, ou si l’Acheteur n’effectue pas de paiements en conformité avec les modalités de son contrat avec le Vendeur, alors, dans une telle situation, le Vendeur n’est aucunement dans l’obligation de continuer d’offrir ses biens ou services en vertu du contrat et peut interrompre l’envoi de bien en cours d’expédition ou refuser de livrer ceux-ci, sauf sur réception d’un paiement de sécurité ou en argent comptant satisfaisant à travers un service l’avance. Le vendeur peut également annuler la commande sur avis écrit remis à l’Acheteur, sans aucune autre quelconque obligation de la part de l’Acheteur. Si l’Acheteur n’effectue pas de paiement sécurisé ou ne parvient pas à offrir des sécurités satisfaisantes au Vendeur, le Vendeur a également le droit de contraindre l’Acheteur à payer l’intégralité du prix des travaux complétés ou en lignecours en vertu du contrat. Si l’Acheteur est en défaut de paiement, l’Acheteur doit verser immédiatement au Vendeur tout paiement dû pour tout envoi vers l’Acheteur, sans égards aux modalités de l’envoi ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptesà savoir si lesdits envois ont été effectués en conformité avec cette Entente ou tout autre contrat de vente signé entre le Vendeur et l’Acheteur. Il est précisé L’Acheteur peut également retenir tout envoi ultérieur jusqu’à réception de l’intégralité du montant dû. Le fait que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un le Vendeur accepte un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique qui ne couvre pas l’intégralité du montant dû ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut renoncement à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée un quelconque de ses droits en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 vertu des présentes. À défautL’Acheteur ne peut assigner ou transférer cette Entente ni aucun de ses intérêts envers celle- ci, il sera réputé ou les fonds payables en vertu de celle-ci, sans avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable obtenu le consentement écrit à cet effet par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escomptele Vendeur. Toute somme demeurée impayée assignation effectuée sans un tel consentement sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €nulle et non avenue.